Deux Benches de la Cour suprême ont entendu, hier, les arguments des hommes de loi avant de trancher s’il faut ou non octroyer le Leave to Apply for Judicial Review à plusieurs employés recrutés par la Local Government Service Commission (LGSC) qui contestent leur mise à pied par le gouvernement. Me Anil Gayan mise sur un éventuel Stay of Execution de la Cour suprême aujourd’hui pour geler cette décision de la LGSC et du gouvernement, en attendant une décision finale de la Cour.
Le premier Bench, constitué des juges Véronique Kwok Yin Siong Yen et Azam Neerooa, a entendu la première affaire, concernant 24 employés, affectés au conseil de district de Moka ou d’autres collectivités locales. Ils étaient soutenus par des hommes de loi proches du MSM, dont Ravi Yerrigadoo, Soodesh Callichurn et Anil Gayan, Senior Counsel. Les Written Submissions des hommes de loi avaient été soumis mercredi dernier, en urgence, tandis que Me Gayan, dans sa plaidoirie, s’est appuyé sur le fait que ces employés avaient une « legitimate expectation » qu’ils soient employés sur une base permanente par le gouvernement, après leur probationary period.
Il a réitéré sa demande pour qu’un stay of execution soit émis dès aujourd’hui, vu que la période de préavis spécifiée dans les lettres de licenciement aux employés prendra fin dimanche.
Le second Bench, constitué des juges David Chan Kan Cheong et Karuna Gunesh-Balaghee, a entendu une demande de leave to apply for judicial review, concernant cette fois-ci plusieurs autres employés du conseil de district de Rivière-du-Rempart, de celui de Grand-Port et de la municipalité de Vacoas-Phœnix.
Roshi Bhadain, le leader du Reform Party, qui représente ces employés à titre bénévole, a lui aussi soumis sa plaidoirie. Outre le Leave to Apply for Judicial Review, il demande qu’une injonction interlocutoire soit émise en urgence, cela afin que les personnes concernées puissent continuer de travailler en attendant le jugement final de la Cour.
Dans les deux affaires, les défendeurs, notamment la LGSC et les collectivités locales concernées, ainsi que le ministère des Collectivités locales et le ministre de tutelle, cités comme tierces parties, sont représentés par divers hommes de loi du State Law Office (SLO). Dans leurs plaidoiries, ces derniers se sont opposés à toute mesure suspensive ou à ce que le Leave to Apply for Judicial Review soit octroyée aux plaignants.
Pour le gouvernement, il s’agit d’un recrutement « illégal », en infraction aux règlements de la LGSC. Cet organisme avait ainsi recruté un total de 1 765 personnes, essentiellement des General Workers, entre janvier et octobre 2024, dont 998 en septembre et octobre, soit juste avant les élections générales de novembre 2024. Parmi, 559 personnes auraient été recrutés sans provision budgétaire, engendrant ainsi une dépense mensuelle additionnelle d’environ Rs 10 millions.
La LGSC, opérant cette fois-ci sous l’égide du nouveau régime, avait envoyé des lettres de licenciement à 1 463 personnes, avec la période de préavis se terminant ce dimanche 15 juin 2025.
