Le leader de l’opposition et du Parti Mauricien Social-Démocrate (PMSD), Xavier-Luc Duval, s’est fermement opposé à la mise en place de la nouvelle Financial Crimes Commission (FCC). « C’est une attaque directe contre les libertés civiles, un Evil Precedent », a-t-il déclaré lors de son intervention en guise de réplique au Premier ministre, Pravind Jugnauth.
« Notre attachement fort et indéfectible à la démocratie, à l’État de droit, à la séparation des pouvoirs et surtout à l’indépendance des institutions nous impose de nous opposer par tous les moyens politiques et juridiques à ce projet de loi que nous jugeons dangereux non seulement pour la lutte contre la corruption mais aussi pour notre démocratie et nos libertés civiles », a-t-il avancé. D’emblée, il a rendu hommage à l’actuel DPP de même qu’à son prédécesseur qui, selon lui, ont gagné le respect dans le pays pour la manière dont ils ont exercé leurs fonctions constitutionnelles et, surtout, pour leur sens de l’indépendance et du Fair–Play.
Xavier-Luc Duval se demande combien de pouvoirs aura le nouveau directeur général de la FCC qui sera « a mere political nominee ». Il souligne que tous ceux qui disposent de pouvoirs sous la Constitution comme les juges, les magistrats, le commissaire de police de même que le DPP, sont nommés par des institutions indépendantes. Mais que tel ne sera pas le cas pour ce nominé politique.
« Il ne sera ni choisi par la Judicial and Legal Service Commission (JLSC) ni aura un salaire défini par le Pay Research Bureau (PRB). Il sera choisi par le Premier ministre, nommé formellement par le président de la république, qui n’aura aucun mot à dire, avec sa nomination comme une lettre à la poste. Après supposément des consultations avec le leader de l’opposition. C’est une farce », s’enorgueillit-il, élaborant que ce système de consultations du leader de l’opposition n’est qu’un Eyewash. Il faisait allusion au dernier renouvellement du contrat du directeur général de l’ Independent Commission Against Corruption (ICAC), Navin Beekarry.
« Le salaire du DG de l’ICAC n’a officiellement jamais été communiqué. Officieusement, nous savons qu’il touche Rs 675 000. Nous ne connaissons pas ses autres bénéfices. Comparez son salaire à celui du commissaire de police que ne touche que Rs 163 250. Le commissaire de police a sous son contrôle presque 15 945 membres de la force policière, hommes et femmes. Le patron de l’ICAC n’a, lui, que 158. La cheffe juge ne perçoit que Rs 283 000 », cite-t-il, entre autres. XLD note qu’un nominé politique de cet acabit, qui a un salaire gardé secret, qui n’a pas de Security of Tenure ne pourra qu’être Subservient au Premier ministre. Il a dénoncé le fait que depuis la nomination de Nando Bodha au sein du comité parlementaire, cette dernière instance ne s’est pas réunie – soit depuis le 4 mai dernier.
« Ce projet de loi donne des pouvoirs sans précédent au directeur général de la FCC », poursuit-il notamment en ce qui concerne les pouvoirs d’arrestation, d’instruire des procès au pénal ou encore de surveiller entre autres. Il met en perspective qu’en vertu de l’article 72 de la Constitution, le DPP est le seul habilité à entamer des poursuites devant la justice. « C’est pour cette raison que sous la Prevention of Corruption Act, tous les dossiers étaient référés au DPP », indique-t-il, faisant état que d’éminents avocats sont d’avis que le projet de loi actuel vole le DPP de ses pouvoirs de poursuivre, avec la FCC n’ayant plus besoin de le consulter.
« L’on prétend que la FCC respectera les dispositions de la Constitution, sans aucune provision pour que le DPP soit remis les dossiers des enquêtes, les preuves, entre autres », dénonce-t-il. « Le gouvernement en place, par l’intermédiaire du DG de la FCC, pourra accorder une immunité complète contre les poursuites à toute personne qu’il souhaite. C’est une aberration », ajoute le leader de l’opposition, s’interrogeant sur le sort d’autres Investigative Agencies.
Au sujet du comité parlementaire, XLD estime que celui-ci n’a que des pouvoirs vagues, avec une réplique de celui institué par la POCA avec aucune sanction prévue pour le Chairperson en cas de non-respect des dispositions légales. Il est d’avis qu’il fallait répliquer le model du Public Accounts Committee, avec un membre de l’opposition parlementaire à la tête. « Le comité parlementaire comme l’on propose ne sera dicté que par des lignes politiques et ne serait qu’une émanation du gouvernement », dénonce-t-il en proposant que l’Operations Review Committee doit être constitué par la cheffe juge.
S’attaquant à l’article 66, soit les Special Investigation Techniques de la FCC, le leader des bleus soutient que la nouvelle institution pourra, de son propre chef, placer toute personne à Maurice sous surveillance fréquente et répétée, suivre, espionner, écouter, dans un lieu public aussi longtemps qu’il le souhaite.
Il souhaite que cette formule de surveillance soit Time–Barred, soit un délai de 30 jours, avec la permission sollicitée d’un juge siégeant en référé pour des cas spécifiques. « The means must be equal to the threat », dit-il en faisant allusion à la Molnupiravir Saga où il ne s’est rien passé jusqu’ici par rapport à l’enquête de l’ICAC.
Avant de conclure, le leader du PMSD a évoqué la démission des Bleus du gouvernement de feu SAJ en décembre 2016, qui a court-circuité le Prosecution Commission Bill. « Seven years later, similar events are unfolding. Again in the middle of end of year festivities. Same modus operandi. In many way, as far as financial crimes are concerned, the FCC is even more dangerous », condamne-t-il.
