Rudolf Derek Jean Jacques, alias Gro Derek, et son complice, Bruno Wesley Casimir, ont obtenu l’autorisation de faire appel au Judicial Committee du Privy Council. La Senior Puisne Judge, Nirmala Devat, et le juge David Chan Kan Cheong, siégeant en Cour suprême, leur ont octroyé cette autorisation, dans un jugement rendu ce lundi.
Gro Derek et Wesley Casimir avaient été reconnus coupables de trafic de drogue, en infraction avec la section 30 de la Dangerous Drugs Act (2000), par le juge Lutchmyparsad Aujayeb, siégeant aux Assises, en novembre 2022. Gro Derek avait été condamné à 32 années de servitude pénale et à une amende de Rs 500 000, tandis que Wesley Casimir avait été condamné à 30 ans et à une amende de Rs 300 000.
Gro Derek et Wesley Casimir étaient considérés comme les cerveaux d’un important réseau d’importation d’héroïne de Madagascar. Un steward affecté à bord du Mauritius Trochetia, qui avait obtenu l’immunité en échange de son témoignage, avait été le Star Witness de la poursuite. Selon lui, il récupérait de l’héroïne à Madagascar, suivant les directives de Gro Derek. Une fois sur le Trochetia, il remplissait des bouteilles en plastique avec cette héroïne, qu’il jetait au large d’Albion. Ces bouteilles étaient munies de bâtons fluorescents pour faciliter leur récupération par Wesley Casimir, qui était un skipper de profession.
Gro Derek et Casimir continuent de maintenir leur innocence. Selon eux, les allégations formulées contre eux sont fausses. Ils avaient interjeté appel devant la Court of Criminal Appeal, qui avait rejeté leur appel. Les deux hommes avaient ensuite sollicité l’autorisation de la Cour suprême afin de pouvoir faire appel au Privy Council.
Dans leur jugement, les juges Devat et Chan Kan Cheong se sont focalisés sur la section 30 de la Dangerous Drugs Act. Cette section avait été introduite dans le but de permettre un meilleur combat contre le trafic de drogue, suite aux obligations de l’État mauricien sous la UN Convention Against Illicit Trafic in Narcotics Drugs and Psychotropic Substances de 1988.
Cette section 30 fait état du délit de « organizing the importation of dangerous drugs ». Or, les juges ont observé qu’il n’y a aucun jugement précédent de la Cour quand des prévenus sont accusés d’avoir organisé le trafic de drogue mais quand la drogue en question n’a jamais été sécurisée et produite en Cour. Les juges ont ainsi retenu que des Points of law of general public importance ont été soulevés par les conseils légaux des deux prévenus, qui est le critère pour autoriser un prévenu à faire appel devant les Law Lords.
Les juges ont toutefois rejeté un des points d’appel de Casimir, qui voulait contester sa sentence de 30 ans. Les juges ont fait ressortir qu’il n’était pas du ressort du Conseil privé de passer en revue une sentence qui a déjà fait objet d’appel devant la Cour d’appel locale.
Les deux prévenus ont un délai de 14 jours pour signer une reconnaissance de dette de Rs 150 000 devant le Master & Registrar de la Cour suprême. Ils sont aussi un délai de trois mois à partir de la date de ce jugement pour compléter le dossier et le transmettre à Londres.
