La Cour ordonne une extension en faveur du DPP
Les services de pas moins de trois King’s Counsels britanniques ont été retenus dans le litige opposant le commissaire de police, Anil Kumar Dip, et le Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Rashid Ahmine. C’est ce qui ressort de l’audience consacrée à cette affaire, appelée hier devant l’Acting Chief Justice Nirmala Deva en Cour suprême.
Après les affaires impliquant Akil Bissessur, Sherry Singh et Bruneau Laurette, entre autres, le commissaire de police avait logé une plainte constitutionnelle en Cour suprême, alléguant que le DPP empiétait sur ses prérogatives sous la section 71 de la Constitution, en ce qui concerne les charges provisoires et les remises en liberté. Le DPP maintient quant à lui que sous la section 72 de la Constitution, la décision d’initier, d’arrêter ou de prendre en charge toute poursuite au pénal relève de lui, ce qui inclut les Pretrial Matters, comme les charges provisoires ou les motions relatives aux remises en liberté.
Dès que cette affaire avait été entendue en Cour, le Commissaire de police avait retenu les services d’un King’s Counsel britannique, Paul Ozin. Il devait être suivi peu après par l’ICAC, une des parties citées dans cette affaire, qui s’était tournée vers un autre King’s Counsel, Mark Rainsford. L’ICAC a ensuite été remplacée par la Financial Crimes Commission (FCC), organisme qui fait l’objet d’une contestation sur le plan constitutionnel par le DPP dans une autre affaire. Et dans la présente affaire, cette instance s’est alignée sur la position du commissaire de police, et Mark Rainsford, KC, continuera de le représenter.
Le DPP avait demandé le rejet de cette plainte du commissaire de police travers des objections en droit connu comme Pleas In Limine Litis, mais le Full Bench de la Cour suprême avait toutefois retenu dans un jugement interlocutoire rendu le 18 avril dernier que plusieurs « complex constitutional issues » sont impliquées dans cette affaire, qui ne pourront être déterminées qu’une fois qu’ils aient été entendus sur le fond.
La cheffe juge, Rehana Mungly-Gulbul, avait par la suite ordonné le 10 mai dernier que cette affaire soit entendue sur le fond à partir du 28 mai. Le DPP avait alors lui aussi retenu les services d’un King’s Counsel de renom, à savoir sir Geoffrey Cox.
Paul Ozin, KC, a été d’accord pour plaider à partir du 28 mai. Idem pour Mark Rainsford, KC. Mais pas sir Geoffrey Cox, qui ne pourra se libérer qu’en juin. C’est ce qu’a indiqué à la cour hier, Me Sanjay Bhuckory, Senior Counsel, représentant du DPP. Il a ainsi présenté une motion pour demander une extension de l’échéance imposée par la cour pour entendre cette affaire sur le fond, et ce, afin que l’équipe légale du DPP soit dans une meilleure position pour défendre les intérêts du DPP.
Me Bhuckory a aussi indiqué à la cour qu’il n’a reçu le Plea de la FSC qu’hier, et qu’il est impossible de mettre sur pied une défense en seulement une semaine, soit jusqu’au 28 mai, vu la complexité de cette affaire. Il a déjà soumis une lettre de sir Geoffrey Cox à la cheffe juge pour lui faire part de cette situation.
Les représentants du commissaire de police, de l’Attorney General, également cité comme partie dans cette affaire, et de la FCC se sont opposés à tout renvoi. Néanmoins, l’Acting Chief Justice, Nirmala Devat, a rendu un Ruling immédiatement, accordant l’extension demandée par la défense, indiquant qu’il est dans « l’intérêt de la justice » d’accorder cette extension. La date où l’affaire sera entendue sur le fond sera communiquée aux parties par circulaires.
