Le procès contre Navin Ramgoolam dans l’affaire des coffres-forts a été appelé, hier, devant les magistrats Bibi Razia Janoo-Jaunboccus et Abdool Rahim Tajoodeen, siégeant à la Financial Crimes Division de la Cour intermédiaire. Le leader du Parti travailliste (Ptr) fait en effet face à 23 chefs d’accusation de « limitation of payment in cash », en infraction avec la section 5 de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA), et ce, après la découverte de Rs 224 millions dans ses coffres-forts à sa résidence de River Walk.
Me Gavin Glover, Senior Counsel, se référant à une lettre en date du 6 novembre, soumise aux magistrats, accompagnée d’un rapport médical de deux spécialistes, a d’emblée expliqué aux magistrats que ce procès, dans une salle d’audience dépourvue de fenêtres ou de climatiseur, mettait à risque la santé de son client. Ce dernier, qui a subi un traitement en Inde après avoir contracté le Covid-19 il y a quelque temps déjà, doit en effet porter un masque en public lors de ses déplacements. Gavin Glover devait par ailleurs affirmer que Me Robin Ramburn, qui l’assistait dans la défense de Navin Ramgoolam, et lui étaient également incommodés. Les magistrats ont répondu qu’ils verraient ce qu’ils pourraient faire.
Une fois ce contretemps passé, Me Glover a déposé plusieurs motions. Premièrement, il maintient qu’il s’agit d’un Retrial , c’est-à-dire un nouveau procès diligenté contre Navin Ramgoolam devant un nouveau Bench de la Cour intermédiaire. Il demande ainsi à la Cour l’autorisation pour son client d’entrer une Special Plea, soit que ce dernier, qui avait déjà plaidé non coupable durant le premier procès instruit contre lui en 2017, puisse plaider à nouveau qu’il a déjà été acquitté dans le cadre de cette affaire.
Après un non-lieu par la Cour intermédiaire dans cette affaire le 19 novembre 2019, le Directeur des Poursuites Publiques avait interjeté appel devant la Cour suprême. Cette instance avait alors ordonné un nouveau procès devant un nouveau Bench de la Cour intermédiaire en 2022. La demande de Navin Ramgoolam pour un Special Leave du Privy Council pour contester cette décision de la Cour suprême avait été rejetée par les Law Lords le 3 juillet dernier.
Dans sa deuxième motion, Me Glover souligne qu’il y a Duplicity of Charges , c’est-à-dire une répétition d’un même délit allégué, vu que son client est poursuivi sous 23 chefs d’accusation qui se réfèrent au même délit de Limitation of Payment in Cash sous la section 5 de la FIAMLA. Cette section proscrit toute acceptation ou paiement en liquide au-delà de Rs 500 000.
Troisièmement, Me Glover demande que l’affaire soit référée à la Cour suprême car il y aurait, selon lui, « plusieurs violations des droits constitutionnels » de Navin Ramgoolam. Ainsi, les magistrats Pranay Sewpal et Navina Parsuramen, qui avaient entendu cette affaire quand elle avait été logée pour la première fois en 2017, avant de rayer les chefs d’accusation en 2019, estimant qu’ils étaient de nature vague et incertaine, avaient au début du procès autorisé la poursuite à modifier l’acte d’accusation pour inclure une violation de la section 8(2) de la FIAMLA. Cette section prévoit que tout bien d’une personne ayant été condamnée sous la FIAMLA peut être considéré comme un bien acquis illégalement, et autorise la Cour à ordonner la saisie dudit bien. Or, c’est ce même acte d’accusation qui est toujours retenu contre Navin Ramgoolam.
Sur ce point, Me Nataraj Mooneesamy, représentant du Directeur des Poursuites Publiques (DPP), maintient que le Ruling des magistrats Sewpal et Parsuramen autorisant la modification de l’acte d’accusation était toujours contraignant, bien que pour Gavin Glover, le nouveau Bench entendant cette affaire n’est pas contraint de suivre ce Ruling.
Il ajoute que la section 8(2) de la FIAMLA serait en violation de la section 8 de la Constitution, laquelle proscrit toute appropriation injuste de propriété. Avec l’inclusion de la section 8(2) de la FIAMLA dans l’acte d’accusation, il soutient qu’il y aurait aussi violation de la section 10 de la Constitution, et selon laquelle toute personne doit jouir d’un procès équitable dans un délai raisonnable.
Lui donnant la réplique, Me Mooneesamy s’est appesanti sur le fait qu’il ne s’agissait pas d’un Retrial, mais bien de la continuité du premier procès diligenté contre Navin Ramgoolam en 2017. Il compte de fait objecter que la Cour déclare qu’il s’agit d’un nouveau procès et que Navin Ramgoolam puisse de fait loger une Special Plea. Il compte aussi objecter à l’argument à l’effet qu’il y aurait Duplicity of Charges dans cette affaire, et à ce que cette affaire soir référée en Cour suprême.
Les magistrats ont renvoyé cette affaire au 14 février 2024 pour entendre les arguments des hommes de loi sur ces motions.
