Le Civil Appeal Bill à l’Assemblée nationale

Feu vert pour l’introduction de l’Assemblée nationale du Civil Appeal Bill. L’objectif du projet de loi est de clarifier, simplifier et normaliser les procédures de tous les recours en matière civile:
(a) devant la Cour d’Appel civile contre la décision définitive de la Cour suprême dans l’exercice de sa compétence de première instance en matière civile ; et
(b) devant la Cour suprême dans l’exercice de sa compétence d’appel en matière civile contre la décision définitive d’une juridiction inférieure, telle que le tribunal de district, le tribunal intermédiaire, le tribunal du travail, le juge des référés, le juge en chambre ou un tribunal,
et de regrouper ces procédures de recours dans une législation unique et consolidée.
Le projet de loi se révèle nécessaire afin d’apporter clarté et certitude dans ce domaine du droit, étant donné que les procédures de recours en matière civile sont dispersées dans différents textes législatifs et ne sont pas uniformes.
En outre, le projet de loi impose à toute juridiction, immédiatement après avoir rendu un jugement en matière civile, l’obligation d’informer toute partie de son droit de faire appel.
Par conséquent, la Court of Civil Appeal Act, et les Court of Civl Appeal Rules de 1965 seront abrogés alors que la Courts Act, la District and Intermediaire Courts (Civil Jurisdiction) Act, l’Environment and Land Use Appeal Tribunal Act, l’Equal Opportunities Act, l’Industrial Court Act et la Sale of Immoveable Property Act seront amendées.