Les services d’un King’s Counsel britannique retenus par le Premier ministre en prévision de cette étape prévue du 30 mars au 2 avril
Le Legal Panel du Premier ministre, Navin Ramgoolam, compte loger une Motion of Abuse of Process pour demander l’arrêt définitif du procès diligenté contre ce dernier dans le cadre de l’affaire des coffres-forts avec la saisie de Rs 224 millions. Les services d’un King’s Counsel britannique seront retenus par la défense pour débattre de cette motion en Cour, devant se dérouler du 30 mars au 2 avril de cette année.
Le procès instruit contre le Premier ministre, Navin Ramgoolam, dans l’affaire des coffres-forts, a été appelé une nouvelle fois, hier, devant les magistrats Bibi Razia Janoo-Jaunboccus et Abdool Rahim Tajoodeen, siégeant à la Financial Crimes Division (FCD) de la Cour intermédiaire. C’est sous forte escorte des éléments de la Very Important Persons Security Unit (VIPSU) que le Premier ministre a fait son entrée dans la salle d’audience, où il a pris place dans le box des accusés.
D’emblée, Me Robin Ramburn, Senior Counsel, dont les services ont été retenus par Navin Ramgoolam, a indiqué à la Cour que certains documents ou informations que la poursuite devait lui divulguer, en vertu du Ruling rendu le 27 novembre 2025, ne lui ont toujours pas été fournis.
Parmi ces documents ou informations qui manqueraient, Me Ramburn a cité des correspondances en provenance de certains pays étrangers après une demande faite par les autorités mauriciennes sous la Mutual Legal Assistance. Y manqueraient aussi à l’appel : les directives de l’ACP Hemant Jangi, alors le patron du Central CID, en ce qui concerne les mandats de perquisition émis pour fouiller les résidences de Navin Ramgoolam à River Walk, Floréal, et à la rue Desforges.
Me Ramburn a aussi réitéré à la Cour qu’il compte déposer une motion pour Abuse of Process pour demander un Permanent Stay of Proceedings dans cette affaire, soit l’arrêt définitif du procès. Cette motion sera basée notamment sur la durée de toute cette affaire en cour, le préjudice que celle-ci cause à Navin Ramgoolam et les atteintes à ses droits constitutionnels.
Il a aussi indiqué l’intention de la défense de retenir les services d’un King’s Counsel britannique pour débattre de cette motion.
Lui donnant la réplique, l’avocat du Parquet, Me Nataraj Muneesamy, Assistant Director of Public Prosecutions, a maintenu que tous les documents ou autres informations en possession de la poursuite ont bien été communiqués à la défense, en conformité avec le Ruling de la Cour. Il a aussi indiqué que la poursuite comptait s’opposer à la motion d’Abuse of Process de la défense.
Après concertation avec les parties, la Cour a fixé trois jours pour entendre les arguments sur cette motion, soit le lundi 30 mars, le mercredi 1er avril et le jeudi 2 avril 2026.
Le chef du gouvernement fait toujours face à 23 chefs d’accusation de « limitation of payment in cash », en infraction de diverses sections de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA), cela après que Rs 224 millions avaient été retrouvées dans des coffres-forts dans ses résidences à Port-Louis et à River Walk au début de février 2015, soit bientôt onze ans déjà. Il plaide non coupable et entend contester ces accusations.
