Le Financial Crimes Commission Bill est une loi de la plus haute importance qui permettra de renforcer le Law and Order. Tel est l’avis du ministre du Transport, Alan Ganoo. Il a souligné que le but de la Commission sera de mieux combattre les crimes financiers. Il a argué que les pouvoirs du DPP sont garantis par la Constitution et a rejeté les critiques de l’opposition.
Le ministre s’appuie sur le fait que le FCC Bill viendra regrouper plusieurs lois existantes et répondre aux lacunes, afin de mieux combattre les crimes financiers. « Il y a aujourd’hui de nouveaux délits, notamment à travers le sport. Les crimes organisés sont sous différentes formes et à différentes échelles. Le trafic de drogue a infiltré le pari sportif. Tout ceci est très complexe. D’où la nécessité d’une nouvelle loi », dit-il.
Alan Ganoo concède que ces connexions entre différentes activités peuvent déstabiliser les économies légitimes et même des gouvernements démocratiquement élus. Il a cité l’exemple des courses hippiques qui se transforme en un centre du blanchiment d’argent des activités illégales. « Aujourd’hui, on utilise le pari sportif pour blanchir son argent car il est très difficile de retracer la source des fonds », fait-il comprendre. Il ajoute que « face à cette situation, il nous faut une structure légale sans aucune ambiguïté. Le gouvernement et les institutions internationales travaillent en collaboration pour mettre fin à ces activités et démanteler les entreprises criminelles. »
Le ministre Ganoo a ainsi élaboré sur les forces de ce projet de loi. « Un individu peut être trouvé coupable de blanchiment d’argent même s’il n’est pas directement lié à une activité. Le passé d’un prévenu sera aussi pris en considération. Aux grands maux les grands remèdes », a-t-il avancé.
Rejetant les critiques de l’opposition, il a précisé que le directeur du FCC n’aura pas de pouvoirs exclusifs, puisque la loi prévoit une série de Checks and Balances en vue d’assurer la bonne gouvernance. Il a cité en exemple, la mise sur pied d’un Operations Review Committee, qui aura un droit de regard sur les opérations de la Commission.
« En mars de cette année, Maurice a été invitée pour la première fois, à siéger au Working Group de l’OCDE sur la Convention contre la corruption. Nous sommes le 2e pays africain à recevoir cette invitation », se félicite-t-il.
Abordant les pouvoirs du DPP, il a argué que ceux-ci sont garantis par la section 72 de la Constitution. Faisant allusion à la clause 142 du projet de loi, il précise que « le DPP aura le pouvoir d’interrompre une procédure criminelle. L’opposition se demande comment il va le faire s’il n’a pas les dossiers en main. Mais ce sera pareil comme il l’a fait avec les Private Prosecutions dont l’opposition s’en raffole. »
« Le DPP aura toute la latitude de poursuivre ou d’abandonner des poursuites », s’évertue de rassurer Alan Ganoo, qui a également attiré l’attention sur le fait qu’il y a plusieurs lois à Maurice, où des autorités sont investies de pouvoirs pour engager des poursuites, dont sous la Food Act, ou de la Local Government Act. « De plus, c’est également la pratique, que la police enquête et décide s’il faut aller de l’avant avec les poursuites. Le DPP n’intervient pas dans les cours de district », fait-il ressortir.
« Le directeur de la FCC ne va pas décider seul d’engager des poursuites. C’est la commission, qui comprend cinq membres, qui sera appelée à prendre des décisions. L’opposition essaie d’instrumentaliser le bureau du DPP en dénigrant les institutions. Ils sont obsédés par le sort de Navin Ramgoolam. Leur avenir politique dépend de lui, c’est leur problème. Le gouvernement est lui, déterminé à mettre les marchands de la mort hors d’état de nuire », déclare-t-il.
