Les défendeurs comptent se focaliser sur la question de Locus Standi
Une étape décisive a été franchie dans la Judicial Review demandée par le pandit Vivek Pursun quant à l’inaction de l’ Independent Commission Against Corruption (ICAC) et de la police face à une possible implication de l’Attorney-General, Maneesh Gobin, dans la Black Label and Stag Party Saga. En effet, l’échange des affidavits a pris fin, et le pandit doit maintenant démontrer à la Cour qu’il a bien le Locus Standi requis dans cette affaire, durant le Leave Stage.
Vivek Pursun réclame une Judicial Review contre la police et l’ICAC. Il avance que ces autorités continuent de fermer les yeux sur une possible implication de l’Attorney General, Maneesh Gobin, dans l’octroi d’un terrain de 276 hectares à bail près de Grand-Bassin à deux prête-noms du caïd présumé Franklin, qui fait l’objet d’une extradition, soumise par les autorités françaises pour le délit de trafic de drogue entre La-Réunion et Maurice.
Il a assigné le commissaire de police, Anil Kumar Dip, et l’ICAC comme défendeurs. Maneesh Gobin, l’ex-Parliamenary Private Secretary (PPS) Rajanah Dhaliah, le Premier ministre, Pravind Jugnauth, le Bureau du Directeur des Poursuites Publiques (DPP) et Harryduth Ramnarain, cadre au bureau du Registrar of Associations, ont pour leur part été cités comme co-défendeurs dans cette affaire.
Hier matin, durant la Formal Matters Session de la Cour suprême, présidée par la cheffe-juge, Rehanna Mungly-Gulbul, celle-ci a pris connaissance du fait que les diverses parties n’avaient plus d’affidavit ou de contre-affidavit à soumettre. Elle a alors annoncé que cette affaire sera prochainement prise durant l’étape connue comme Leave to apply for Judicial Review ou Leave Stage, à une date qui sera communiquée aux parties par circulaire.
Toutefois, l’ICAC, par le biais de sa représentante, a présenté une motion de dernière minute pour que le paragraphe 11 de l’affidavit du pandit Pursun soit Struck Out par la Cour. Ce paragraphe se lit comme suit : « The respondent no. 1 [ICAC], is in fact, by its very omission/failure, conspiring to pervert the course of justice ». Pour l’ICAC, cette affirmation est « baseless, offensive, highly defamatory, made unnecessarily and vexatiously ».
Mais après une objection de Me Sanjeev Teeluckdharry, l’avocat du pandit Pursun, la cheffe-juge a ordonné à la représentante de l’ICAC de soulever ce point durant le Leave Stage.
Vivek Pursun devra ainsi affronter cette étape, où les points de droit préliminaires sont entendus par un Bench de deux juges, qui décideront alors s’il faudrait accorder le Leave to apply for Judicial Review au pandit Pursun. Une fois cette étape franchie, un autre bench de deux autres juges devra déterminer, durant l’exercice de Judicial Review proprement dit, si une ordonnance (writ) de Mandamus devra être émise contre l’ICAC et la police, leur enjoignant de diligenter une enquête contre Maneesh Gobin.
Cette enquête devra déterminer si l’Attorney-General est impliqué dans un quelconque délit présumé de corruption dans la Black Label and Stag Party Saga. Me Teeluckdharry explique qu’une Writ of Mandamus est normalement émise par la Cour suprême quand une entité étatique ou publique ne remplit pas une obligation légale ou constitutionnelle.
Outre le DPP, qui a indiqué qu’il « shall abide by the decision of the Court », défendeurs comme codéfendeurs comptent se focaliser sur la question du locus standi du pandit durant le Leave Stage. Le pandit continue de maintenir pour sa part qu’il a bien le Locus Standi requis, comme « officiant religieux, patriote, citoyen et fils du sol ».
