Une sorte de cafouillage a eu lieu dans le système de justice. C’est ce que révèle un jugement rendu par la Cour suprême ce jeudi. En effet, un procès au criminel a été logé… devant la mauvaise instance de justice !
En effet, un dénommé Ratseezanunt avait été reconnu coupable de « possession of heroin for the purpose of distribution », en violation des sections 30 et 47 du Dangerous Drugs Act (DDA) par la Cour de district de Port-Louis. Le 31 janvier 2025, il avait été condamné par cette instance à une peine de deux semaines d’emprisonnement et à une amende de Rs 15 000.
La police avait procédé à la saisie de 22 feuilles d’aluminium contenant une substance brunâtre, en possession du prévenu. Or, de l’héroïne était présente dans cette substance brunâtre, d’un poids total de moins d’un gramme.
Le prévenu avait interjeté appel en Cour suprême contre cette sentence, la jugeant erronée en droit et « manifestly harsh and excessive ». Selon lui, le magistrat n’a pas pris en compte le fait qu’il avait plaidé coupable, qu’il avait un casier judiciaire vierge et avait passé cinq jours en détention policière.
Faisant volte-face, le Parquet avait fait savoir qu’il ne comptait plus s’opposer à cet appel, vu qu’effectivement le magistrat n’avait pas pris en compte le temps que le prévenu a passé en détention policière.
Mais dans leur jugement, les juges Denis Mootoo et Carol Green-Jokhoo, agissant de leur propre gré et indépendamment des points d’appel mis en avant par le prévenu et la prise de position du Parquet, ont annulé le verdict de culpabilité rendu par la Cour de district de Port-Louis et la sentence prononcée par elle.
Cela car un cafouillage de taille s’était introduit dans toute cette affaire. En effet, la section 30 du DDA, sous laquelle le prévenu avait été poursuivi, prévoit une peine minimale de cinq années de servitude pénale si le prévenu est reconnu coupable. Or, sous la section 114 de la Courts Act, un tribunal de district ne peut imposer une telle peine. Pour les juges, le Parquet a commis une erreur en termes de juridiction en logeant cette affaire devant une Cour de district.
Selon les juges, «the conviction and sentence are therefore quashed for want of jurisdiction. We do so reluctantly since drug dealing causes immeasurable misery and suffering in our society ». Ils n’ont pas ordonné de nouveau procès devant une instance appropriée car cela relèverait des prérogatives du Directeur des Poursuites Publiques.
