L’État a déposé une Demand of Further and Better Particulars en fin de semaine devant l’Acting Master & Registrar de la Cour suprême, Vijay Appadoo, par rapport à la plainte constitutionnelle de Me Rama Valayden et Ivor Tan Yan, du parti Linion Pep Morisien (LPM). Ils contestent le réenregistrement obligatoire des cartes SIM. La plainte avait été logée le 21 novembre dernier.
Selon les plaignants, il y aurait violation de plusieurs provisions de la Constitution par rapport aux libertés fondamentales, dont le droit à la vie privée, la liberté d’expression et la protection de la confidentialité des communications. Ils avaient aussi fait état de violation de l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme et de l’article 17 de l’International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR).
L’État demande aux plaignants de fournir des précisions de quelle façon ces Regulations sont anti-démocratiques ou encore comment leurs droits constitutionnels seront violés, ou encore concernant l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et l’article 17 de l’ICCPR.
Rama Valayden et Ivor Tan Yan soutiennent qu’il n’y a aucune mesure de sécurité dans ces Regulations garantissant la confidentialité des données ou contre le Hacking ou le vol d’identité. Selon eux, ces Regulations permettront aussi l’interception des SMS et des courriels. Les opposants politiques courent ainsi le risque de persécution par l’État, cela alors que se profilent les élections générales.
De son côté, l’État demande à la partie adverse de fournir des précisions sur :
•les « sensitive personal and confidential information » dont ils font état ;
•comment « all personal data will now become easy to access, to scrutinise, to spy upon by the Defendants » ;
•les « stringent protective measures » qui sont manquantes pour protéger ces données ;
•les « hidden features / specificities of the new scheme for re-registration of SIM cards », qui selon les plaignants, ont été dissimulés au public ;
•les violations alléguées de la Data Protection Act ;
•comment ces Regulations constituent un « intrusive Big Brother surveillance system ».
Rama Valayden et Ivor Tan Yan avaient fait mention des débats parlementaires du 24 octobre 2023. Suite à une interpellation du député travailliste Fabrice David, le Premier ministre, Pravind Jugnauth, avait répondu que l’objectif de ces Regulations est de combattre l’utilisation illicite des portables par des trafiquants de drogue en prison, suite à une recommandation du rapport Lam Shang Leen. Mais pour les plaignants, en imposant une mesure draconienne sur tous les citoyens à cause d’une poignée de trafiquants de drogue, on crée effectivement une « presumption of guilt ».
L’État demande aux plaignants de fournir une copie du Transcript du Hansard, la teneur exacte de la Parliamentary Question du député David au Premier ministre, et des précisions sur la notion de « presumption of guilt ».
Le duo Valayden/Tan Yan avait fait état de selfie que le détenteur de carte SIM devra prendre, et qui sera conservé indéfiniment dans la base de données de l’opérateur mobile, qui pourra la partager avec d’autres entités. Selon les plaignants, ces données seront contrevérifiées à partir d’une base de données déjà existante par rapport aux cartes d’identité. L’État demande une inspection de la « documentary evidence » en possession des plaignants en soutien de ces allégations.
D’aucuns affirment qu’il est clair que l’État veut contourner l’avis du Comité des Nations-Unies pour les Droits humains (UNHRC) en date du 21 juillet 2021, qui avait fait état que la mise sur pied d’une base de données biométriques par rapport à la carte d’identité nationale constituait une violation de l’article 17 de l’ICCPR, qui garantit le droit à la vie privée,
L’UNCHR avait demandé au gouvernement de fournir de garanties quant à la sécurité de ces données dans un délai de six mois. Or, selon les plaignants, l’État a toujours esquivé ses obligations envers l’UNCHR en reconstituant une base de données biométriques, et qu’il y a là un « colourable device ».
Par ailleurs, l’échéance pour tous les Mauriciens de faire réenregistrer leurs cartes SIM, le mardi 30 avril, approche à grands pas. Un grand nombre de Mauriciens ont par ailleurs déjà réenregistré leurs cartes SIM. Me Pazhany Rangasamy (avoué) a logé une demande en Cour suprême le 7 février, réclamant un Stay of Execution contre la mise en vigueur de ces Regulations.
