Avec l’amendement à la Constitution corollaire, le signal vers la dissolution est donné
Le Cabinet a donné le feu vert pour la présentation à l’Assemblée nationale du Constitution (Amendment) Bill et du Political Financing Bill. L’objet d’amendement constitutionnel vise à conférer des pouvoirs et des prérogatives supplémentaires à l’Electoral Supervisory Commission et à l’Electoral Commissioner en matière de financement politique. Le projet de loi sur le financement politique a pour mandat de prévoir des dispositions relatives à la responsabilité et à la transparence en matière de financement politique en vue de promouvoir des conditions de concurrence équitables, de garantir une concurrence loyale et de prévenir les influences inappropriées et la corruption.
Aucun don politique ne peut être fait à un parti politique non enregistré ou à toute personne, autre qu’un parti politique enregistré, à un membre de l’Assemblée nationale et à un candidat aux élections à l’Assemblée nationale. La loi sur la Representation of the People Act sera modifiée :
– pour imposer une limite aux dépenses électorales d’un parti politique ou d’une alliance de partis lors d’une élection à l’Assemblée nationale, et ce parti ou cette alliance de partis aura désormais l’obligation légale de présenter un rapport de ces dépenses électorales; – pour une augmentation des dépenses électorales qu’un candidat peut engager lors d’une élection à l’Assemblée nationale, à l’élection à l’Assemblée Régionale de Rodrigues ou à une élection locale; et – pour la réglementation des sièges politiques temporaires et des quartiers de campagne, communément appelés baz, lors d’une élection à l’Assemblée nationale, à l’Assemblée régionale de Rodrigues ou à une élection gouvernementale locale.
Même si le gouvernement ne dispose pas de la majorité qualifiée des trois-quarts pour faire adopter cet amendement à la Constitution, il va de soi que cette démarche constitue dans la conjoncture un signal fort en direction de la dissolution du Parlement en vue de prochaines législatives.
