La décision de rejeter de l’offre de Tooling Engineering Products Limited renversée
L’Independent Review Panel (IRP) a annulé à la veille de Noël la décision du Central Electricity Board (CEB) de rejeter l’offre de Tooling Engineering Products Limited dans le cadre d’un appel d’offres pour un accord-cadre sur des travaux de câblage souterrain.
L’affaire a débuté le 28 juillet 2023, lorsque le CEB a lancé un appel d’offres national pour l' »Accord-cadre pour les travaux de câbles souterrains ». La clôture des offres a eu lieu le 28 août, et l’ouverture en ligne des cotations s’est déroulée le 30 août 2023. Parmi les six propositions reçues, l’offre de Tooling and Engineering Products Ltd. n’a pas été retenue, notamment en raison de problèmes liés à la disponibilité des ressources financières et au certificat d’audit indépendant soumis.
Suite à ce rejet, l’entreprise a contesté la procédure, affirmant que son offre était conforme à toutes les exigences. Une audience s’est déroulée le 8 décembre, au cours de laquelle les représentants des deux parties, Me Glover, Senior Counsel, et Me S. Chuong pour Tooling and Engineering Products Ltd., ainsi que Me T. V. Runghen au nom du Central Electricity Board, étaient présents.
Finalement, le 22 décembre, l’IRP a pris une position en annulant la décision initiale de rejet de l’offre de Tooling Engineering Products Limited. Cette annulation repose sur plusieurs points de raisonnement du panel.
Contestation de la procédure
Le CEB avait informé le 14 novembre 2023 tous les soumissionnaires, dont Sawon SNSR Co. Ltd, Gokhool Engineering & Constructions Co. Ltd, Manser Saxon Contracting Ltd, Vishnudutt Foollee, et PKB Contracting Services Ltd, qu’ils avaient décroché le contrat, laissant Tooling and Engineering Products Ltd. sur la touche. Deux jours après, cette dernière entité a contesté la procédure d’allocation de marché, invoquant l’absence d’une évaluation et d’un examen appropriés. Elle a soutenu qu’elle répondait à toutes les exigences du dossier d’appel d’offres et aurait dû être retenue pour l’attribution du marché.
Le 21 novembre, le CEB a expliqué que l’offre de Tooling and Engineering Products Ltd. avait été rejetée en raison de son non-respect de l’ITC 12.2 des critères d’évaluation et de qualification concernant la disponibilité des ressources financières. Le candidat a également été confronté à des problèmes liés au certificat d’audit indépendant présenté. En réponse le 24 novembre 2023, le soumissionnaire a réclamé un réexamen, réaffirmant ses prétentions
Le verdict du 22 décembre constitue un revers majeur pour le CEB, avec l’IRP recommandant de réexaminer la décision initiale en interprétant l’ambiguïté de la clause ITC 12.2. Le panel a souligné que la clause, en particulier la phrase « may render the application non-responsive », suggérant une flexibilité dans l’interprétation. Cette recommandation vise à rectifier la déviation mineure de l’applicant sans nuire à la concurrence, soulignant ainsi la nécessité de précision dans les critères d’évaluation lors des appels d’offres.
