Le bureau de l’Attorney General a logé une demande pour obtenir le Conditional Leave to Appeal pour pouvoir faire appel au Judicial Committee du Privy Council pour contester une décision de la Cour suprême, composée des juges Rita Teelock et Carol Green-Jokhoo, rendue le 16 novembre enjoignant la Cour de district de Port-Louis de tenir un Bail
Hearing dans le cadre de la procédure d’extradition entamée contre Jean-Hubert Célérine, alias Franklin.
C’est ce qu’a annoncé Me Yvan Jean-Louis, représentant le bureau de l’Attorney General, hier, à la magistrate Shavina Jugnauth, qui préside le procès d’extradition de Franklin. Il a aussi indiqué en Cour que la cheffe juge, Rehana Mungly-Gulbul, a émis un Stay of Execution du jugement de la Cour suprême le 22 novembre en attendant que cette affaire soit entendue par le Privy Council.
La Cour, présidée par la magistrate Shavina Jugnauth, avait rejeté la demande de remise en liberté de Franklin en avril dernier, statuant que les dispositions de la Bail Act ne s’appliquaient pas à lui, vu qu’il avait déjà été condamné par contumace. Franklin a aussi perdu une autre manche, avec le rejet de sa demande de Bail Review par les juges Maghooa et Hamuth-Laulloo, en date du 24 novembre. La magistrate Vidya-Mungroo Jugurnath, siégeant en Cour de district de Rivière-Noire, avait rejeté sa demande de remise en liberté en ce qui concerne les charges logées contre lui par l’ Independent Commission Against Corrution (ICAC) pour blanchiment d’argent, en contravention des dispositions de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA).
Après cette annonce de Me Jean-Louis, le procès d’extradition de Franklin a repris, mais a été émaillé par des contre-temps au début. Franklin, qui avait pris place dans un fauteuil hors du box des accusés, sous forte escorte de la Special Supporting Unit (SSU), devait se plaindre qu’il ne se sentait pas bien. La magistrate Jugnauth devait alors demander à l’officier responsable si Franklin lui avait signalé qu’il avait des problèmes de santé durant le trajet de la prison au tribunal. Ce dernier devait répondre par la négatuve avec la magistrate maintenant la séance du jour.
Puis Me Alexandre Leblanc, des Varma Chambers, qui remplaçait Me Yatin Varma comme conseil légal de Franklin, a annoncé à la magistrate que Franklin, avec qui il s’était concerté, lui avait donné comme instructions que ce soit Me Varma qui continue de le représenter. Ce dernier étant souffrant et ne s’étant donc pas présenté en Cour, Me Leblanc a demandé un renvoi. Argumentant ainsi à l’effet que le prévenu avait le droit fondamental d’être représenté par l’avocat de son choix.
Me Jean-Louis devait toutefois objecter à tout renvoi. Faisant référence à un jugement du Privy Council, il a fait ressortir que les Law Lords avaient retenu qu’un prévenu n’avait pas un droit absolu d’être représenté par un avocat de son choix, et que cela ne devait pas occasionner un abus des procédures de la Cour. Les prévenus ont également le devoir de prendre toute mesure raisonnable et nécessaire pour être représentés en Cour en cas d’empêchement de leur avocat.
Me Jean-Louis a également dénoncé le fait que cette affaire traînait depuis des mois, vu les multiples motions déposées par les avocats de Franklin. Le fait que Me Varma était souffrant ne constituait ainsi pas, selon lui, une raison suffisante pour retarder ce procès davantage.
Rendant son Ruling immédiatement, la magistrate a donné gain de cause à Me Jean-Louis, vu la nécessité d’entendre cette affaire avec célérité. Elle a de fait enjoint à Me Leblanc de continuer d’assurer les intérêts de Franklin.
Franklin a ensuite été appelé à la barre des témoins. Il s’est décrit comme Self-Employed, s’étant lancé dans plusieurs affaires, ajoutant qu’il a vécu toute sa vie à Rivière-Noire. Il a ensuite réitéré son innocence dans cette affaire. À un moment, la magistrate devait même lui demander de ne pas faire d’allégations contre l’Attorney General, où il risquait de commettre un outrage à la Cour.
Selon Franklin, c’est le 7 février 2023, ayant été convoqué par l’ICAC, qu’il a appris que le tribunal correctionnel de Saint-Denis, à La-Réunion, avait rendu un jugement par contumace contre lui. Il a maintenu en Cour qu’il ignorait qu’un procès s’était déroulé en son absence à l’île sœur. Franklin a dénoncé le fait que les autorités mauriciennes ne lui aient jamais donné l’opportunité de s’expliquer.
Il a réitéré qu’il n’a fait qu’une escale à l’aéroport de Saint-Denis, en 2011, alors qu’il faisait une tournée dans plusieurs pays, dont Dubaï et la Thaïlande, représentant ainsi une église et dans le cadre d’une mission religieuse. Outre cela, il n’aurait jamais mis les pieds à l’île sœur, selon lui. Il a aussi indiqué qu’il ne connaissait Jeremy Décidé, alias Nono, que de vue. Ce dernier, que les autorités réunionnaises présentent comme le skipper de Franklin, avait été extradé dans le cadre de cette affaire à La-Réunion il y a quelque temps. Il purge maintenant sa peine de prison à l’île sœur.
Contre-interrogé par Me Jean-Louis, Franklin a affirmé qu’il ne connaissait pas les Réunionnais qui, selon les autorités réunionnaises, seraient ses complices dans le trafic de zamal entre Maurice et La-Réunion, dont le dénommé Laurent Mariaye, qui l’avait dénoncé aux autorités réunionnaises. Il a réitéré qu’il souffrait de mal de mer, bien que seulement en haute mer, et pas dans le lagon.
La séance reprendra mardi pour la soumission des plaidoiries. À la suite de quoi la magistrate Jugnauth rendra son jugement, à savoir si Franklin sera extradé ou non vers La-Réunion. La magistrate doit rendre son Ruling en ce qui concerne la demande de remise en liberté formulée par Franklin sous l’article 10 du Traité d’extradition entre Maurice et la France, qui stipule qu’un prévenu dans une procédure d’extradition ne peut être détenu au-delà de deux mois, sauf exceptions graves.
