Le projet de loi, instituant un Recommendation Panel pour les nominations au sein de la profession légale, sera introduit, vendredi, à l’Assemblée nationale pour adoption
Le Senior Counsel and Senior Attorney Bill 2025 a franchi, hier après-midi, avec la tenue d’une Special Cabinet Meeting, sous la présidence du Premier ministre, Navin Ramgoolam, une étape majeure. Ce projet de loi, qui apporte des nuances de changement dans la nomination des Senior Counsels et Senior Attorneys, avec la mise sur pied d’un Recommendation Panel, devant proposer au président de la république des nominations, sera débattu à l’Assemblée nationale ce vendredi compte tenu de l’agenda officiel et personnel du Premier ministre et Leader of the House, Navin Ramgoolam, dans les jours subséquents. C’est ce que laissaient entendre des sources autorisées à l’Hôtel du Gouvernement en ce début de semaine et à la veille de la reprise des travaux parlementaires du jour.
La pertinence de l’adoption du Senior Counsel and Senior Attorney Bill 2025 fait suite à la controverse, qui a accompagné le dernier Batch de Senior Counsels et de Senior Attorneys. La demande avortée de Judicial Review des dernières nominations logées en Cour suprême a été source d’embarras constitutionnel au plus haut niveau de l’État. Les dispositions actuelles laissent voir que le pouvoir de soumettre des noms des bénéficiaires de ces distinctions honorifiques revient à la personne qui détient le poste constitutionnel de chef juge. La mise sur pied du Recommandation Panel vise à éliminer ce qui est considéré, dans certains milieux, comme une opacité en démocratie.
La nouvelle formule, s’apparentant davantage à une collégialité, prévoit que ce Recommendation Panel, avec pour mandat de soumettre des membres de la profession légale pour ces titres, devrait comprendre les deux Top Guns du judiciaire, à savoir le chef juge et le Senior Puisne Judge, l’Attorney General de service, le président du Bar Council, et celui de la Mauritius Law Society. Toutefois, les dispositions stipulent que le président de la république aura toujours le dernier mot avant la publication officielle de la liste des Senior Counsels et des Senior Attorneys être titularisés.
Des dispositions tiennent également compte des risques de conflits au cas où des membres désignés du Recommendation Panel ne sont pas encore élevés au rang de Senior Counsel ou Senior Attorney. Ces cas s’appliquent particulièrement aux représentants du Bar Council et de la Mauritius Law Society. Des substituts devront être désignés, avec le Solicitor General ou les juges plus Senior sollicités.
Le Senior Counsel and Senior Attorney Bill 2025 définit également les critères de sélection de Senior Counsel et de Senior Attorney, dont un minimum de 15 ans de Standing At the Bar ou encore ne pas avoir été radié du Roll. D’autres facteurs, dont l’engagement personnel et professionnel dans le développement du Droit, la spécialisation, l’intégrité, la réputation ou encore le rayonnement en matière de compétence et d’équité, pourront également être tenus en ligne de compte.
Par ailleurs, la nomination de Senior Counsels et de Senior Attorneys pourrait se faire de manière plus régulière, soit chaque deux ans, et même octroyée à titre posthume ou aux membres du Barreau à la retraite.
