La plainte de Dev Hurnam contre la cheffe-juge, Rehana Mungly-Gulbul, et l’ancien chef-juge, Asraf Caunhye, les accusant de « complot » pour l’empêcher d’avoir accès à la justice, a été rejetée par la Cour intermédiaire dans un jugement rendu vendredi dernier – deux magistrates de cette instance ayant estimé que cette plainte était « frivole et vexatoire ».
Cette affaire remonte au 23 septembre 2023. Selon Dev Hurnam, qui avait été radié du barreau en 2008, il avait logé ce jour-là deux motions devant le Master and Registrar de la Cour suprême pour faire citer la cheffe-juge, Rehana Mungly-Gulbul, et la Senior Puisne Judge, Nirmala Devat, pour outrage à la cour.
Deux jours plus tard, soit le 25 septembre, il se tenait à l’entrée de la Cour suprême quand il avait vu l’ancien chef-juge, Asraf Caunhye, qui entrait dans les locaux de la Cour suprême. Le même jour, il avait reçu un appel sur son portable, émanant d’un fonctionnaire de la Cour suprême, à l’effet que ses motions ne pouvaient être acceptées. Selon ce qu’il a avancé, il était clair que la cheffe-juge et l’ancien chef juge avaient « conspired » pour qu’il n’ait pas accès à la justice.
Mais il n’allait pas rester les bras croisés. Il avait ainsi logé une plainte devant la Cour intermédiaire, qu’il avait rédigée lui-même, se passant des services d’un avoué, contre la cheffe-juge et l’ancien chef juge, leur réclamant la bagatelle de Rs 2 millions et les accusant de « faute grave ». Il maintient que les agissements des deux défendeurs étaient « callous, high-handed, malicious, oppressive and outrageous ».
Pour des raisons connues de lui seul, Dev Hurnam avait aussi cité le Premier ministre, le directeur intérimaire de la Financial Crimes Commission (FCC), la Mauritius Bar Association et l’Attorney-General, Gavin Glover, comme tierces parties.
Défendeurs et tierces parties avaient soulevé plusieurs objections préliminaires quant au bien-fondé de cette plainte. Pour les deux défendeurs, cette action en justice était « uncertain, frivolous, scandalous, vexatious » et constituait un « abuse of process », avec l’intention de nuire aux deux défendeurs.
Ces objections avaient été entendues devant deux magistrates de la Cour intermédiaire, Chitra Servansingh-Bhuruth et Yusra Nathire-Beebeejaun.
Les sombres histoires de « complot » de Dev Hurnam ont fait court feu devant ces magistrates, qui ont retenu que le plaignant n’avait pas précisé dans sa plainte le lien qu’il y aurait entre les deux défendeurs et l’appel qu’il aurait reçu du fonctionnaire de la Cour suprême. Pour elles, il y a eu « failure by the Plaintiff to aver material facts ». Ils ont aussi retenu que plusieurs des allégations contenues dans cette plainte ont été faites dans le but de causer « inconvenience and harassment » aux deux défendeurs.
Elles ont ainsi retenu les objections de ces derniers selon lesquelles cette plainte était « frivolous and vexatious and did not disclose a valid cause of action », et l’ont sommairement rejetée. Hurnam aura à encourir les frais de cette affaire.
