Contestations constitutionnelles : Ramgoolam, Bérenger et Subron demandent d’être mis hors de cause

Alors que quatre plaintes constitutionnelles contre la Basic Retirement Pension (BRP) à 65 ans ont été appelées en Cour suprême hier, trois des défendeurs dans ces affaires, dont le Premier ministre, Navin Ramgoolam, le Deputy Prime Minister, Paul Bérenger, et le ministre de la Sécurité sociale, Ashok Subron, ont indiqué qu’ils comptaient loger de motions afin que l’État soit cité comme l’unique défendeur et qu’ils soient mis hors de cause.
Les quatre défendeurs cités dans ces plaintes, notamment l’État, le Premier ministre, Navin Ramgoolam, le DPM, Paul Bérenger, et le ministre de la Sécurité sociale, Ashok Subron, tous représentés par les avocats du State Law Office (SLO, devaient normalement déposer en Cour leur Statements of Defence pour répondre aux allégations contenues dans les plaintes.
Toutefois, le représentant du State Law Office (SLO), Me Doorgesh Manikaran, a indiqué que Navin Ramgoolam, Paul Bérenger et Ashok Subron comptaient loger des motions afin qu’ils soient mis hors de cause dans ces plaintes, et que l’État continue d’être cité comme l’unique défendeur. Me Sanjeev Teeluckdharry, l’avocat des plaignants dans toutes les quatre plaintes, assisté par Me Anoup Goodary, a indiqué pour sa part qu’il comptait s’opposer à cette motion.
La cheffe-juge a alors indiqué qu’une date sera notifiée aux parties par voie de circulaire afin d’entendre les arguments des diverses parties par rapport à ladite motion.
La première plainte avait été logée par Me Sanjeev Teeluckdharry en août dernier, où l’avocat se représente lui-même. Trois autres plaintes avaient ensuite été logées durant septembre et octobre 2025, dont une par l’activiste Nishal Joyram, une par le couple Jaulim et la dernière par Kesseven Naidu et Loganaden Arnassalaon, deux « blue collar workers » dans la cinquantaine. Concernant ces plaintes, les plaignants sont représentés par Me Teeluckdharry, qui agit pro bono.
Les plaignants dénoncent le caractère antidémocratique de la décision du gouvernement, en violation de la section 1 de la Constitution, cela vu l’absence de préavis, de débats, de consultation ou de consensus sur ce sujet. Ils dénoncent aussi, entre autres, des atteintes à leur droit à la propriété privée, comme garanti sous la Constitution ou à leurs droits sous la Protection of Elderly Persons Act 2005.
Ils demandent ainsi à la Cour suprême de déclarer que la section 39 de la Finance Act, qui rehausse l’âge d’éligibilité à la pension de vieillesse à 65 ans, contrevient aux sections 1, 2, 3, 8 et 45 de la Constitution et de la décréter nulle et non avenue.
Me Teeluckdharry dénonce la tactique adoptée par les défendeurs. « Cette décision de rehausser l’âge d’éligibilité à la pension émane de qui ? Ces défendeurs ont pris une décision et ils doivent l’assumer. Ils ne doivent pas essayer de tirer leur épingle du jeu et d’essayer de se cacher derrière l’État », met-il en exergue.