La réforme du judiciaire enclenchée avec l’introduction au Parlement du Criminal Appeal and Criminal Review Bill
L’Unfinished Budget Business 2025-26 nécessitera une Special Cabinet Meeting, convoquée, ce matin, sous la présidence du Premier ministre, Navin Ramgoolam, pour avaliser les dispositions du Finance Bill. Ce projet de loi omnibus, faisant partie d’un document de 338 pages, susceptible d’être présenté en première lecture mardi avant son adoption lors de la probable séance de vendredi prochain, sera suivi avec intérêts sur deux points, à savoir l’Income Support à Rs 10 000 avec l’introduction de la Basic Retirement Pension à 65 ans et le nouveau cadre fiscal plus flexible au titre de la Fair Share Contribution applicable aux High Income Earners et le Grandfathering Clause pour les Smart Cities.
L’examen à l’Assemblée du Finance Bill devra relancer hors de l’hémicycle le débat sur la réforme de la pension, avec notamment des annoncés pour la contestation en Cour suprême de cette loi ou encore l’intervention sollicitée de la Confédération des Travailleurs des Secteurs Privé et Public (CTSP).
D’autre part, le conseil des ministres d’hier a donné son aval pour le début de la réforme du judiciaire, avec la prochaine présentation du Criminal Appeal and Criminal Review Bill, piloté par l’Attorney General, Gavin Glover. Le communiqué émis après les délibérations du conseil des ministres d’hier, note que « the main object of the Bill is to clarify, simplify and standardise the procedures for all appeals in criminal matters ».
Le gouvernement fait comprendre que « the Bill will bring clarity and certainty in this area of the law, given that the procedures for making appeals in criminal matters are scattered in different pieces of legislation and are not uniform. »
Par ailleurs, the Criminal Appeal Act and the Criminal Appeal Rules 1954 seront abrogés avec des amendements aux Children’s Court Act 2020, the Courts Act, the District and Intermediate Courts (Criminal Jurisdiction) Act et la Protection of Human Rights Act. D’autre part, la Criminal Procedure Act sera amendée pour faire obligation sur le prononcé de la sentence dans un délai de 28 jours suite à une condamnation.
