- Les juges Balaghee et Mootoo balaient d’un revers de la main la quasi-totalité des demandes pour le Striking Out des paragraphes de la plainte du député travailliste expulsé du Parlement
Avec l’affaire des expulsions et interdictions du chef de file du parti Travailliste, Arvin Boolell, à l’Assemblée nationale, portée en Cour suprême, le Speaker, Sooroojdev Phokeer, et le Premier ministre, Pravind Jugnauth, ont perdu une manche. En effet, dans les attendus d’un jugement interlocutoire rendu, mercredi, sur plus de 46 paragraphes que Sooroojdev Phokeer et Pravind Jugnauth avaient demandé à la Cour suprême de supprimer dans la plainte constitutionnelle d’Arvin Boolell, les juges Karuna Gunesh-Balaghee et Denis Mootoo n’ont accepté que de supprimer une partie seulement d’un paragraphe.
Le Speaker et le Premier ministre avaient demandé la suppression de plusieurs paragraphes de la plainte d’Arvin Boolell, qui étaient selon eux en contravention aux Rules of the Supreme Court. Ils avaient ainsi demandé à ce que les paragraphes 2, 4, 6, 9 à 28, 30, 31, 33, 53 à 64, 67, 76, 81 à 86, soient rayés, soit 46 paragraphes au total. Les Rules of the Supreme Court prévoient que la Cour peut supprimer toute allégation contenue dans une plainte, susceptible d’être inutile, répétitive, incertaine, vexatoire ou défectueuse sous une forme ou autre.
Les juges ont toutefois refusé d’accéder à la demande du Speaker et du Premier ministre face à Arvin Boolell. Après analyse des faits, ils affirment que la teneur de ces paragraphes n’était nullement en infraction aux Rules of the Supreme Court. Ils ont toutefois accepté qu’une partie du paragraphe 6 seulement soit biffée.
Pour justifier leur décision, les juges de la Cour suprême notent que les paragraphes 2 et 4 de la plainte donnent simplement un aperçu de la carrière politique d’Arvin Boolell, les paragraphes 6.1, 6.4 et 6.5 font la démonstration d’une affinité étroite du Speaker avec le MSM. les paragraphes 9 à 14 portent sur une interpellation parlementaire de Patrick Assirvaden au ministre Alan Ganoo en date du 23 mars 2021.
Les paragraphes 15 et 22 à 27 décrivent comment Arvin Boolell, Rajesh Bhagwan et Paul Bérenger avaient été suspendus lors de la séance du 30 mars 2021 et cela pour le reste de la session parlementaire.
Le paragraphe 28 explique que malgré cela, le Speaker a continué à adopter une conduite partiale et inappropriée.
le paragraphe 33 contient un tableau indiquant les différentes dates auxquelles des membres de l’Assemblée ont été suspendus.
Les paragraphes 53 et 54 font état des cas où le Speaker fait preuve de partialité et de discrimination à l’encontre des membres de l’opposition, en suspendant uniquement ses membres de ce côté de la Chambre
Les paragraphes 55 à 63 indiquent que, même lorsque la conduite des membres du gouvernement est « grossly disorderly », le Speaker et le PM ne les suspendent pas, comme lors de l’incident entre Shakeel Mohamed et le ministre Bobby Hureeram lors de la séance du 23 juin 2020
le paragraphe 81s’articule autour des agissements du Speaker à l’encontre de l’opposition et son rôle durant la campagne électorale du MSM en 2019
Échéance
Le Speaker et le Premier ministre avaient aussi soutenu que le député Boolell ne peut faire des allégations sur des faits qui se sont produits avant le 20 juillet 2021, date de sa suspension, faisant l’objet de la plainte constitutionnelle. Ils avaient ainsi demandé que les paragraphes 9 à 28, 33, 53, 54, 56 à 63 et 76 de la plainte étaient en contravention avec la section 2(2) des Constitutional Relief Rules, qui font état que « except with leave of the Supreme Court, on good cause shown, no application shall be lodged more than 3 months after the right of action arises. »
Les juges ont toutefois retenu que la présente affaire a été logée en Cour en le 9 août 2021, après le Naming et la suspension d’Arvin Boolell le 20 juillet 2021. Ils ont été d’accord que la plainte fait également largement référence à des agissements qui ont eu lieu avant cette date. Ils ajoutent que ces éléments ont simplement été évoqués par le député de l’opposition pour étayer son argumentaire à l’effet que son Naming et sa suspension sont anticonstitutionnelles.
« However, this exercise cannot be carried out in a vacuum », maintiennent-ils dans leur jugement. Dans ces circonstances, le plaignant est parfaitement en droit de se référer à ce qui s’est passé avant sa suspension. Ils ont ainsi retenu que les défendeurs n’ont pu établir que ces paragraphes sont en infraction à la section 2(2) des Constitutional Relief Rules.
Cette affaire sera mentionnée devant le Master & Registrar de la Cour suprême le 8 février 2024 « for the case to be put in shape ».
Pour rappel, Arvin Boolell avait logé une plainte constitutionnelle en Cour suprême après son expulsion et sa suspension de la séance de l’Assemblée nationale le 20 juillet 2021. Il avait mis en exergue les agissements du Speaker à l’encontre de l’opposition, qui seraient en violation de ses droits constitutionnels sous les articles 3, 12, et 16 de la Constitution. Arvin Boolell avait cité le Speaker et le Premier ministre comme défendeurs, tandis que l’Attorney-General avait été cité comme tierce partie.
Ce que les juges ont accepté de gommer
Le Speaker et le Premier ministre avaient allégué que les paragraphes 6.2 et 6.3, qui font référence au rappel de Sooroojdev Phokeer alors qu’il était en poste en tant qu’ambassadeur à Washington suite à un incident dans lequel il aurait été impliqué, sont vexatoires.
Les juges ont été de cet avis, et ne voient pas en quoi ces paragraphes sont pertinents pour aider la Cour à trancher le présent différend. Ces paragraphes ont donc été enlevés.
