Le directeur exécutif de la Competition Commission, Deshmuk Kowlessur, avait logé un appel en Cour suprême contre une décision de la Competition Commission elle-même. Mais la Cour suprême a retenu que le directeur exécutif de cette instance n’est pas une partie dans cette affaire, et a rejeté son appel dans un jugement rendu en début de semaine.
Le directeur exécutif de la Competition Commission, Deshmuk Kowlessur, avait mené deux enquêtes au sujet de la fourniture d’engrais chimiques par United Investments Ltd. Cette entreprise était soupçonnée de pratiques commerciales restrictives et d’entente collusive avec une autre entité.
Le directeur exécutif avait conclu que United Investments Ltd s’était effectivement livré à des pratiques restrictives et il avait recommandé l’imposition de sanctions financières sur cette entreprise de Rs 55 millions après la première enquête et de Rs 15 millions après la seconde enquête. Toutefois, United Investments Ltd avait remis en question devant la Competition Commission la conduite de son directeur exécutif au cours des enquêtes, notamment le fait qu’il avait omis de divulguer des documents en temps voulu.
Subséquemment, les enquêtes avaient été suspendues indéfiniment par la Competition Commission le 13 février 2023 pour abus de procédure. Le directeur exécutif avait alors logé un appel en Cour suprême, sous la section 67 de la Competition Act 2007, réclamant l’annulation de la décision de la Commission. Cette section stipule que : « Any party who is dissatisfied with an order or direction of the Commission may appeal to the Supreme Court against that order or direction. »
Le directeur exécutif maintient qu’il peut interjeter appel sous la section 67 de la Competition Act 2007 car le poste de directeur exécutif et la Competition Commission sont deux entités distinctes et indépendantes l’une de l’autre, vu que seulement le directeur exécutif a le pouvoir d’ordonner l’ouverture d’une enquête, mais pas la Commission.
Les Competition Commission Rules of Procedure 2009, promulgués sous la section 38 du Competition Act 2007, définit une Main Party comme « a party who is subject of an investigation » et un « auxiliary party » comme « a party who has an interest in the matter and has provided evidence to the Commission or to the Executive Director and includes a complainant ».
Le directeur exécutif a ainsi maintenu qu’il est une « auxiliary party » dans cette affaire, vu qu’il avait mené deux enquêtes contre United Investments Ltd, avait fourni des preuves devant la Competition Commission et avait recommandé l’imposition de sanctions financières contre cette compagnie.
La Competition Commission avait objecté à cet appel vu que d’après elle, le directeur exécutif fait partie intégrante de la Commission, et ne peut faire appel d’une décision de celle-ci. Pour la Competition Commission, la notion de « party » sous la section 67 doit, par nécessité, être une entité étrangère à la Commission. United Investments Ltd affirme que le droit d’appel sous la section 67 ne peut être accessible qu’à une entreprise sanctionnée par la Commission.
Après une analyse de la Competition Act 2007 et des Rules of Procedure de la Competition Commission, les juges Gunesh-Balaghee et Beekarry-Sunassee sont parvenus à la conclusion que le directeur exécutif ne tombe pas sous la définition de « auxiliary party ». Les juges ont aussi retenu qu’un droit d’appel par le directeur exécutif doit être spécifiquement mentionné dans la loi, ce qui n’est pas le cas ici.
Les juges ont ainsi rejeté l’appel du directeur exécutif. Toutefois, chaque partie aura à assumer ses propres frais dans cette affaire.
