La Cour suprême a donné gain de cause au Directeur des Poursuites Publiques (DPP), en ordonnant qu’un dénommé Naim Latona soit reconduit en détention provisoire, cela après que le DPP avait contesté sa remise en liberté conditionnelle par la Bail & Remand Court.
Cette affaire remonte en 2019, quand un dénommé Célestin avait été arrêté cette année-là, en train de vendre de l’héroïne. La drogue saisie pesait plus de 100 g, d’une valeur marchande de plus de Rs 1,5 million. Célestin avait balancé aux policiers que c’était un dénommé Naim Latona qui lui avait fourni cette drogue.
Une véritable chasse à l’homme avait été déclenchée par la police pour retracer Latona, après que plusieurs descentes à son domicile n’avaient pu permettre son arrestation. Tous les postes de police avaient reçu une fiche signalétique du fugitif. Ce n’est qu’après quatre ans, soit en 2024, qu’il avait été appréhendé, errant dans les rues de Vacoas. Une accusation provisoire de drug dealing with an averment of trafficking, en violation de diverses sections de la Dangerous Drugs Act, avait été logée contre lui.
Lors de sa comparution devant la Bail & Remand Court (BRC) en avril 2025, l’ADSU de Rose-Belle s’était opposé à sa remise en liberté conditionnelle, ayant mis en avant le risque qu’il ne prenne la fuite.
La magistrate Vishakha Soborun avait rendu un premier Ruling le 7 avril 2025, rejetant la demande de remise en liberté de l’accusé, ayant pris en considération, entre autres, que le risque qu’il ne prenne la fuite était bien présent. Toutefois, ayant également pris en considération que ce dernier avait été détenu depuis plusieurs mois, la magistrate avait soumis une échéance stricte à la police, qui devait ainsi loger l’accusation formelle au plus tard le 30 juin 2025.
Mais à cette date, le représentant de la police avait indiqué à la magistrate que l’enquête de la police n’avait pas encore été bouclée, vu qu’il restait une dernière étape, notamment confronter l’accusé au rapport du Forensic Science Laboratory (FSL). Cela n’avait pas été fait car selon la police, ce serait l’avocat du prévenu qui n’aurait pas fourni de dates pour cet exercice. La police avait alors demandé à la magistrate une extension de détention concernant le prévenu.
Celle-ci avait rejeté cette requête dans un deuxième Ruling, rendu le 30 juin 2025, et ordonné la remise en liberté conditionnelle de l’accusé. Pour la magistrate, la police n’avait fourni aucune explication satisfaisante pourquoi une accusation formelle n’avait pas encore été logée par elle. Citant les droits constitutionnels du prévenu et le temps qu’il a passé en détention préventive, elle avait ordonné sa remise en liberté, mais assortie de plusieurs conditions.
Le Directeur des poursuites publiques (DPP) avait demandé une Bail Review en Cour suprême sous la section 4A du Bail Act. Le 4 juillet 2025, l’Acting Chief Justice avait ordonné un Stay de la décision de la magistrate en attendant le jugement de la Cour suprême.
Les juges David Chan Kan Cheong et Aruna Devi Narain ont retenu que la magistrate n’a pas expliqué dans son Ruling du 30 juin pourquoi le fait que la police n’avait pas logé de charge formelle avant l’échéance du 30 juin 2025 était déraisonnable, d’autant plus que ce retard ne pouvait être imputé à la police. Les juges ont ainsi annulé l’ordre de la magistrate et ordonné que le prévenu soit reconduit en détention.
Les juges ont toutefois exprimé leur « utmost concern » que cette enquête, qui leur paraît relativement « straightforward », n’a pas encore été bouclée, vu que le Statement de l’accusé n’a pas encore été consigné concernant le rapport du FSL au sujet de la drogue saisie, et cela apparemment par l’indisponibilité de son avocat. Ils ont exhorté celui-ci, ainsi que les autorités de police, de choisir des dates en priorité pour la tenue de cet exercice, afin que l’enquête soit bouclée dans les meilleurs délais.
