« To state the obvious, there is no such thing as a free lunch », devait d’emblée affirmer le Dr Vinesh Sewsurn. Le président de la Federation of Civil Service and Other Unions (FCSOU) a préparé un Position Paper sur la recommandation du dernier rapport du Pay Research Bureau (PRB) de remettre en question le paiement de la Sunday Allowance.
L’objet de ce document, explique-t-il, consiste à justifier pourquoi la décision envisagée par le gouvernement de révoquer l’autorisation existante pour le paiement d’indemnités aux fonctionnaires travaillant en shift/roster le dimanche est, à tous égards, « irritational and administratively defective and is tantamount to a deliberate act of misfeasance ».
Il est admis que certains secteurs classés comme services essentiels sont tenus, pour répondre aux exigences sociales, de fonctionner selon un système de shift/roster, afin de fournir un service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, les dimanches et autres jours déclarés fériés. Cela inclut la santé, les services pénitentiaires, les pompiers, la police, les services de collecte de déchets, les boulangeries, les vendeurs de légumes, entre autres. En ce qui concerne la fonction publique, les trois premiers services sont les plus concernés, tandis que le quatrième relève de la compétence des collectivités locales.
« Pour situer les faits, il est approprié de faire ressortir que la décision concernant le double salaire pour les policiers, pompiers, le personnel hospitalier et les gardiens de prison émane d’un engagement pris par le gouvernement précédent dans son discours du Nouvel An prononcé le 1er janvier 2024. Par la suite, le ministère de la Fonction publique a pris les devants et, par la lettre circulaire No 25 de 2024 datée du 19 avril 2025, a confirmé la volonté du gouvernement en attendant la prescription appropriée du PRB dans son rapport 2026. Dans le même ordre d’idées, la Lettre Circulaire a étendu le double paiement aux employés de ces organismes parapublics et autorités locales régis par le rapport du PRB », écrit le président de la FCSOU.
Considération erronée
La fédération syndicale dit avoir de solides raisons de croire que le PRB a commis une erreur sérieuse dans tous ses rapports précédents et l’a réitérée dans son rapport 2026. Les paragraphes 18.5.52 et 18.5.54 du rapport PRB 2008, 18.5.45 du rapport PRB 2013, 18.5.44 et 18.5.47 du rapport PRB 2016, ainsi que 16.5.49 et 16.5.51 du rapport PRB 2021 indiquent explicitement cette erreur, tandis que la recommandation au paragraphe 15.2.22 du rapport PRB 2003 le fait implicitement. Ces paragraphes révèlent clairement que le dimanche est considéré comme un jour de travail normal. La conséquence de cette erreur est qu’elle affecte la rémunération due à tous les employés travaillant en shift/roster.
« The Public Holidays Act 1968 (amended) (the Act) proclaims days of the year that shall be observed as public holidays. The First Schedule of the Act proclaims Sunday as a public holiday. The Pay Research Bureau has in its own brazen wisdom given a totally different status to Sunday by proclaiming it, without being vested with legislative authority, as a normal working day. This unlawful departure from the legally valid proclamation evaporates a number of additional benefits that an employee would have derived had the legal course prevailed. Also, nowhere in its reports does PRB explain this departure. In this state of confusion, the only interpretation that can be attributed to the silence is that of a thinly veiled forced labour. It is outside the comprehension of any reasonable person that Sunday is considered as a normal working day for those employees working on shift/roster while being a public holiday for other employees not on shift/roster. »
Schéma de travail en shift/roster
Le PRB a correctement reconnu que le schéma de travail en shift/roster comporte une charge différente par rapport au schéma de travail normal et, à ce titre, il a prévu des dispositions spéciales sous forme de rémunération supplémentaire pour le travail effectué les jours coïncidant avec un jour férié proclamé. Ces compensations supplémentaires ne doivent pas être considérées comme des primes motivant le travail les jours fériés, mais comme une compensation légitime :
i. pour garantir que l’intérêt supérieur des services essentiels est servi ;
ii. pour compenser la perturbation de la vie et du plaisir des membres de la famille en raison des exigences du service ;
iii. pour le risque encouru au travail ;
iv. pour assurer que le service 24/7 fonctionne correctement ;
v. pour maintenir la flexibilité de l’organisation du travail ;
vi. pour compenser le déséquilibre biologique (processus physique, mental et comportemental) suivant un cycle de 24 heures ;
vii. pour les risques pour la santé du travailleur ;
viii. pour s’assurer que les services essentiels restent vigilants alors que le reste du monde dort.
« To state the obvious, there is no such thing as a free lunch. Management cannot expect to have free services at the expense of the effort put in by employees working on a shift/roster pattern of work, and, the more so, on a day which is legally proclaimed a public holiday. Another unlawful mode of compensation recommended by the PRB is the grant of day-off to employees performing duties on the shift or roster pattern », écrit le president de la FCSOU.
Un autre mode de compensation illégal recommandé par le PRB est l’octroi d’un jour de repos aux employés effectuant un travail en shift/roster. Lorsqu’un employé effectue des heures supplémentaires ou travaille en shift/roster, la rémunération qu’il perçoit sert à couvrir les dépenses familiales et domestiques, et chaque membre de la famille bénéficie de cette rémunération. En revanche, un jour de repos accordé ne peut pas être partagé équitablement avec la famille, ce qui prive celle-ci de temps de qualité.
La fédération syndicale s’appuie sur le fait que tout employé est lié par un contrat de travail qui fixe les conditions de travail et la rémunération. Les lois du travail établissent une présomption irréfragable qui assimile travail et rémunération. Travailler en shift/roster un dimanche ou tout autre jour férié n’est pas un choix de l’employé, mais une exigence du système.
L’État, en tant qu’employeur, a donc l’obligation de maintenir la continuité des services, d’organiser correctement le service, d’estimer le coût du système de rotation et de prévoir une rémunération proportionnelle aux employés concernés. Ainsi, les exigences du service et la rémunération appropriée des employés deviennent une condition non négociable du contrat de travail.
De plus, la politique de double salaire pour le travail effectué par les employés en shift/roster le dimanche a été mise en œuvre depuis janvier 2024, et ces employés ont déjà été rémunérés pour 2024 et 2025. Cette politique a donc créé un droit acquis irrévocable pour tous les bénéficiaires.
Pour une évaluation correcte de la question, le High Powered Committee devra peser les désagréments que subiront les services si l’indemnité est révoquée par rapport à l’exigence impérative de maintenir les services opérationnels, et juger quelle décision favorise le mieux la continuité du service. Cette fédération considère que tout examen indépendant doit favoriser le maintien de l’indemnité.
Perturbation de la stabilité sociale
« Les récentes décisions du gouvernement, telles que la révision de l’éligibilité de la Basic Retirement Pension (BRP), le refus de réduire le prix du carburant, un rapport PRB mal accueilli et l’échec à tenir certaines promesses électorales ont créé un niveau significatif d’hostilité dans la population et chez les travailleurs. Il est donc dans l’intérêt du gouvernement de tempérer le climat social en s’abstenant de prendre d’autres décisions impopulaires. Dans ce contexte, une décision favorable des comités concernant le maintien des indemnités pour le travail effectué en shift/roster le dimanche aidera le gouvernement à sortir de cette situation complexe. Pour toutes ces raisons, cette fédération demande au Standing Committee et au High Powered Committee d’éviter toute perturbation du système de travail en shift/roster et de maintenir l’indemnité », conclut le Dr Vinesh Sewsurn.
