Me Pazhany Rangasamy, avoué, revient à la charge contre le ré-enregistrement des Sim Cards. Il a logé une demande en Cour suprême ce mercredi pour réclamer un Stay of Execution contre la mise à exécution des Information and Communication Technologies (Registration of SIM) Regulations 2023. Cette requête fait suite à la plainte constitutionnelle logée par l’avoué le 6 février contre ces Regulations, estimant qu’ils sont en infraction avec les articles 1, 2, 3, 9 et 12 de la Constitution, et assignant l’État et le ministre des TIC comme défendeurs.
L’homme de loi réclame ce Stay of Execution car il craint que la Cour suprême ne puisse arriver à un jugement concernant sa plainte constitutionnelle avant l’entrée en vigueur de ces Regulations, le 30 avril prochain. L’affaire sera mentionnée devant la cheffe-juge, Rehana Mungly-Gulbul, ce 12 février.
Le ministre des TIC, Deepak Balgobin, a promulgué les Information and Communication Technologies (Registration of SIM) Regulations 2023, qui sont entrés en vigueur le 31 octobre 2023. Selon ces Regulations, tous les détenteurs de cartes Sim ont l’obligation légale de se réenregistrer avant le 30 avril 2024. Au cas contraire, les cartes seront désactivées. Les opérateurs de téléphonie mobile sont, eux, obligés de maintenir une base de données des détenteurs.
Dans un premier temps, Me Rama Valayden et l’activiste politique Ivor Tan Yan, de Linion Pep Morisien (LPM), avaient déposé une plainte constitutionnelle en Cour suprême en novembre 2023 contre ces Regulations. Pour ces premiers nommés, comme pour l’avoué Pazhany Rangasamy, l’État et ses préposés auront accès aux données personnelles des citoyens et pourront de fait potentiellement intercepter des conversations privées.
Les opposants politiques courent également le risque de persécution par l’État.
Ainsi estiment-ils qu’il y a une violation de plusieurs provisions de la Constitution par rapport aux libertés fondamentales, dont le droit à la vie privée, la liberté d’expression et la protection de la confidentialité des communications. Ils demandent par conséquent à la Cour suprême d’émettre un jugement déclarant que ces Regulations sont en violation des articles 1, 2, 3, 9 et 12 de la Constitution, et qu’ils sont donc nuls et non avenus.
