Après l’écrasante majorité à la Chambre des Communes des 22 mai et 15 juillet, la partie s’annonce relativement plus serrée trois ans après la déclaration commune anglo-mauricienne
La rétrocession formelle de la souveraineté de Maurice sur l’archipel des Chagos amorce en début de semaine prochaine une nouvelle étape décisive du processus de décolonisation. En effet, mardi 4 novembre, soit trois ans après la déclaration commune anglo-mauricienne à l’Assemblée nationale et à la Chambre des Communes, ouvrant la voie à des négociations At Very High Political Levels du 3 novembre 2022, la House of Lords devra adopter en deuxième lecture le Diego Garcia Military Base and British Indian Ocean Territory Bill. Ces débats de mardi sont en prélude au Royal Assent, signant le dénouement d’un différend fondamental et territorial avec le Royaume-Uni et remontant à 60 ans exactement, soit à la conclusion de la conférence constitutionnelle de Lancaster House sur l’indépendance de Maurice.
Le rendez-vous du 4 novembre à la House of Lords sera suivi avec un intérêt redoublé par la partie mauricienne dans la mesure où le rapport de forces politiques entre le gouvernement travailliste et les conservateurs de l’opposition à Londres est des plus nuancés comparativement à la majorité écrasante à la Chambre des Communes.
Même si l’issue finale ne fera pas de doute quant au vote, les arguments susceptibles d’être développés par les Law Lords conservateurs pourront peser de tout leur poids. Toutefois, le fait demeure que le Diego Garcia Military Base and British Indian Ocean Territory Bill a déjà subi avec succès l’épreuve de la House of Lords une première fois.
En effet, le 30 juin dernier, les Law Lords avaient pris part à des débats axés sur un rapport de l’International Agreements Committee sur le traité anglo-mauricien, qui avait été agréé entre Londres et Port-Louis le 22 mai dernier. Deux motions étaient à l’ordre du jour devant la House of Lords. Celle des conservateurs, visant à remettre en cause les dispositions du traité sur les Chagos fut rejetée par une majorité de 205 contre 195. La motion des Libéraux-Démocrates fut retirée sans débats.
À partir de ce développement et avec ‘ »the 21-day sitting period ended on 3 July 2025 without either House passing a resolution against ratification and so the government is now able to ratify the agreement », le projet de loi sur les Chagos, piloté par l’ancien Foreign Secretary, et principal porte-parole du gouvernement Starmer, David Lammy, fut débattu en deuxième lecture à la Chambre des Communes le 15 juillet.
Les deux motions des conservateurs ne devaient nullement rallier la majorité car les Divisions of Vote, sanctionnant les débats, avaient donné 333 contre 116 et 330 contre 179, respectivement. Pour le Committee of Supply devant la Whole House, les trois amendements des conservateurs furent rejetés à une majorité de 318 contre 174.
La documentation officielle, en prévision des débats devant la House of Lords, note que « the Diego Garcia Military Base and British Indian Ocean Territory Bill is a government bill that would make certain changes to UK domestic law following the UK-Mauritius agreement on the Chagos archipelago signed in May 2025. This includes ending UK sovereignty over the British Indian Ocean Territory (BIOT), providing for the continued administration of the island of Diego Garcia through a general saving of existing BIOT law, and making certain changes to UK nationality law following BIOT’s dissolution as a British overseas territory. »
En contrepartie, il est aussi question que « the agreement included other provisions, including for an economic partnership under which the UK will make annual payments to Mauritius averaging £101mn in 2025/26 prices. »
Même si dans la déclaration conjointe du 3 novembre 2022, Londres et Port-Louis avaient déclaré « to engage in constructive negotiations, with a view to arriving at an agreement by early next year », ce ne sera que trois ans après que la House of Lords devra valider l’accord, mardi prochain, même si Diego-Garcia restera sous le contrôle des Britanniques pour une période d’au moins 99 ans avec possibilité de reconduction.
