L’État déposera son Plea le 15 février devant l’Acting Master & Registrar de la Cour suprême, Wendy Rangan, en guise de réponse à la plainte constitutionnelle déposée par Me Rama Valayden et l’activiste politique Ivor Tan Yan, du parti Linion Pep Morisien (LPM). Ces derniers contestent le réenregistrement obligatoire des cartes SIM.
Tout porte à croire que le gouvernement jouera, entre autres, la carte des recommandations de la commission Lam Shang Leen sur le trafic de drogue, notamment concernant l’utilisation de cartes SIM par des trafiquants de drogue incarcérés. Le gouvernement mettra ainsi de l’avant que l’objectif des Regulations rendant obligatoire le réenregistrement des cartes SIM est d’aider à retracer les trafiquants.
Par ailleurs, l’échéance pour tous les Mauriciens de faire réenregistrer leurs cartes SIM, fixée au 30 avril, approche à grands pas. Un grand nombre de Mauriciens ont par ailleurs déjà réenregistré leurs cartes. Néanmoins, les plaignants comptent demander une injonction interlocutoire devant le juge en Chambre pour suspendre l’application des Regulations en attendant que le Main Case soit pris devant le Full Bench de la Cour suprême.
Le ministre des TIC, Deepak Balgobin, avait promulgué des Regulations, entrées en vigueur le 31 octobre 2023, obligeant les détenteurs de cartes SIM à les réenregistrer avant le 30 avril 2024. Au cas contraire, ces cartes seront désactivées. Qui plus est, l’opérateur mobile devra maintenir une base de données de ces détenteurs.
Me Valayden et Ivor Tan Yan, du LPM, avaient déposé une plainte constitutionnelle en Cour suprême le 21 novembre dernier, contestant ces Regulations. Pour les plaignants, il n’y a aucune mesure de sécurité dans ces Regulations garantissant la confidentialité des données ou contre le hacking ou le vol d’identité. Selon eux, ces Regulations permettront aussi l’interception des SMS et des courriels. De fait, selon eux, les opposants politiques courent le risque d’être « persécutés par l’État », et ce, alors que se profilent les élections générales.
Ils allèguent qu’il est clair que l’État mauricien, en constituant cette base de données sous les nouvelles Regulations, veut contourner l’avis du Comité des Nations Unies pour les droits humains (UNHRC) en date du 21 juillet 2021. Cette instance avait en effet estimé que la mise sur pied d’une base de données biométriques par rapport à la carte d’identité nationale n’était pas justifiable dans une société démocratique.
De fait, les plaignants sont d’avis qu’il s’agit d’une violation de plusieurs dispositions de la Constitution par rapport aux libertés fondamentales, dont le droit à la vie privée, à la liberté d’expression et à la protection de la confidentialité des communications.
Ils demandent ainsi à la Cour suprême d’émettre un jugement déclarant que ces Regulations sont en violation d’une série de sections de la Constitution, et donc sont nulles et non avenues.
