Le Public Bodies Appeal Tribunal (PBAT) a rendu un arrêt en début de semaine, invalidant une décision de la Public Service Commission (PSC) de nommer Benisha Ramlagan au poste de Deputy Director du Valuation Department du ministère du Logement et des Terres. L’affaire a été renvoyée devant la PSC, qui devra décider de la marche à suivre.
La PSC avait nommé Benisha Ramlagan, une Senior Government Valuer, au poste de Deputy Director au Valuation Department du ministère du Logement et des Terres en 2021. Trois Senior Government Valuers, notamment Poushpah Seebaluck, Swatibhye Gowrea et Taramatee Khedun-Sewgobind, avaient alors logé un appel devant le PBAT après le rejet de leurs candidatures par la PSC.
Représentées par Me Chan Bissessur, avocat, elles avaient maintenu qu’elles avaient bien plus d’expérience que Benisha Ramlagan qui, selon elles, avait été nommée par la PSC en contravention de la Regulation 14(1) des Public Service Commission Regulations. Un autre point avancé est que l’Interview Panel de la PSC ne comprenait aucune personne qualifiée dans le domaine de l’évaluation foncière.
La PSC, représentée par Me Anji Boolell, avocate, avait mis en avant devant le PBAT les critères que cet organisme avait établis pour la sélection des candidats, dont Leadership and Managerial Skills, Planning and Organizing Skills, Team Building and Training Skills et Communication and Interpersonal Skills. Elle avait fait valoir que l’expérience des candidats avait bien été prise en compte mais que l’expérience n’était pas le seul critère pour l’exercice de sélection. Elle a aussi fait ressortir que le conseiller technique sur l’Interview Panel était un cadre du ministère des Finances et a maintenu que celui-ci détient les aptitudes nécessaires dans le domaine de l’évaluation foncière.
Mais le PBAT, composé de S. Tirvasson, Chairperson, et des assesseurs J. Simonet et N. Meeajun, a retenu que la Regulation 14(1) des PSC Regulations fait état que dans tout exercice de nomination et de promotion, la PSC doit prendre en compte les qualifications et l’expérience du candidat. Or, sur le Marking Sheet utilisé par la PSC pour évaluer les candidats, aucune mention n’est faite de l’expérience de ces derniers. « The absence of such core criterion is a serious breach by the Respondent flouting its own Regulations », a critiqué le PBAT.
Qui plus est, le PBAT a fait référence à des jugements antérieurs de la Cour suprême où les juges avaient noté des « disturbing features pertaining to non-compliance of PSC Regulations by the PSC, more especially PSC Regulation 14(1) ».
Le PBAT a alors conclu que « hence, it is clear that non-compliance of Regulation 14(1) in any selection exercise and any appointment following same renders the whole selection exercise flawed ». Le PBAT a ainsi annulé la nomination de Benisha Ramlagan par la PSC et renvoyé l’affaire devant cette instance, qui devra revoir sa décision.
