La loi sur l’immigration sera promulguée avec l’introduction d’une redevance annuelle non remboursable par l’employeur pour chaque travailleur étranger.
Initialement, l’Immigration Act prévoyait que le détenteur d’un permis de travail et de résidence devait déposer une somme ou fournir une garantie bancaire à l’officier de l’immigration. Une garantie visait à indemniser le gouvernement pour toute dépense éventuelle liée à l’entretien, au soutien ou au rapatriement du travailleur non-citoyen.
L’amendement de la Loi sur l’Immigration et les nouveaux règlements modifient cette exigence pour les employeurs. Désormais, en lieu et place de la garantie bancaire, l’employeur devra s’acquitter d’une redevance annuelle de Rs 500 prescrite et non remboursable pour chaque travailleur non-citoyen qu’il emploie.
De plus, des frais de dossiers pour certains types de permis seront introduits. Les demandeurs d’un Occupation permit, d’un permis de résidence en tant que non-citoyen retraité ou d’un Occupation permit à court terme devront également s’acquitter de frais de dossier de 50 USD.
Ce vendredi 7 novembre, le Cabinet ministériel a donné son approbation pour l’introduction de ces nouveaux règlements.
