Immigration Act : Lindsey Collen retire sa plainte constitutionnelle

Lindsey Collen a retiré sa plainte constitutionnelle contre l’État. C’est ce qu’elle-même et son avocat ont annoncé aux juges David Chan Kan Cheong et Karuan Gunesh-Balaghee, siégeant en Cour suprême, hier.
Cela après que Me Kamlesh Domah, du State Law Office (SLO), représentant le Bureau du Premier ministre et l’Attorney-General, a indiqué aux juges que le gouvernement comptait abroger ou modifier certaines sections de l’Immigration Act 2022, qui conférait une discrétion absolue au Premier ministre pour enlever la citoyenneté mauricienne à qui que ce soit, et cela sans qu’il ait à fournir de raisons. Me Domah a maintenu que cette démarche de l’actuel gouvernement s’adressait aux griefs de Lindsey Collen, comme explicités dans sa plainte.

- Publicité -

Le conseil légal de Lindsey Collen, Me Jean-Claude Bibi, qui paraissait en compagnie de Me Antoine Domingue, Senior Counsel, et Me Ayesha Jeewa (avouée), a indiqué à la Cour que sa cliente était satisfaite de cette nouvelle politique du gouvernement. Lindsey Collen s’est aussi adressée en personne aux juges pour faire savoir qu’elle ne voulait plus aller de l’avant avec sa plainte.

Le juge Chan Kan Cheong a alors ordonné que la plainte soit Dismissed, tout en indiquant que Lindsey Collen n’aura pas à assumer les frais dans cette affaire.

- Publicité -

Lindsey Collen avait déposé une plainte constitutionnelle en 2022 contre certains amendements qui avaient été apportés à l’Immigration Act en 2022 par le précédent régime. La section 6 stipulait ainsi que « The minister may, in his absolute discretion and without giving any reason, deprive any person of his citizenship, if he has reliable information and is satisfied that it is in the interest of defence, public safety or public order. » Cela avait créé la polémique à l’époque. Navin Ramgoolam et les parlementaires de l’opposition avaient dénoncé le caractère arbitraire de cette loi.

La militante de Lalit avait ressenti une menace au regard de ces amendements. Étant d’origine sud-africaine elle-même, ayant été naturalisée mauricienne après son mariage avec Ram Seegobin, elle craignait en effet que le précédent régime ne lui retire sa citoyenneté mauricienne.

- Advertisement -

Dans une déclaration à la presse, Lindsey Collen et Me Jean-Claude Bibi ont qualifié cette démarche du gouvernement comme une « grande victoire », et se disent confiants que le présent gouvernement honorera son engagement à abroger les sections concernées de l’Immigration Act.

- Publicité -
EN CONTINU
éditions numériques