La présidence de la république a déjà délivré les Letters Patent au bureau de la cheffe-juge confirmant l’élévation de 18 avocats et 11 avoués au rang de Senior Counsel et de Senior Attorney respectivement. Dans ce contexte, une Letter Patent est l’instrument juridique émis par le chef de l’État conférant officiellement le statut de Senior Counsel ou Senior Attorney à un homme de loi.
Ce développement prend à contrepied la démarche initiée la semaine dernière par trois avocats, notamment Mes Jacques Tsang Mang Kin, Joyadeep Beeharry et Avinash Sunassee. Ces derniers avaient demandé une injonction urgente devant le juge siégeant en référé pour interdire à l’État mauricien d’aller de l’avant avec ces nominations au rang de Senior Counsels et Senior Attorneys.
De l’avis d’un avocat qui a tenu à garder l’anonymat, cela crée un imbroglio impliquant la présidence, le judiciaire et la profession légale dans son ensemble (avocats et avoués confondus), car selon la Constitution, le Président de la République ne peut faire l’objet d’aucun Proceeding devant une Cour de justice.
Dans leur affidavit en Cour suprême, les trois plaignants ont cité comme défendeurs l’État, représenté par l’Attorney-General (en omettant expressément le Président de la République, vu son immunité absolue devant les cours de justice), la cheffe-juge, la Senior Puisne Judge, l’Attorney-General et le Solicitor-General.
Cette affaire sera appelée devant le juge des référés le jeudi 11 septembre, date à laquelle défendeurs et tierces parties devront préciser leur stand.
Or, selon les plaignants, la cheffe-juge, Rehana Mungly-Gulbul, ou la Senior Puisne Judge, Nirmala Devat, avait bien émis cette recommandation mais l’avait ensuite « recalled » le 5 août 2025, vu apparemment qu’il y avait une « ingérence de l’exécutif », toujours selon les plaignants. Et malgré ce « recall », le bureau du Président, en concertation avec le Premier ministre, Navin Ramgoolam, et le Conseil des ministres, était allé de l’avant avec une liste de noms différente de celle émise par la cheffe-juge ou la Senior Puisne Judge, ce qui constituerait, selon les plaignants, de nominations illégales et ultra vires.
Affaire à suivre
