Le Cabinet a donné son accord pour la préparation d’un nouveau Consumer Protection Bill, qui sera rédigé par l’Attorney General’s Office. Ce projet de loi vise à regrouper la Consumer Protection Act et la Fair Trading Act au sein d’un cadre unique, moderne et cohérent.
L’objectif est de renforcer l’efficacité des contrôles et des sanctions, tout en clarifiant les règles applicables aux entreprises. Ce texte entend aussi combler les failles juridiques qui permettent encore certaines pratiques commerciales déloyales, et renforcer la confiance des consommateurs face aux réalités du commerce traditionnel et numérique.
Selon le ministère du Commerce et de la Protection des consommateurs, Michaël Sik Yuen, des consultations ont déjà été menées avec les ministères concernés, les régulateurs, le secteur privé et les associations de consommateurs.
Le futur projet de loi prévoit notamment la création d’un National Consumer Council, le renforcement des droits des consommateurs, la mise en place de procédures de rappel pour les produits dangereux, l’interdiction des clauses abusives, ainsi qu’un élargissement des pouvoirs d’enquête et de régulation.
