Les juges Shameem Hamuth-Laulloo et Mary Lau Yuk Poon, dans un jugement rendu, jeudi, ont rejeté la demande de la Financial Crimes Commission (FCC), de pouvoir interjeter appel devant le Conseil privé, après que la compagnie Change Express Ltd ait été acquittée en appel. Selon la FCC, un employé de la succursale de Change Express Ltd de Quatre-Bornes avait accepté un paiement en liquide en avril 2006 excédant Rs 350 000, en infraction avec la section 5 de la Financial Intelligence and Anti Money Laundering Act (FIAMLA).
La compagnie avait été poursuivie en Cour intermédiaire et trouvée coupable par cette instance. Toutefois, elle avait été acquittée en appel par la Cour suprême dans un jugement rendu en mai 2024. La Cour suprême avait retenu que l’acte d’accusation était défectueux, vu que la compagnie n’avait pas été adéquatement informée de la manière dont les agissements d’un employé pouvaient engager sa responsabilité en tant que compagnie. Ce qui, de l’avis de la Cour suprême, aurait permis à l’entreprise d’être mieux en mesure de comprendre ce qu’on lui reprochait exactement et de préparer sa défense adéquatement.
La FCC s’était dite Aggrieved par ce jugement de la Cour suprême, et avait demandé, devant un autre Bench de cette instance, l’autorisation de faire appel devant le Judicial Committee du Privy Council, sous la section 81 de la Constitution. Pour la FCC, il était amplement suffisant que le Chairman du conseil administration de Change Express Ltd ait été informé de tous les faits et circonstances entourant la transaction effectuée par l’employé en question. La FCC craignait que ce jugement ne constitue un Evil Precedent, lequel pourrait affecter d’autres affaires similaires à l’avenir.
Toutefois, ni le bureau du Directeur des Poursuites Publiques ni l’État ne s’étaient associés à la démarche de la FCC d’obtenir l’autorisation pour faire appel devant le Privy Council, se contentant d’indiquer en cour qu’ils allaient « abide by the decision of the Court ». Les juges Hamuth-Laulloo et Lau Yuk Poon, dans leur jugement rendu ce 20 novembre, ont retenu qu’un acquittement, basé sur une défectuosité de l’acte d’accusation qui privait un accusé d’un procès équitable, était Trite Law, en conformité avec plusieurs affaires précédentes, et que c’était un Far Cry de dire que cela constituait un Evil Precedent qui requerrait l’attention du Conseil privé du Roi. De ce fait, aucun « point of law of great general public importance » n’est impliqué, qui est le critère pour obtenir l’autorisation de faire appel devant les Law Lords.
Les juges ont par conséquent rejeté la demande de la FCC. Cette dernière aura par ailleurs à assumer les frais légaux dans cette affaire.
