Avec le dépôt du Road Traffic (Amendment) Bill 2025 au Parlement, le gouvernement engage la refonte la plus ambitieuse du dispositif routier mauricien depuis près de vingt ans. Le texte, long de 36 pages et accompagné de nouveaux barèmes, procédures judiciaires et documents administratifs, pose les bases d’un système modernisé qui réintroduit le permis à points dans un cadre entièrement repensé. Objectif assumé : freiner la spirale des comportements dangereux sur les routes, renforcer la responsabilisation des conducteurs et réduire une mortalité routière qui s’est installée à un niveau préoccupant.
Ce projet de loi marque un tournant législatif où la dissuasion, la technologie, la transparence et la pédagogie s’entremêlent pour imposer un modèle plus rigoureux.
Un nouvel équilibre entre prévention et sanction
Au cœur de la réforme se trouve la nouvelle Third Schedule, qui répertorie trente-trois infractions assorties chacune d’une fourchette de points. Contrairement à l’ancien système, qui appliquait des valeurs fixes jugées trop rigides, la version 2025 introduit des plages flexibles allant généralement de deux à dix points selon la gravité. Les conducteurs titulaires d’un permis complet ne pourront dépasser quinze points sur une période de trente-six mois, les détenteurs de permis provisoire étant limités à dix. Les points resteront actifs pendant trois ans, sauf lorsqu’une procédure judiciaire est en cours, ce qui prolonge leur durée jusqu’au jugement.
Le dispositif s’applique non seulement aux permis mauriciens, mais également aux permis internationaux. Une intégration qui permet d’éviter l’impunité parfois observée parmi les conducteurs étrangers. Les tribunaux deviennent l’acteur central du système, puisque chaque attribution de points, chaque suspension et chaque rédemption doit passer par la Cour, créant un continuum judiciaire inédit.
Tableau 1 : Seuils d’accumulation de points
Type de permis
Limite maximale de points sur 36 mois
Permis provisoire
10 points
Permis complet
15 points
Permis international
15 points
Ce système rénové adopte une logique progressive : tant que le seuil n’est pas atteint, le conducteur conserve son droit de circuler, mais chaque nouvelle infraction augmente le risque de suspension. Une fois la limite dépassée, l’article 123AH impose à la Cour de prononcer une disqualification immédiate. La durée oscille entre six et douze mois pour un titulaire de permis complet, tandis qu’une personne ne possédant aucun permis au moment de l’infraction risque une interdiction prolongée de douze à vingt-quatre mois.
Le projet inclut également un aspect éducatif fort, en rendant obligatoire un cours de réhabilitation avant la restauration de tout permis suspendu ou annulé. Cette étape conditionne le retour sur la route et introduit la notion de correction comportementale, notamment à travers des formations centrées sur les risques, la conduite défensive et la gestion des situations critiques.
Un barème étoffé et des comportements ciblés
La réforme précise avec minutie le nombre de points attribuables pour chaque type d’infraction. Le document met clairement en avant les comportements considérés comme les plus dangereux, notamment les excès de vitesse importants, les courses de rue, les dépassements illégaux ou l’usage du téléphone au volant. L’intégration des nouvelles technologies de contrôle, notamment les dispositifs photographiques, renforce l’efficacité du système, les Photographic Enforcement Device Notices étant désormais directement liées à l’attribution automatique de points.
Tableau 2 : Exemples d’infractions et fourchettes de points
Infraction
Points attribuables
Observations
Usage du téléphone portable tenu en main
3 à 6
Considérée comme une cause majeure d’accidents, la sanction est renforcée.
Excès de vitesse de plus de 25 km/h
4 à 6
Gradation selon le degré de dépassement.
Non-respect d’un feu tricolore
2 à 4
Infraction courante mais dangereuse.
Course de rue non autorisée
8 à 10
L’une des plus sévèrement sanctionnées.
Non-port du casque ou de la ceinture
2 à 4
Sanction alignée sur la gravité des conséquences possibles.
Le texte renforce également la responsabilité individuelle dans les cas d’accidents ou de manquements à la visibilité, comme l’absence de feux en état de marche ou le non-respect d’un passage pour piétons. Dans cette logique, les comportements dangereux ne sont plus traités superficiellement : ils sont insérés dans un continuum pénal où la répétition devient rapidement rédhibitoire.
Le projet introduit par ailleurs une option nouvelle : la possibilité pour un conducteur ayant accumulé entre dix et quatorze points de demander une réduction de trois points maximum. Cette procédure de rédemption, réservée aux titulaires de permis complets ou de permis internationaux, n’est valable qu’après un cours de réhabilitation agréé et ne peut être sollicitée qu’une seule fois tous les trente-six mois. Il s’agit d’un mécanisme d’encouragement à la prise de conscience, tout en évitant que les conducteurs proches de la suspension ne soient acculés sans solution.
Une chaîne administrative modernisée pour un suivi plus strict
Le succès d’un permis à points repose sur la rapidité et la fiabilité du traitement des données. C’est pourquoi la réforme se dote d’une administration modernisée. Le Penalty Points Certificate devient le document central de suivi : il recense l’ensemble des points actifs et pourra être émis en version digitale ou papier. Le système revoit également les Fixed Penalty Notices et les Photographic Enforcement Device Notices, harmonisant leur structure et imposant un délai strict de quatorze jours pour la transmission des données du tribunal au Licensing Officer.
Le texte réforme en profondeur les interactions entre la police, les tribunaux et le ministère. Lorsqu’une infraction est constatée par radar automatique, le conducteur doit se présenter au tribunal pour régler l’amende et présenter ses documents originaux, garantissant ainsi la fiabilité des informations. La transmission numérique des points attribués devient obligatoire. Ce cadre administratif crée une traçabilité continue, empêchant la perte de dossiers, les retards ou les erreurs de saisie qui avaient fragilisé les tentatives précédentes.
La loi introduit aussi un formulaire strict de notification de disqualification, l’Endorsement Certificate, destiné à sécuriser juridiquement chaque retrait de droit de conduire. Le tribunal doit également ordonner la remise du permis dans un délai maximal de cinq jours, sous peine de poursuites pour rétention illégale du document. Le permis suspendu est conservé par la Licensing Authority jusqu’à la fin de la période de disqualification, ce qui met fin à certaines pratiques clandestines.
Tableau 3 : Durées de disqualification selon le profil du conducteur
Profil du conducteur
Durée de disqualification
Titulaire d’un permis complet
6 à 12 mois
Titulaire d’un permis provisoire (permis annulé)
6 à 12 mois avant possibilité de repasser l’examen
Conducteur sans permis
12 à 24 mois
Titulaire de permis international
6 à 12 mois (interdiction de conduire à Maurice)
Ce dispositif s’accompagne d’une harmonisation des sanctions financières. Plusieurs amendes sont doublées ou triplées pour refléter la gravité des infractions et la nécessité de décourager les comportements dangereux. Le texte vise aussi les instructeurs de conduite : ceux dont le permis est suspendu doivent remettre leur licence d’instructeur dans les mêmes délais que les autres conducteurs.
Vers un changement profond des comportements routiers
Le projet de loi ne fait pas mystère de sa philosophie : il s’agit de responsabiliser les conducteurs en combinant sanction, prévention et réhabilitation. Le retour du permis à points, dans une version plus aboutie et digitalisée, constitue une étape majeure vers une gestion plus rigoureuse de la sécurité routière. L’obligation de suivre des formations, la montée en puissance des radars automatiques, la systématisation des notifications judiciaires et la possibilité de rédemption encadrée dessinent un système hybride où la sanction n’est plus une fin, mais un outil parmi d’autres pour influencer positivement la conduite.
L’entrée en vigueur du texte dépendra d’une proclamation officielle, qui pourra fixer des dates différentes selon les sections. Cette flexibilité permettra une mise en place progressive, notamment pour les dispositifs administratifs et techniques qui nécessitent des adaptations.
Reste à savoir comment les usagers réagiront à un système plus strict, mais potentiellement plus juste, et comment les institutions parviendront à assurer la fluidité nécessaire pour éviter les engorgements judiciaires.
Le retour du permis à points apparaît comme un tournant dans l’histoire de la sécurité routière mauricienne. S’il est appliqué avec rigueur, pédagogie et transparence, ce dispositif pourrait bien devenir le socle d’une nouvelle culture routière, plus disciplinée et plus respectueuse de la vie humaine. Mais il suppose un engagement durable de toutes les parties prenantes : conducteurs, forces de l’ordre, tribunaux et autorités administratives. C’est à cette condition que la réforme pourra produire l’effet escompté et contribuer enfin à enrayer la spirale des drames sur les routes mauriciennes.
Après l’expérience de 2013
Osman Mahomed relance le permis à points
Pour Osman Mahomed, la réintroduction du permis à points n’a rien d’un geste politique. Le ministre du Transport terrestre présente cette réforme comme l’aboutissement d’un travail technique de plusieurs mois mené avec le Prime Minister’s Office, la police, le judiciaire, le parquet et la Traffic Road Management and Safety Unit. Approuvé par le Conseil des ministres, le texte sera présenté en première lecture mardi.
Le ministre insiste sur l’urgence d’agir face à la détérioration de la sécurité routière. La note de 4/10 attribuée récemment à Maurice par Jean Todt, envoyé spécial des Nations unies pour la sécurité routière, a servi de déclencheur. « Le Premier ministre accorde une importance capitale à la sécurité des Mauriciens », affirme-t-il, en évoquant ce diagnostic comme un avertissement clair.
Le nouveau cadre élargit les infractions passibles de points : de 19 en 2012, elles passent désormais à 33, classées en quatre catégories — distraction, conduite dangereuse, non-respect des dispositifs de retenue et vitesse. Certaines, dont les courses de rue et essais de vitesse, pourront atteindre jusqu’à dix points. Selon le ministre, la disparition du permis à points après 2014 a provoqué une recrudescence des comportements à risque. L’ambition est donc de restaurer une discipline réelle sur les routes. « Nous voulons éliminer les chauffards et protéger les usagers », affirme-t-il.
Osman Mahomed met également en avant la transition vers le e-Driving Licence, actuellement à l’étude au Prime Minister’s Office. Il s’agira d’un permis entièrement numérisé, intégré à la plateforme Mokloud et connecté aux bases judiciaires. Ce système permettra aux forces de l’ordre d’accéder instantanément aux points, amendes et antécédents d’un conducteur. La fin du Driving License Counterpart papier doit moderniser une administration jugée trop lente et trop vulnérable aux erreurs.
Il rappelle enfin que la réhabilitation deviendra obligatoire après toute disqualification, probablement sous la supervision du MITD. La question des conducteurs professionnels n’est pas encore tranchée, mais le ministre assure que les travaux se poursuivent.
« Cette réforme n’est pas punitive. Elle vise à sauver des vies », conclut-il, en exprimant l’espoir qu’un véritable changement de comportement s’installera enfin sur les routes mauriciennes
ENCADRE ****
Pourquoi le permis à points de 2013 a échoué
Introduit en mai 2013 sous le ministre Anil Bachoo, le permis à points devait moderniser la sécurité routière mauricienne. Deux ans plus tard, il était déjà abrogé par le ministre Nando Bodha. Cette disparition éclair s’explique par un ensemble de faiblesses structurelles. Le système était d’abord trop lourd pour une administration encore largement papier : les points étaient mal enregistrés, les transmissions lentes, les dossiers incomplets et les suspensions parfois erronées. L’application était inégale d’un district à l’autre, alimentant un sentiment d’injustice et de confusion chez les usagers.
La contestation sociale des chauffeurs professionnels, menacés de perdre leur permis et donc leur revenu, a fortement fragilisé la réforme. À cela s’ajoutait un manque de pédagogie : peu de conducteurs comprenaient réellement les barèmes, les procédures ou la manière de vérifier leurs points. Après un sursaut initial, les comportements habituels ont repris, montrant que la réforme n’avait pas produit de changement durable.
Enfin, le basculement politique de 2014 a scellé le sort du dispositif : jugé impopulaire, mal appliqué et difficile à gérer, il a été supprimé rapidement. Ce premier échec rappelle que la réussite d’un permis à points repose autant sur la technologie et la coordination institutionnelle que sur l’adhésion de la population.
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Ce qui change pour le conducteur mauricien
L’introduction du nouveau permis à points transforme concrètement la manière dont chaque conducteur mauricien sera contrôlé, sanctionné et suivi sur les routes. Le changement est profond, quotidien et immédiat. Ce système ne se contente pas de punir : il encadre, observe et oblige à une conduite plus responsable. Voici ce que cela implique pour vous en tant qu’automobiliste, motocycliste ou détenteur d’un permis international.
1. Un suivi permanent de votre conduite sur 36 mois
Chaque infraction inscrite dans la nouvelle loi entraîne désormais l’attribution d’un nombre précis de points. Ces points restent valables pendant trois ans. Cela signifie que vos erreurs de conduite ne disparaîtront plus au bout de quelques semaines ou quelques mois : elles vous suivront dans le temps et pèseront sur votre dossier jusqu’à ce qu’elles expirent.
Votre conduite devient donc un historique continu, et non plus une série d’épisodes isolés.
1. Un seuil maximum de points qui mène automatiquement à la suspension
Le changement majeur est l’automaticité : une fois le seuil dépassé (10 points pour un permis provisoire, 15 pour un permis complet ou international), la suspension du permis n’est plus une éventualité, mais une obligation légale. La Cour ne peut plus atténuer ou éviter cette sanction. Votre permis pourra être suspendu pour une durée allant de six à douze mois, sans marge d’interprétation.
La loi ne laisse plus de place au « bénéfice du doute » : le cumul de points devient le seul critère déterminant.
1. Une procédure instantanée avec obligation de remettre votre permis
Si vous êtes disqualifié, vous devrez remettre votre permis au tribunal dans un délai maximal de cinq jours. Le refus ou l’oubli constitue désormais un délit, passible d’amende et de prison. Votre permis est suspendu dès le prononcé de la décision, et il n’a plus aucune validité pendant toute la durée de la disqualification.
Vous ne pourrez récupérer votre droit de conduire qu’après un cours de réhabilitation obligatoire.
• Une large part de votre dossier devient numérique
Le gouvernement modernise profondément la gestion administrative. Vos points seront enregistrés dans un système centralisé, et un Penalty Points Certificate, disponible en version numérique, pourra être demandé pour connaître votre situation en temps réel. Les radars, les tribunaux et le Licensing Office travaillent désormais en connexion directe, ce qui réduit les délais et les omissions.
Cela signifie que chaque paiement d’amende générera immédiatement — et automatiquement — l’ajout des points correspondants à votre dossier.
• Le téléphone au volant et les excès de vitesse deviennent beaucoup plus coûteux
Les comportements considérés comme « ordinaires » par une partie des conducteurs deviennent désormais risqués. L’utilisation du téléphone portable en conduisant peut faire grimper vos points rapidement. Deux excès de vitesse rapprochés peuvent suffire à vous mener à la limite. Les courses de rue, les dépassements dangereux ou le transport de passagers dans un pick-up peuvent, à eux seuls, vous amener presque au seuil de disqualification.
La loi ne tolère plus les petits écarts répétés : c’est leur accumulation qui deviendra décisive.
• Une nouvelle possibilité de racheter jusqu’à trois points
Vous aurez néanmoins accès à un mécanisme inédit : si vous atteignez entre dix et quatorze points, vous pourrez solliciter le tribunal pour retirer trois points de votre dossier, à condition d’avoir suivi un cours de réhabilitation. Cette possibilité n’est ouverte qu’une fois tous les trois ans. Elle constitue une seconde chance, mais elle doit être utilisée avec discernement, car elle ne pourra pas être répétée avant un long délai.
1. Le permis international n’est plus une échappatoire
Dans le passé, certains conducteurs utilisaient des permis étrangers pour contourner les sanctions locales. Le nouveau système leur applique désormais les mêmes règles que pour les permis mauriciens. L’infraction vous suit donc, quel que soit le document que vous présentez.
ENCADRÉ 1
LES 10 INFRACTIONS QUI FERONT LE PLUS MAL
1. Course illégale (road race) → 8–10 points
2. Excès de vitesse grave (+25 km/h) → 4–6 points
3. Téléphone tenu en main → 3–6 points
4. Transport illégal de passagers (pick-up) → 3–6 points
5. Overtaking dangereux → 3–6 points
6. Refus de priorité → 3–6 points
7. Non-respect feux tricolores → 2–4 points
8. Moto sans casque → 2–4 points
9. Ceinture non attachée → 2–4 points
10. Mauvaise visibilité / lampes éteintes → 2–4 points
ENCADRÉ 2
LES 5 PRINCIPAUX CHANGEMENTS PAR RAPPORT À L’ANCIEN SYSTÈME
1. Plages de points plus flexibles (au lieu de valeurs fixes).
2. Suspension automatique obligatoire décidée par la Cour.
3. Cours de réhabilitation imposé pour récupérer un permis.
4. Certificat digital de points accessible sur demande.
5. Compatibilité avec les permis internationaux.
