Le pays entre dans la dernière ligne droite avant les élections générales. De fait, la dissolution du Parlement pourrait intervenir en octobre prochain, « du moins s’il n’y a pas une partielle ». C’est ce qu’a estimé Ashok Subron, porte-parole de Rezistans ek Alternativ (ReA), lors d’une conférence de presse samedi au siège du parti, à Moka.
« Nous sommes à la veille des prochaines élections générales. Beaucoup avaient l’impression qu’un amendement constitutionnel plus urgent serait introduit afin de permettre à tous les citoyens de présenter leur candidature en tant que Mauricien, pour que cela soit en conformité avec l’UN Rights Pronouncement Committee. Ce Pronouncement remonte à 2012, mais Pravind Jugnauth et son gouvernement font comme si de rien n’était », poursuit Ashok Subron.
« Il est clair que le communalisme continue de ronger le système électoral et que l’argent corrompt le processus électoral. Maintenant, Pravind Jugnauth a décidé de venir de l’avant avec le Financing of Political Parties Bill. Ce projet de loi est accompagné d’un amendement constitutionnel pour que ce projet entre en opération avant les prochaines élections », fait-il ressortir.
Or, est-il d’avis, « il n’y a pas eu beaucoup de commentaires jusqu’ici quant au contenu de ce projet de loi », si ce n’est selon lui de politiciens ayant fait part de leur intention de ne pas voter en sa faveur. « ReA, de son côté, a pris la peine d’analyser ce projet de loi. Nous le considérons extrêmement grave. Ce projet de loi viole en effet l’article 1 de la Constitution, qui dit que Maurice est un Etat souverain et démocratique. Il remet en question le principe de démocratie », s’insurge-t-il.
Ashok Subron ajoute que le Bill violerait également la section 13 de la Constitution, ayant trait à la liberté d’association et de rassemblement. « Maintenant, il faut avoir la permission d’une institution de l’État pour exercer son droit d’association dans le contexte d’une élection générale. » Idem concernant la section 12, au sujet de la protection de la liberté d’expression. « Si ce projet de loi est voté, tous les partis devront faire une demande à l’Electoral Supervisory Commission pour se faire enregistrer, demande qui peut être rejetée. Cela n’a jamais existé depuis l’indépendance du pays », fait-il remarquer.
« Maintenant, si la demande est rejetée, le parti en question peut faire appel à la Cour suprême dans un délai de 24 heures; cette section est très ambiguë. La loi dit aussi qu’après l’émission d’un Writ of Election, un parti politique a cinq jours pour se faire enregistrer. Donc, un parti qui ne s’enregistre pas dans ce délai n’aura pas le droit de participer à la joute électorale », fait-il remarquer.
IL indique que les membres de l’Electoral Supervisory Commission sont nommés par le président de la République, et que « la plupart sont des nominés politiques ».
Il dénonce de fait que le projet de loi « vise à légaliser » le financement des partis « par des capitalistes ». Il explique : « au lieu de rendre illégal le financement des partis par des compagnies privées, de grands bailleurs de fonds ou de gros conglomérats, qui possèdent des milliards de roupies, Pravind Jugnauth finn desid pou legaliz li. Maintenant, n’importe quelle compagnie privée pourrait faire des donations aux partis et à n’importe quel moment. »
De plus, explique le porte-parole de ReA, « il faut savoir qu’aucun plafond n’est imposé quant à cette donation dans le texte de loi. Il prévoit aussi qu’une compagnie privée peut faire un don à un député siégeant à l’Assemblée nationale. »
Sans compter que le projet de loi prévoit aussi la possibilité de donations « in cash or in kind ». En outre, la Representation of People Act « sera aussi amendée pour permettre aux partis des dépenses de l’ordre de Rs 80 millions dans le cadre de la campagne électorale ».
Pour Ashok Subron, aucun doute : « Le projet de loi légalise la corruption. Il légalise la Corporate Capture du processus électoral. On aurait d’ailleurs dû baptiser le projet de loi Corporate Political Bribe Bill. Avec ce dernier, les partis deviendront des Money Collectors.C’est une perversion de la démocratie digne de Pravind Jugnauth.»
