La demande de Judicial Review par Jean-Hubert Célérine (alias Franklin) contestant le jugement de la Cour de district de Port-Louis ordonnant qu’il soit extradé vers La-Réunion sera appelée en Cour suprême incessamment. En effet, les hommes de loi de ce dernier, menés par Me Yatin Varma, ont déjà fait le nécessaire sous la section 19 de l’Extradition Act 2017.
Franklin demande ainsi que la Cour suprême émette un Writ of Certiorari annulant la décision du tribunal de district de Port-Louis et un ordre le déchargeant de cette demande d’extradition. Il souhaite que la Cour émette un jugement déclaratoire à l’effet qu’il n’est pas éligible à être extradé dans la présente affaire. Il a aussi demandé un Stay of Execution du jugement de la Cour de Port-Louis.
La magistrate Shavina Jugnauth, siégeant en Cour de district, avait ordonné dans un jugement rendu le 12 janvier que Franklin soit extradé vers La-Réunion. Dans sa demande de Judicial Review, Franklin considère que le processus de prise de décision de la magistrate est « ultra vires, unlawful, illegal, unfair and in breach of natural justice, tainted with procedural impropriety, unreasonable in the Wednesbury sense and wrong in law ».
Les hommes de loi de Franklin affirment que les assurances fournies par les autorités françaises quant à son droit à un nouveau procès ou son droit de faire appel demeurent vagues et incertaines. Ils ne contiennent aussi aucune indication si la justice réunionnaise passera en revue les faits qui lui sont reprochés et s’il aura l’opportunité de contre-interroger les personnes qui ont déposé contre lui. En outre, ils ne contiennent aucune indication si l’échéance de faire appel est déjà épuisée.
Les hommes de loi de Franklin ont aussi mis en avant le fait que la magistrate a retenu dans son jugement qu’il aurait un délai de dix jours pour faire appel une fois l’extradition exécutée. Or, d’après le document intitulé « Signification de jugement » émis par les autorités réunionnaises, en date du 7 décembre 2021, il avait été notifié à Franklin qu’il avait un délai de dix jours à compter de cette date de loger appel, ce qui fait qu’il aurait déjà perdu son droit de faire appel. Pour eux, la magistrate « has failed to properly assess » les assurances fournies par les autorités réunionnaises.
Un autre point mis en exergue est que la magistrate n’aurait pas individualisé son jugement mais aurait adopté une Copy & Paste Approach, en calquant le présent jugement sur celui rendu précédemment dans le cas de Jérémy Décidé. Il y a ainsi « déni de justice », estiment-ils.
Franklin maintient dans son affidavit que le 18 septembre 2019, Jérémy Décidé et lui-même avaient consigné leurs dépositions devant le Master & Registrar de la Cour suprême, niant toute implication dans le trafic de drogue, suite à une commission rogatoire internationale émise par les autorités réunionnaises en octobre 2018.
Franklin accuse ainsi les autorités mauriciennes de n’avoir pas transmis sa déposition à la justice française à La-Réunion, et il avait alors été jugé et condamné à sept ans de prison par contumace en juillet 2021 par le tribunal correctionnel de St Denis pour trafic de zamal entre La-Réunion et Maurice. Franklin continue pour sa part de clamer son innocence et maintient qu’il n’a jamais mis les pieds à La-Réunion.
