Malgré une situation économique difficile héritée de l’ancien régime, le gouvernement a introduit en décembre dernier le Special Allowance Fourteenth Month Bonus en faveur de quelque 420 000 employés des secteurs public et privé. La Special Allowance Act de 2024 prévoit le versement d’une allocation spéciale unique aux employés percevant un salaire mensuel de base ne dépassant pas Rs 50 000. En ce qui concerne les salariés ayant occupé un emploi continu pendant une partie de l’année seulement, ils ont droit à une allocation spéciale au pro rata, conformément à l’article 3 (3) de la loi.
L’allocation spéciale est payable comme suit : en deux tranches égales, la première au plus tard le dernier jour ouvrable de décembre 2024 et la seconde le dernier jour ouvrable de janvier 2025. En cas d’accord entre l’employeur et le salarié, le paiement peut être effectué en un maximum de quatre versements.
Répondant à une interpellation du député de Rodrigues Jacques Edouard, le ministre du Travail, Reza Uteem, a déclaré que, depuis l’entrée en vigueur de la Special Allowance Act en décembre dernier, il a été informé qu’à la fin février, 1 503 plaintes pour non-respect de cette loi avaient été reçues de salariés, contre 321 employeurs, dont 291 entreprises et 30 employeurs individuels.
La principale raison invoquée par les employeurs pour justifier le non-respect est la contrainte financière à laquelle ils sont confrontés. La loi prévoit que le directeur général de la Mauritius Revenue Authority peut fournir une assistance financière liée au paiement de l’allocation spéciale aux entreprises exportatrices, aux PME et aux autres employeurs ne relevant pas de la catégorie prescrite.
Le ministre a fait état des règlements adoptés en février 2025 pour assurer une assistance financière avec des critères bien définis. En outre, un soutien financier a été accordé aux entreprises du secteur du transport confrontées à des difficultés financières pour payer l’allocation spéciale. « La MRA m’a informé que 10 570 employeurs éligibles ont sollicité cette aide financière, dont 8 677 ont soumis une demande d’allocation spéciale en 2024. Des versements ont déjà été effectués à 8 041 employeurs en règle, pour un montant total de plus de Rs 1 milliard. L’un des problèmes rencontrés par les employeurs lorsqu’ils déposent des demandes auprès de la MRA est que, conformément à la loi, l’employeur est tenu de verser l’allocation, puis de demander le remboursement à la MRA. Un certain nombre d’employeurs ne versent pas l’allocation spéciale et ne demandent pas de remboursement, ce qui entraîne des retards. Bien qu’ils soient qualifiés pour le remboursement, la MRA ne leur rembourse pas l’argent », explique le ministre.
Le 15 janvier dernier, le ministère a reçu des plaintes de 12 travailleurs indiens selon lesquelles ils n’avaient pas reçu l’allocation spéciale de leur employeur, Brillant Cleaning Services Ltd. Aussi, ils n’avaient pas été rémunérés pour les mois de novembre et décembre, et n’avaient pas reçu de prime de fin d’année. Après l’intervention des officiers du ministère, les salaires impayés ont été réglés.
Cependant, l’entreprise ne leur avait pas encore versé leur prime de fin d’année et leur allocation spéciale. Le 28 mars, l’entreprise a accepté de payer le montant restant en trois versements, notamment les 10 avril, 10 mai et 10 juin.
Le 10 mars, le bureau du Travail de Chemin-Grenier avait consigné une plainte de 16 employés locaux de Brillant Cleaning Services Ltd pour non-paiement de l’allocation spéciale. Contacté, le directeur a informé le ministère que le paiement ne pourrait être effectué en raison de graves contraintes financières. La MRA a informé le ministre que la compagnie Brillant Cleaning Services est également éligible pour demander un remboursement auprès de la MRA, ce qu’elle n’a pas encore fait. Une enquête a été initiée au ministère.
En février, sur 1503 plaintes reçues, seules sept ont été rejetées, 41 ont été retirées par les employés et 151 ont été réglées. Le montant réglé est de l’ordre de Rs 2,6 millions au nom des travailleurs après intervention des officiers du ministère du Travail.
Les autres cas font toujours l’objet d’une enquête du ministère du Travail. « Je tiens à souligner que tout employeur, qui ne se conforme pas aux dispositions de la loi au sujet des allocations spéciales, commet une infraction et est passible, en cas de condamnation, d’une amende pouvant aller jusqu’à Rs 5 000. Pas moins de 91 poursuites contre six employeurs ont déjà été portées devant la Prosecution Unit de mon ministère. Avant de loger l’affaire auprès de la Cour industrielle, le ministère a pris contact avec la MRA afin de confirmer si ces employeurs sont éligibles à un soutien financier », ajoute le ministre.
