Un nouveau rebondissement dans le sillage de la fraude massive qui avait été commis au préjudice de la défunte Bramer Banking Corporation en 2011. Me Rama Valayden, dont les services ont été retenus par un des suspects, a formulé une motion pour demander l’arrêt du procès contre Younousse Kotoaroo. Selon l’avocat, son client avait été promis contre l’immunité de toute poursuite en échange de son témoignage contre Chandra Dip, le fils de l’ancien commissaire de police, Anil Kumar Dip et trois autres accusés, ce qui constitue une Undue Pressure. Or, selon Rama Valayden, le bureau du DPP est ensuite revenu sur son engagement à l’encontre du dénommé Yousousse Kotoaroo et avait logé contre lui de multiples accusations de fraude et de blanchiment d’argent.
Me Valayden a formulé, hier, une motion devant la magistrate Nitisha Seebaluck, siégeant dans la Financial Crimes Division de la Cour intermédiaire, pour demander un Permanent Stay of Proceedings contre ce prévenu. Il maintient qu’il y a abus de procédure dans cette affaire. Il avance que le bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) avait l’intention d’utiliser Younousse Kotoaroo comme témoin à charge dans le procès intenté contre Chandra Dip et trois autres acolytes dans la fraude massive de Rs 80 millions survenue en 2011, au préjudice de la défunte Bramer Banking Corporation. Younousse Kotoaroo avait été promis une Immunity from Prosecution en retour.
Face à ce que l’avocat qualifie de « undue pressure », Chandra Dip, Darmendra Mulloo, Sheik Jany et Muhammad Maulaboksh avaient effectivement choisi de plaider coupables en avril dernier devant le magistrat Abdool Rahim Tajoodeen. Ils font actuellement face à de multiples chefs d’accusation sous les sections 3, 6 et 8 du Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act 2002 (FIAMLA), ayant trait au blanchiment d’argent.
Or, là où le bât blesse, selon Me Rama Valayden, le bureau du DPP est ensuite revenu sur sa décision concernant l’affaire de l’immunité en faveur de Younousse Kotoaroo et avait logé contre lui pas moins de 43 chefs d’accusation de fraude électronique sous la section 10 du Computer Misuse and Cybercrime Act et 8 chefs d’accusation de blanchiment d’argent sous les sections 3, 6 et 8 du Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act 2002 (FIAMLA). Il a choisi de plaider non-coupable.
Me Priscilla Veerabadren, la représentante du DPP, a pour sa part, indiqué à la magistrate Seebaluck que le bureau du DPP comptait s’opposer à la motion de Me Valayden.
Selon la poursuite, en 2011, alors cadre à la succursale de la défunte Bramer Banking Corporation à Goodlands, Younousse Kotoaroo supervisait un Bank Clerk dénommé Irfaan Hausmuddy. Les deux apposaient les signatures électroniques de certains clients offshore de la banque dans le but d’effectuer illégalement des transferts de fonds à destination des comptes en banque de compagnies-écrans incorporées à Maurice. À diverses dates en 2011, plusieurs dizaines de milliers de dollars ou d’euros ou de centaines de milliers, voire de millions, de roupies, avaient été transférés par voie électronique vers ces compagnies-écrans.
Le dénommé Irfaan Hausmuddy fait actuellement face à une accusation de blanchiment d’argent sous de la FIMALA et à 35 chefs d’accusation de fraude électronique. Il plaide lui aussi non-coupable. Younousse Kotoaroo et Irfaan Hausmuddy sont jugés dans deux procès séparés. Chandra Dip, Darmendra Mulloo, Sheik Jany et Muhammad Maulaboksh, qui sont jugés dans un autre procès, sont accusés d’avoir bénéficié des sommes transférées, soit en officiant comme directeurs de ces compagnies-écrans, soit d’une autre manière.
Rama Valayden explique aussi qu’il est difficile à ce stade de savoir quel impact sa motion, si la Cour lui donne raison, aura sur le procès concernant Dip et ses acolytes, cela alors que ces quatre prévenus ont déjà plaidé coupable.
Cette affaire reprendra à une date ultérieure, où la Cour prendra connaissance de l’affidavit de Younousse Kotoaroo et où elle entendra les objections de la représentante du DPP.
Affaire à suivre
