La demande de Me Pazhany Rangasamy pour une Stay of Execution contre la mise en vigueur des dispostions des Information and Communication Technologies (Registration of SIM) Regulations 2023 a été reportée au 26 courant. La motion formelle a été présentée en Cour suprême, hier, par Me Sanjeev Teeluckdharry, avocat, représentant Pazhany Rangasamy.
Cette demande de Stay of Execution fait suite à la plainte constitutionnelle logée le 6 février par l’avoué contre ces Regulations, estimant qu’elles sont en infraction aux sections 1, 2, 3, 9 et 12 de la Constitution. L’homme de loi soutient que cette demande de Stay of Execution s’impose parce qu’il craint que la Cour suprême ne pourra arriver à un jugement concernant sa plainte constitutionnelle avant l’entrée en vigueur de ces Regulations le 30 avril prochain.
Aux termes de ces Regulations, tous les détenteurs de cartes SIM sont l’obligation légale de les faire réenregistrer avant le 30 avril 2024, sinon elles seront désactivées, tandis que les opérateurs de téléphonie mobile devront maintenir une base de données des détenteurs.
