Le recours aux enquêteurs étrangers spécialisés dans des affaires complexes officialisé
Le Premier ministre, Navin Ramgoolam, a présenté le Police (Amendment) Bill, texte de loi qui, selon lui, revêt une importance « à la fois urgente et historique ». Car « il vise non seulement à modifier la loi, mais aussi à redéfinir les capacités de notre police à restaurer la confiance du public et à corriger les défaillances systémiques qui ont entravé les enquêtes policières et, en fin de compte, le fonctionnement de la justice dans notre pays, et ce, depuis bien trop longtemps », fait-il ressortir. Le texte de loi a été adopté sans amendement avec les parlementaires de l’opposition jouant aux abonnés absents.
« Si Police Act de 1974 a bien servi notre nation à son époque, la nature de la criminalité a considérablement évolué depuis son adoption. Aujourd’hui, la police mauricienne est confrontée à des défis sans précédent posés par la criminalité transnationale et l’exploitation des technologies. Ces crimes sont complexes, sophistiqués et souvent transfrontaliers, tirant parti de la mondialisation et des technologies d’une manière qui dépasse la portée des méthodes d’enquête conventionnelles et des seules ressources locales », déclare le Premier ministre.
« En vertu de l’article 9 de la Police Act, l’une des principales missions de la police est de prévenir et de détecter les infractions. Cette disposition a été rédigée à une époque où l’activité criminelle était largement localisée et où les enquêtes pouvaient être menées dans un cadre familier », ajoute le Premier ministre. Cependant, des infractions telles que le trafic de stupéfiants, la traite d’êtres humains, le blanchiment d’argent, la cybercriminalité et d’autres entreprises criminelles complexes sont devenues de plus en plus fréquentes. « Or, ces infractions sont non seulement sophistiquées dans leur exécution, mais impliquent aussi souvent des réseaux opérant dans plusieurs juridictions, tirant parti de technologies et d’instruments financiers de pointe pour échapper à la détection ».
« Les organisations criminelles ont gagné en sophistication et, faute d’outils modernes, Maurice prend du retard dans la lutte contre ces menaces. Les enquêtes sur des affaires graves et anciennes non résolues, telles que l’affaire Kistnen, l’affaire Nadine Dantier et d’autres affaires non élucidées, dépassent souvent les capacités de la seule expertise locale. Il s’agit d’affaires complexes qui requièrent des compétences spécialisées et la capacité de les mettre en œuvre, par exemple en matière de criminalistique numérique, de technologies de communication et d’analyse financière », estime Navin Ramgoolam.
« La loi sur la police en vigueur n’autorise pas au commissaire de police de faire appel à une expertise étrangère en matière d’enquêtes et, par conséquent, les officiers locaux, malgré leur dévouement et leur professionnalisme, ont parfois été limités dans leur capacité à résoudre efficacement ces affaires », concède-t-il en poursuivant que « la Chambre se souviendra de l’affaire Soopramanien Kistnen, agent politique des médias traditionnels, une affaire qui symbolise depuis longtemps les échecs, ou plutôt les échecs délibérés, du régime précédent. Sous l’ancien gouvernement, cette enquête a été mal gérée et a délibérément induit le public en erreur : des pistes cruciales ont été ignorées, les protocoles d’enquête contournés et les occasions de faire la lumière sur l’affaire gâchées. Ce qui était clairement un meurtre a été présenté comme un suicide. Si le peuple ne les avait pas destitués, cela serait resté un suicide. »
« En autorisant la police à faire appel à des enquêteurs spécialisés étrangers pour les affaires graves et complexes, nous contribuerons à rétablir la rigueur institutionnelle dans les enquêtes policières importantes et nous rendrons enfin justice dans les affaires que l’administration précédente a tenté d’étouffer », dit-il.
« Le recours à des experts étrangers, dotés de compétences spécialisées, d’indépendance et d’une expérience internationale, pour assister notre police dans la réouverture de cette enquête et d’autres enquêtes majeures, permettra d’exploiter toutes les pistes disponibles et d’enquêter de manière approfondie sur des affaires qui, avec le temps, sont devenues très difficiles à élucider. »
Avec ce projet de loi, le commissaire de police peut désormais retenir les services de Specialised Investigative Officers pour mener des enquêtes criminelles complexes ou graves. Ces officiers spécialisés agiront sous la direction et le contrôle du commissaire de police, ou de tout officier de police désigné par lui. Par ailleurs, ces officiers d’enquête spécialisés n’auront pas de pouvoir d’arrestation.
« Je tiens à souligner que ces Specialised Investigative Officers seront sous le contrôle direct du commissaire de police, ou de tout officier de police désigné par lui. Ils ne pourront ni initier ni décider d’aucune enquête policière, mais mèneront des enquêtes criminelles complexes ou graves spécifiques, sur instruction du commissaire de police ou de tout officier de police désigné par ce dernier. » Le chef du gouvernement ajoute : « Comme je l’ai mentionné, ces enquêteurs étrangers spécialisés n’auront aucun pouvoir d’arrestation. »
La coopération entre la police et la FCC a ainsi été renforcée, comblant les lacunes qui permettaient auparavant à des suspects d’échapper à la justice. « Mais surtout, nos réformes signifieront au public que nul, aussi influent soit-il, n’est au-dessus des lois, et que nos institutions sont désormais capables d’agir avec détermination et indépendance. Ces mesures vont au-delà de simples ajustements techniques; elles constituent une correction systémique des erreurs passées, restaurant l’intégrité et la confiance du public dans l’administration de la justice », fait remarquer le Premier ministre.
« Ce gouvernement ne se contente pas de retoucher la loi. Nous corrigeons les erreurs du passé, rétablissons le professionnalisme et la responsabilité, et envoyons un message clair. Maurice ne tolérera plus les retards, l’inefficacité, ni les défaillances institutionnelles. Les familles des victimes, les citoyens soucieux de l’intégrité de nos institutions et nos partenaires internationaux doivent avoir la certitude que justice sera rendue et que l’État de droit sera respecté. Ce projet de loi s’inscrit pleinement dans le cadre du Programme gouvernemental 2025-29, qui vise à moderniser nos institutions, à renforcer les capacités des forces de l’ordre et à consolider la confiance du public.
Manoj Seeburn, Backbencher
« La justice n’a pas de frontières »
Le député de la circonscription de Vieux-Grand-Port/Rose-Belle (No 11) Manoj Seeburn a déclaré que ce projet de loi revêt une importance capitale pour le fonctionnement des forces de l’ordre dans la république. « Il intervient à un moment où nous devons renforcer les capacités de la police pour faire face à des formes de criminalité de plus en plus complexes, tout en garantissant la protection des droits individuels, le respect de nos institutions démocratiques et l’État de droit », dit-il.
« La loi actuelle sur la police n’autorise pas le commissaire de police à faire appel aux services d’enquêteurs étrangers. Ce projet de loi l’habilite donc à retenir les services d’enquêteurs étrangers spécialisés, sous sa direction et son contrôle, afin de renforcer les capacités d’enquête de la police dans le cadre d’enquêtes sur des affaires criminelles graves et complexes, et d’établir une procédure claire et transparente, dans le respect de nos droits constitutionnels, afin de moderniser et de restructurer le travail policier. » Aussi, selon lui, il s’agit bien plus que d’une simple réforme juridique, « car elle indique à chaque Mauricien, riche ou pauvre, puissant ou ordinaire, que dans notre République, la loi est au-dessus de tout, au service des plus vulnérables et garante de l’État de droit ».
« La justice n’a pas de frontières. Dans le monde d’aujourd’hui, la criminalité ne s’arrête pas à nos côtes. Nous sommes confrontés à de fréquentes cyberattaques, au blanchiment d’argent international et au trafic de drogue, qui engendrent des actes criminels violents. Nous avons entendu la déclaration du Premier ministre, soulignant l’héritage alarmant des problèmes de drogue laissés par le gouvernement précédent, et qu’il est urgent de résoudre. Ce projet de loi envoie un signal fort au public : ce gouvernement entend suivre ces évolutions », a-t-il ajouté. Pour autant, selon lui, il s’agit avant tout d’acquérir une expertise, et non d’une ingérence.
En faisant appel à des enquêteurs étrangers sous la supervision du commissaire de police, « nos officiers acquerront des connaissances spécialisées et les meilleures pratiques internationales pour traiter des affaires complexes nécessitant une expertise technique et étrangère de pointe », ce qui servira l’intérêt public et la lutte pour la justice à Maurice, dit-il. « La confiance du public est essentielle : lorsque les citoyens croient que les enquêtes policières sont compétentes, équitables et transparentes, ils sont plus enclins à coopérer. »
Ce projet de loi offre à la police mauricienne l’opportunité de faire preuve de compétences et d’équité. Il reconnaît donc la nécessité « de réformer nos capacités d’enquête dans les affaires criminelles complexes », ce qui « s’inscrit dans une démarche plus large visant à aligner notre système sur les normes internationales ».
Arvin Boolell, ministre de l’Agro-Industrie
« Justice will not be delayed »
Le ministre de l’Agro-industrie, Arvin Boolell, parle d’une réforme « essentielle » pour redonner crédibilité et efficacité à l’appareil judiciaire et policier. Pour lui, ce texte de loi symbolise une rupture nette avec les dérives du passé. « Justice will not be delayed. Justice will be done. »
Arvin Boolell a dénoncé sans détour la « culture d’impunité, que nous n’allons plus tolérer », et qui, selon lui, s’était installée sous l’ancien régime. « Undetected crime will not remain a mystery, the rule of law has to prevail », a-t-il martelé, rappelant : « the Special Striking Team will no longer strike at political opponents. These days are over. » Il a accusé l’ex-gouvernement MSM d’avoir manipulé les institutions, fermé des enquêtes sensibles et toléré des pratiques mafieuses.
Il a notamment évoqué l’Angus Road Saga, estimant : « The case has to be reopened, in the name of justice. We cannot allow those who are linked to mafia to get away with such practices. » Arvin Boolell a aussi dénoncé le scandale Pack & Blister et le Medpoint U-turn de l’Independent Commission Against Corruption (ICAC), qu’il qualifie de symboles d’une époque révolue où la séparation des pouvoirs était « bafouée ».
Le ministre a salué la détermination du Premier ministre à « walk the talk » en matière de réformes. « The Prime Minister has given a firm commitment that justice will not be delayed… and we will not tolerate a culture of impunity », dit-il.
Il ajoute que le Police (Amendment) Bill incarne la volonté du gouvernement de moderniser la lutte contre la criminalité organisée et les crimes transnationaux. Grâce à la Mutual Legal Assistance signée avec plusieurs pays, notamment la France et les États du Commonwealth, Maurice pourra désormais « enquêter avec rigueur, sans crainte ni faveur ». Il ajoute que « nous avons une responsabilité morale envers la nation, celle de redonner confiance au public et de prouver que la justice mauricienne peut agir sans peur ni préjugé ». Ce texte n’est pas une simple réforme technique, selon lui, mais « un acte de foi envers la vérité, l’éthique et l’État de droit ».
Rajen Narsinghen, Junior Minister aux AE
« Nous avons été témoins d’exécutions présumées jamais élucidées »
Le Junior Minister aux Affaires étrangères, Rajen Narsinghen, a fait comprendre aux membres de l’Assemblée nationale que le 11 novembre symbolise un jour de libération. « Nous devons remercier l’électorat éclairé, qui a mis fin à une dictature sans précédent et à un État voyou instauré par le précédent régime », a-t-il déclaré.
Il a évoqué une période sombre de l’histoire récente, marquée, selon lui, par des exécutions extrajudiciaires présumées, citant notamment les cas de feu Soopramanien (Kaya) Kistnen et de feu Kanakiah, entre autres. « Nous avons été témoins d’exécutions présumées jamais élucidées », a-t-il ajouté, réitérant les conclusions de la magistrate chargée de l’enquête judiciaire dans l’affaire Kistnen. Celle-ci avait, en effet écarté la thèse du suicide et conclu à un homicide criminel, tout en critiquant sévèrement la conduite de l’enquête policière, marquée par des manquements graves : disparition de documents, images manquantes et gestion défaillante des preuves.
Rajen Narsinghen souligne que, malgré les instructions du Directeur des Poursuites Publiques (DPP) pour une enquête approfondie, aucun suivi sérieux n’avait été effectué par la police. Il a également rappelé qu’autrefois, les preuves recueillies par des enquêteurs étrangers n’étaient pas admissibles devant les tribunaux.
Le ministre a insisté sur la nécessité de moderniser le système d’enquête afin de restaurer la confiance du public dans les forces de l’ordre. « Notre cadre d’enquête est obsolète. Nous dépendons encore trop des aveux et des accusations provisoires, souvent au détriment d’investigations basées sur des preuves tangibles », a-t-il déploré. Selon lui, cette situation découle d’un manque de formation spécialisée, de capacités médico-légales limitées et d’un accès insuffisant aux outils modernes.
Rajen Narsinghen a de ce fait plaidé pour un renforcement des compétences au sein des forces de l’ordre, estimant que les officiers expérimentés et qualifiés doivent être mieux valorisés. « Dans les pays avancés, les détectives suivent des parcours structurés incluant la gestion des scènes de crime, la criminalistique numérique ou les enquêtes financières. Chez nous, il est temps d’offrir à nos officiers ces mêmes opportunités de développement. Les compétences existent, mais elles sont trop souvent sous-utilisées. Cela doit changer », a-t-il conclu.
Raj Pentiah, ministre de la Fonction publique:
« Restaurer la justice,
la responsabilité et l’État de droit »
Lors de la présentation du Police (Amendment) Bill, le ministre de la Fonction publique, Raj Pentiah, a livré un plaidoyer pour la réforme des institutions policières et judiciaires du pays. Ce projet de loi, a-t-il souligné, « restores justice, accountability and the rule of law », bien au-delà d’un simple ajustement technique.
Le Police (Amendment) Bill vise à modifier la Police Act pour permettre au commissaire de police de solliciter l’expertise de spécialistes étrangers dans les enquêtes criminelles complexes. « It stands as an essential component of this fovernment’s broader reform agenda, aimed at modernising, professionalising and restoring public confidence in our law enforcement institutions », a déclaré Raj Pentiah.
Le ministre a replacé cette réforme dans le contexte troublant des nombreuses morts suspectes qui ont marqué le pays ces dernières années. Il a rappelé les cas de Vijay Anand Jhurry, de la National Development Unit, retrouvé mort après une chute, et d’une employée du Prime Minister’s Office découverte pendue dans des circonstances douteuses. Il a aussi évoqué les décès de Pravind Kanakiah, Faheza Mooniaruth et Soopramanien Kistnen. Autant d’affaires qui continuent de hanter la mémoire collective, selon lui.
« The time of complacency and silence must come to an end. If we do nothing, we become accomplices », a martelé le ministre, déplorant « the systemic failures of our investigative criminal system », où scènes de crime mal gérées et pressions politiques ont trop souvent entravé la justice. Selon Raj Pentiah, l’objectif de ce projet de loi est clair : doter la police d’une compétence scientifique et d’une crédibilité technique accrues. Les experts étrangers, a-t-il précisé, « will have no powers of arrest », mais viendront « inject scientific credibility into the conduct of serious and complex investigations ».
Le ministre a aussi lancé un appel à la responsabilité collective : « Human lives are above pure basic political decisions. This Government stands for ethics and commitment to truth. » Pour lui, ce projet de loi contribuera à la restauration de la confiance du public dans nos institutions.
