Le DPP, le CP et la FCC préciseront leur stand au sujet d’une éventuelle remise en liberté sous caution de ce suspect malgache
La Bail Review demandée par Mamy Ravatomanga, détenu à l’Eastern High Security Prison de Melrose, pour le délit de blanchiment de fonds avec un Criminal Attachment Order de Rs 7,3 milliards, a été appelée pro forma devant la cheffe-juge, Rehana Mungly-Gulbul, hier. Outre une défectuosité dans sa demande qui doit être rectifiée, cette affaire sera appelée de nouveau en Cour lundi prochain, date à laquelle la magistrate de la Bail and Remand Court (BRC), le Directeur des Poursuites Publiques (DPP), le commissaire de police (CP) et la Financial Crimes Commission (FCC) devront préciser leur stand par rapport à cette Bail Review. Mamy Ravatomanga a cité comme défendeurs la magistrate Karuna Dwarka Davay, Senior District Magistrate de la BRC, le DPP, le CP et la FCC.
Mamy Ravatomanga, absent à cette procédure, était représenté par Me Ayesha Jeewa, Senior Attorney. Le DPP et le commissaire de police étaient représentés par Me Rasmi Camiah, Chief State Attorney, du State Law Office (SLO). Aucun représentant de la magistrate Dwarka Davay ou de la FCC ne s’est présenté.
La cheffe-juge devait attirer l’attention sur une omission de taille dans la demande de la Bail Review de Mamy Ravatomanga. En effet, dans sa Motion Paper, il n’y avait aucune mention de la FCC comme défendeur, alors que celle-ci figurait dans l’affidavit accompagnant la Motion Paper.
Me Ayesha Jeewa a présenté ses excuses à la Cour et a promis de faire le nécessaire pour que cette erreur soit rectifiée en marge de la prochaine séance. Me Rasmi Camiah a indiqué pour sa part qu’elle précisera la prise de position du DPP et du CP.
La cheffe-juge a alors renvoyé cette affaire à lundi. La magistrate Dwarka Davay sera formellement notifiée par la Cour suprême pour qu’elle puisse préciser son stand à cette date.
La magistrate Karuna Dwarka Davay, siégeant dans la BRC, avait rejeté la motion de Mamy Ravatomanga d’être remis en liberté conditionnelle dans un Ruling rendu le 30 décembre dernier. La magistrate était parvenue à la conclusion que le risque que le prévenu ne prenne la fuite ou qu’il ne puisse manipuler des témoins ou des preuves dans cette affaire était « real and plausible ». Suite à cette décision, Mamy Ravatomanga a été reconduit en détention à la prison de haute sécurité de Melrose.
Le Legal Panel de l’homme d’affaires malgache remet ainsi en question cette décision de la BRC au niveau de la Cour suprême. Parmi les points qu’il a mis en avant pour étayer sa demande : son état de santé. Il souffrirait d’occlusion artérielle et de diabète, entre autres complications.
Mamy Ravatomanga était arrivé à Maurice à bord d’un jet privé le 12 octobre dernier dans le sillage du changement de régime à Madagascar. Il fait l’objet d’une enquête aux ramifications internationales pour divers délits de corruption, et répond de deux charges provisoires de blanchiment d’argent et d’une charge d’entente délictueuse par rapport au délit de trafic d’influence, qui ont été logées contre lui par la FCC.
Il a déjà signifié son intention de contester en Cour suprême le Criminal Attachment Order émis par cette instance le 15 octobre sur tout l’argent contenu dans ses comptes bancaires à Maurice, soit la somme faramineuse de Rs 7,3 milliards.
