Une enquête initiée en vue de confirmer que « they may have illegally agreed to fix the wholesale markup to be applied »
La Competition Commission of Mauritius (CCM) a pris la décision d’initier une enquête sur une collusion potentielle en vue de la fixation des prix (cartel) dans le secteur pharmaceutique à Maurice. Elle soupçonne que les importateurs ou les grossistes de médicaments « may have illegally agreed to fix the wholesale markup to be applied when selling their pharmaceutical products to retail pharmacies. »
À ce stade, l’enquête concerne sept importateurs/grossistes de produits pharmaceutiques, qui ont été identifiés par la Competition Commission Of Mauritius. Toutefois, la liste des parties concernées pourrait s’allonger au fur et à mesure que progresse l’enquête envisagée. Les prix des produits pharmaceutiques sont contrôlés et la majoration maximale est fixée par la réglementation.
En 2023, la réglementation a été revue pour introduire une nouvelle forme de contrôle des prix, le Regressive Mark-Up. Avec ce système, les médicaments moins chers (à l’importation) se voient attribuer une majoration plus élevée et vice versa en vue d’encourager l’importation d’un plus grand nombre de médicaments abordables, au profit des consommateurs.
« While the new regulations fixed the maximum mark-ups for different categories of medicines, it did not fix the mark-ups that importers/wholesale pharmacies may practice for the different medicines. Each importer/wholesale pharmacy has the commercial freedom to decide upon the wholesale mark-up it will apply (subject to the prescribed maximum) considering its market operations. Any coordination among importers/wholesalers of pharmaceutical products on wholesale markup eliminates price competition, which is a crucial aspect of the process of rivalry that should exist between them as independent businesses », explique la commission.
S’il était prouvé, un tel accord constituerait une forme de fixation des prix en violation de l’article 41 de la Competition Act, ce qui constitue une pratique commerciale interdite. Toute entreprise qui enfreint l’article 41 de la loi peut être passible de sanction sous forme d’amende pouvant aller jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires.
Deshmuk Kowlessur, directeur de la CCM, souligne que “the calculation of wholesale mark-up for any business entity is an important pricing strategy that affects its competitive positioning vis-à-vis rivals. Such strategies should not be discussed with competitors given their commercial sensitivity. Although price controls exist in the pharmaceutical sector, market rivalry exists and ought to prevail in such a manner as to cause operators at all levels – import, wholesale and retail – to competitively set their mark-ups in such a manner as to drive down prices and win business to the benefit of consumers.”
À l’issue de l’enquête, il soumettra son rapport, qui contiendra des conclusions sur la question de savoir s’il y a la preuve d’un manquement et, en cas de constatation d’un manquement, le directeur fera également des recommandations sur les recours (instructions) et les sanctions financières : « The adjudicative function of the Commission is carried out by Commissioners who are vested with the power to determine cases, issue decisions and impose directions/penalties. »
Affaire à suivre sur les dessous d’un marché juteux aux dépens des malades à Maurice…
