Licenciement massif justifié : La LGSC avait agi Ultra Vires avec les recrutements pre-électoraux

Les juges David Chan Kan Cheong et Aruna Devi Narain, siégeant en Cour suprême, se sont prononcés, vendredi 23 janvier, dans les six demandes de Judicial Review de 575 personnes licenciées par la Local Government Service Commission (LGSC).
Toutes ces demandes de Judicial Review, ont été rejetées, les juges retenant que la prise de position de la LGSC selon laquelle ces recrutements étaient légalement invalides était correcte. Pour eux, les plaignants n’ont pu établir que leur licenciement était illégal ou injuste procéduralement ou en violation des principes de justice élémentaire.
Les juges ont rendu un Leading Judgement dans la demande de Judicial Review par Mohamed Khodadeen et 11 autres personnes, mais les mêmes raisonnement et décision s’appliquent dans cinq autres demandes de Judicial Review.
La LGSC avait procédé au recrutement de 1 765 personnes, essentiellement des General Workers, juste avant les élections générales de novembre 2024. Opérant cette fois-ci sous l’égide du nouveau régime, la LGSC avait envoyé des lettres de licenciement à 1 463 personnes. Pour le gouvernement, il s’agit d’un recrutement « illégal », en infraction aux règlements de la LGSC.
Pas moins de six contestations par voie de Judicial Review de cette décision de la LGSC avaient été déposées en Cour suprême. Pour les contestataires, il s’agit d’une décision « injuste, illégale et arbitraire », vu que la LGSC n’a fourni aucune raison pour ce licenciement, et ne leur a fourni aucune opportunité pour venir s’expliquer.
Pour les juges, le pouvoir de recruter revenait uniquement à la LGSC. La délégation par la LGSC, par voie de résolution d’octroyer les pleins pouvoirs à son Chairperson pour recruter « unconditionally » à tour de bras, était à l’encontre de l’article 4 de la LGSC Act. Selon eux, « Such wholesale delegation of all the powers of the Commission under section 4 to the Chairperson was clearly ultra vires the Act ».
Les juges ont aussi retenu qu’il a été clairement établi durant le procès que le Chairperson en question s’était basé sur ces résolutions illégales pour effectuer ces recrutements.
Les juges ont également refusé de se baser sur toute déclaration faite par le vice-Premier ministre ou autres ministres pour retenir que la LGSC a agi sur la base de ces déclarations, car ces derniers n’ont pas été cités comme parties dans cette affaire. Les plaignants n’ont aussi pu établir de lien entre les déclarations ministérielles et les licenciements. Pour les juges, « we find there is simply no evidence to support that serious allegation of political interference with the Commission’s exclusive powers ».
D’après les juges, dans les présentes circonstances, il n’y avait aucune obligation pour la LGSC d’entendre les plaignants avant de prendre une décision ou de leur fournir les raisons de ce licenciement. En conclusion, les juges ont retenu que la décision de licencier « was within the range of responses which a reasonable decison-maker might have made in the circumstances ».
Les demandes de Judicial Review ont ainsi été rejetées. Toutefois, les juges n’ont émis aucun ordre quant aux frais de Cour, vu les circonstances de cette affaire. L’injonction intérimaire émise par la Cour le 13 juin 2025 pour surseoir à la décision de la LGSC de licencier a aussi été révoquée.
Les juges ont également noté que les plaignants ne sont pas fautifs suite à ce licenciement. Il incombe donc à la LGSC, sous l’article de la LGSC Act, de décider de prendre cela en considération si jamais il procède à un nouvel exercice de recrutement concernant les postes précédemment occupés par les personnes licenciées.