Pas de Question Time pour la dernière séance parlementaire de 2023, mardi à partir de 11 h
Le leader du MMM, Paul Bérenger, intervenant lors des débats sur la Financial Crimes Commission, a fait état de quatre reproches majeurs à cette démarche du Premier ministre, Pravind Jugnauth.
Il a qualifié cette loi de scélérate, notamment pour l’attaque contre le Directeur des Poursuites Publiques (DPP), les Powers of Arrest dévolus à la Commission, les Special Investigative Techniques et les procédures envisagées pour la nomination du directeur général. Il a promis que « l’opposition s’engage à remplacer cette loi aussitôt après les prochaines élections générales ». Comme il a été le cas pour la motion sur le redécoupage, les débats sur le Financial Crimes Commission Bill ont été ajournés après l’intervention de Paul Bérenger. Ainsi, avec à l’agenda de mardi prochain l’adoption d’un budget supplémentaire, la tranche du Question Time disparaît pour cette dernière séance de 2023.
Paul Bérenger, qui était le dernier orateur de l’opposition à prendre la parole hier soir sur le Financial Crimes Commission Bill, a annoncé d’entrée que le remplacement de cette « loi scelerate » est une priorité après le prochaines élections élections générales « pour mettre sur pied un FCC digne de ce nom ».
Pour le leader du MMM, il n’est pas juste de dire que le texte de loi ne s’attaque pas aux DPP comme le prétend le Premier ministre. Il réitère que la Prevention of Corruption Act (PoCA) stipule que l’ICAC ne peut pas procéder à la poursuite d’une partie sans l’accord du DPP alors que la FCC aura la possibilité de le faire sans la permission de DPP .
« C’est un changement fondamental », estime Paul Bérenger. Il avance que le DPP garde les pouvoirs d’intervention c’est parce que le gouvernement ne dispose pas une majorité de trois-quarts pour amender la clause 72 de la Constitution. Il considère que le FCC Bill est une loi taillée sur mesure pour protéger certains. Il dénonce le fait que l’ICAC pratique le Cover-Up. Or la nouvelle institution sera un Super Cover-Up, ajoute-t-il.
Au chapitre des Powers of Arrest, Paul Bérenger souligne que n’importe quel officier de la FCC sera une mesure de procéder à une arrestation qui jusqu’ici c’était la prérogative d’un officier de police.
Il s’est élevé contre les provisions concernant les Special Investigative Techniques. « Quelle maladresse d’utiliser cela comme le titre d’un chapitre de la législation. Ainsi, la Commission aura le pouvoir de surveiller, d’immiscer dans la vie privée et d’interception des appels. La FCC disposera plus de moyens et des techniques plus modernes que ceux dont dispose le NSS. Nous sommes en train de reculer dramatiquement », dit-il.
Le leader du MMM maintient que c’est un monstre qui le gouvernement est en train d’être créé et a profité pour lancer une pique à son ancien collaborateur passer dans le camp de la majorité Ivan Collendavelloo. « Au lieu de se mettre debout pour crier, nus sommes en train de créer un monstre, il vient caresser le dos du monstre, l’embrasser et va même jusqu’à le tenir par la queue. Nous disons non à ce monstre que vous voulez créer », lance-t-il.
Abordant le chapitre de nomination, il estime qu’à part le MSM tout le monde en a marre de ce système où le Premier ministre dispose de tous les pouvoirs de nommer des personnes à des postes constitutionnels. « Nous ne parlons pas du président de la république qui aurait pu être un poste formidable et peut encore l’être mais qui a été dévalué par certain », regrette-t-il. . Il ajoute que les procédures pour la nomination non seulement du directeur général de la FCC mais des responsables d’autres institutions est d’une importance capitale.
Le leader du MMM a profité de l’occasion pour corriger les propos du ministre Joe Lesjongard qui l’a précédé. A cet effet, il a parlé de malhonnêteté intellectuelle de la part de ce dernier au sujet de l’abolition de l’Appointments Committee d’alors.
Il a fait quatre propositions pour remplacer « ‘le système malade où le Premier ministre fait tout, decide tout et nomme tout. En premier lieu le leader de l’opposition a proposé que ce soit la Judicial and legal Service Commission. Ce qui est de loin mieux des procédures que nous disposons aujourd’hui. La deuxième possibilité est la création de l’Appointments Committee comme il existait initialement dans la POCA avec un processus de déblocage. Une troisième possibilité est la création, comme l’a fait Nelson Mandela, d’un Public Protector qui a des responsabilités énormes pour combattre les passe-droits. Le Public Protector est nommé par une majoruté qualifiée de 60% du Parlement. Ce qui oblige le gouvernement à discuter et à négocier avec l’opposition, ou une partie de l’opposition. La quatrième est ce qui existe aux Seychelles où une Constitutional Appointment Authority a été créée. Ce comité est composé de deux membres nommés par le président de la république qui a des pouvoirs constitutionnels et deux nommés par l’opposition. Les quatre doivent tomber d’accord sur la nomination d’un président. En l’absence d’accord, cinq noms sont soumis au président de la république qui choisi une personne après consultations avec le chef juge et le Speaker de l’Assemblée nationale ».
Paul Bérenger a conclu que ceux qui prépareront une FCC Act digne de ce nom après les élections auront à trancher cette question portant sur la façon de nommer le directeur de la Financial Crimes Commission. « Il faut une FCC digne de ce nom mais pas n’importe quelle commission. Cette question de nomination du directeur de la FCC pèsera lourd dans la décision qui sera prises après les élections génerales », ajoute-t-il en affirmant qu’il est temps d’adopter une nouvelle formule pour la nomination les responsables dans le public.
