L’Anti-Drug and Smuggling Unit (ADSU) avait perquisitionné la résidence d’une dénommée Marie Joanne Valérie Julie le 3 septembre 2014. Une certaine quantité d’héroïne, un attirail pour traiter et emballer de l’héroïne et une forte somme d’argent en liquide, soit Rs 114 750, avaient été saisis.
Marie Joanne Valérie Julie avait été poursuivie sous de multiples délits sous la Dangerous Drugs Act, et en 2020, avait été condamnée à 3 mois d’emprisonnement et à diverses amendes.
La Financial Crimes Commission (FCC) avait logé une demande de Civil Confiscation Order sous les sections 95 et 96 de la FCC Act en Cour suprême concernant cette somme de Rs 114 750. La juge Carol Green-Jokhoo a conclu que cet argent découlait bien de Proceeds of Crime comme défini sous la FCC Act vu, entre autres, que la prévenue n’avait pas d’emploi fixe. La juge a aussi retenu que celle-ci n’avait pas objecté à cette demande de la FCC.
La juge a ainsi émis le Civil Confiscation Order comme demandé par la FCC, et ordonné que cette somme, qui transitait dans un compte bancaire spécial de la FCC, soit transférée au Recovered Assets Fund Account de la FCC.
Ordre de confiscation émis
L’ADSU avait effectué un raid chez une dénommée Marie Priscille Rose le 1 er novembre 2014. Une certaine quantité d’héroïne et Rs 1 174 925 avaient été saisis par les limiers de l’ADSU.
En 2017, une accusation de drug dealing: possession of heroin for the purpose of distribution, en infraction avec la Dangerous Drugs Act (DDA), et une accusation de blanchiment d’argent, toujours en infraction avec la DDA, avaient été logées contre Marie Priscille Rose. Mais en 2020, celle-ci devait rendre l’âme et les accusations contre elle avaient subséquemment été rayées.
La Financial Crimes Commission (FCC) avait alors logé une demande de Civil Confiscation Order sous les sections 95 et 96 de la FCC Act en Cour suprême concernant la somme de Rs 1 174 925. Les deux filles majeures de la défunte, ainsi que le commissaire de police, avaient été citées comme tierces parties par la FCC. Ces derniers avaient indiqué en Cour qu’ils ne comptaient pas s’opposer à cette demande de Civil Confiscation Order de la part de la FCC.
La juge Carol Green-Jokhoo a conclu qu’il y avait des « reasonable grounds » pour croire que cet argent découlait d’activités criminelles et tombait sous la définition de « proceeds » sous la FCC Act, cela malgré que la culpabilité de la défunte n’ait pas été établie en Cour.
La juge a ainsi émis le Civil Confiscation Order concernant la somme de Rs 1 174 925, et ordonné qu’elle soit transférée au Recovered Assets Fund Account de la FCC.
