La publication du dernier rapport du Pay Research Bureau (PRB) est loin d’avoir apaisé les tensions au sein de la fonction publique. Mise en œuvre en deux phases, restrictions imposées aux syndicats, pression exercée autour de la signature de l’Option Form, remise en question de certains avantages acquis : autant de points qui alimentent la contestation. Radhakrishna Sadien, négociateur de la State and Other Employees Federation (SOEF), dresse un constat sévère.
Il évoque des anomalies non corrigées, un affaiblissement du dialogue social et une absence de véritable négociation collective dans le secteur public. Selon lui, la manière dont le rapport est appliqué risque d’accentuer la perte de pouvoir d’achat des fonctionnaires et creuser davantage le fossé entre le gouvernement et les syndicats. Dans cet entretien, il détaille les zones d’ombre du rapport et n’exclut pas des recours légaux, voire une saisie de l’Organisation internationale du Travail.
Au fur et à mesure que vous continuez à éplucher le dernier rapport du PRB, vous constatez d’autres éléments qui font tiquer. Qu’est-il exactement ?
Je dois d’abord revenir un peu en arrière pour expliquer un peu ce que je ressens. En faisant référence aux précédents rapports, il a eu à trois reprises des anomalies, qui ont dû être corrigées. Dans le premier cas, l’affaire avait été référée au Civil Service Arbitration Tribunal après que le rapport a été rejeté. Le tribunal a tranché en accordant aux salariés concernés trois incréments. Dans le deuxième cas, le comité Manraj a pris les devants et, dans le troisième, Donald Chesworth a été mandaté pour corriger le rapport du PRB.
Dans le cas présent, étant donné que le PRB est un département tombant sous la responsabilité du gouvernement, il s’est laissé influencer par le gouvernement dans la préparation de son rapport. Logiquement, donc, on ne peut pas venir dire qu’il n’y a pas d’anomalie dans le dernier rapport.
Le PRB a cependant choisi de faire savoir dans une des recommandations qu’il y aura un comité pour étudier les anomalies, mais les Stakeholders doivent s’abstenir de faire des représentations calquées sur les revendications déjà soumises au PRB dans le cadre de la préparation du présent rapport. C’est donc une restriction qu’il vient nous imposer.
Aussi, il précise que si les syndicats constatent qu’il n’y a pas de recommandations après avoir soumis des mémoires, ils doivent assumer que le PRB a étudié la question et que, pour des raisons techniques ou pour des raisons valables, leurs demandes n’ont pas été incluses dans le rapport. Il précise aussi que le comité sur la correction des anomalies se concentrera seulement sur les Genuine Errors and Omissions et que les nouvelles propositions ne seront pas examinées. Puisque le PRB a maintenant fermé toutes les portes, à quelles portes pourrons-nous frapper maintenant pour corriger les anomalies ?
Les salariés concernés ont-ils déjà commencé à signer l’Option Form pour accepter les recommandations du dernier rapport du PRB ?
Le PRB indique que trois mois après la publication du rapport, les salariés doivent en effet signer un Option Form pour accepter les recommandations du PRB; ils ont jusqu’au 18 mars pour le faire. Mais une fois que l’Option Form est signé, cela signifie que vous acceptez toutes les recommandations du dernier rapport du PRB. Vous n’avez ensuite plus aucun recours pour contester ledit rapport. En revanche, si vous refusez de le signer, vous continuerez à percevoir votre salaire actuel, qui est basé sur le précédent rapport du PRB, et vous devrez attendre cinq ans de plus le nouveau rapport. En d’autres termes, les fonctionnaires et les employés des corps parapublics – municipalités, etc. – n’ont d’autre choix que d’accepter, ek so lake ferblan et les pièges tendus par le PRB dans son rapport.
Cette situation de Dead End est discriminatoire en comparaison avec les employés du secteur privé. Dans le secteur privé, si les employés ne sont pas d’accord avec les recommandations d’un commissaire salarial, ils peuvent avoir recours à la Commission de médiation et conciliation du ministère du Travail. Et c’est le syndicat qui prend les devants devant la CCM. Mais dans le cas des fonctionnaires, les syndicats sont purement ignorés.
À la page 408 du rapport, le PRB parle de Consultancy Services. Il indique dans cette section que le PRB est mandaté pour faire des Reviews sur les Pay and Grading Structures ainsi que les conditions d’emploi pour les employés du service Civil, de l’Assemblée Régionale de Rodrigues, des corps para-étatiques, des Statutory Bodies, des administrations régionales, des institutions scolaires… Il ajoute aussi que provision est faite dans le service Civil pour avoir recours aux Consultancy Services pour les exercices d’appels d’offres.
Or, il faut savoir que si nous continuons avec cette pratique, cela permettra à une External Party d’empiéter sur son mandat, et que cela amènera une distorsion dans la relativité salariale. Comme si donc le recours à un comité externe apporterait une distorsion dans la relativité. Il demande ainsi au ministère des Finances d’étudier la possibilité d’exclure les Consultancy Services externes.
Le PRB a cependant accepté la présence d’anomalies dans son rapport. Il explique notamment que sans l’exercice de la préparation du rapport, « the bureau faces a few problems which hinder its work progress ». Et de citer le renvoi de réunions par les différents Stakeholders, les effets des dernières élections générales ou les Boards qui n’ont pas été reconstitués, ajoutant que cela a eu un impact sur son calendrier de rencontres. Il dit aussi que dans certains cas, les chefs de département de certaines organisations n’ont pas soumis de propositions, alors que d’autres ont tout simplement remis des propositions des syndicalistes. Le PRB a aussi reconnu qu’il fait face à un manque important de personnel technique et que certains responsables des ressources humaines étaient réticents à donner les informations réclamées.
Pour nous, le PRB a donc reconnu que la préparation de son rapport n’a pas été faite dans les meilleures conditions. C’est pourquoi nous insistons pour qu’il y ait une autre institution indépendante pour corriger les anomalies du PRB. Mais malgré tous les problèmes soulevés par le PRB, beaucoup de ministères continuent de presser les fonctionnaires à signer l’Option Form à partir de ce mois, notamment dans les secteurs de l’éducation, de la police… Or, la date butoir est le 18 mars, et il n’y a donc pas lieu d’exercer quelconque pression.
Le PRB a aussi abordé le motif de force majeure pour modifier certaines conditions de service. Votre analyse ?
Ce que nous avons compris à travers la question de force majeure, c’est une remise en question de nos droits acquis. Le PRB précise que la recommandation de force majeure a été introduite dans le précédent rapport en raison de la prévalence du Covid-19, et maintenant, il dit qu’en cas de force majeure et d’urgence publique – à l’exception du paiement des salaires –, le gouvernement peut, après consultations avec les syndicats, reconsidérer certains droits acquis, comme les Passage Benefits, le Travelling, les congés, et ce, exceptionnellement, pour les salariés qui touchent un salaire de Rs 39 140 et plus.
Le PRB évoque, sur la question de force majeure, les cataclysmes naturels, les Acts of God, les pandémies, etc. En d’autres termes, si demain on demande à un employé de rester chez lui en raison de pluies torrentielles, on pourra lui demander de puiser dans ses congés annuels. De plus, comme le secteur privé a tendance à emboîter le pas au secteur public, ces mêmes conditions pourraient s’appliquer au secteur privé pour uniformiser la question.
À la section 21.42 du rapport, le PRB fait référence à l’allocation de transport; cela concerne notamment le remboursement des frais de bus. Or, les syndicats n’ont pas fait de représentations à ce sujet, car ce sont les ministères qui ont attiré l’attention du PRB. Le PRB soutient donc que, puisque le transport public est gratuit après 60 ans, il peut remettre en question l’allocation de transport. Le PRB recommande de fait la mise sur pied d’un comité, puisqu’il n’a pas réussi à consulter les syndicats à ce sujet. Ce comité, qui sera présidé par le Secretary for Public Service, sera composé de représentants du ministère des Finances et de chefs des départements concernés.
Pour rappel, un haut fonctionnaire a droit au Travel Grant, et les petits fonctionnaires à une allocation de transport, et avec raison, vu que le transport public n’est pas efficient et que certains bus ne prennent pas les Senior Citizens sur la route. Le problème est que lorsque les fonctionnaires arrivent en retard au travail, leurs congés sont réduits. N’oublions pas non plus que les petits fonctionnaires, qui perçoivent des allocations de transport, ne voyagent pas forcément par bus pour se rendre au travail, utilisant parfois le taxi marron ou le van.
D’autres encore utilisent leur allocation de transport pour se rendre au travail à moto. Mais voilà que le PRB veut maintenant remettre en question le Travelling by Bus. Le danger est que, puisque le transport public est gratuit à partir de 60 ans, cette allocation de transport disparaîtra.
De plus, si le gouvernement vient de l’avant avec cette mesure, cela aura aussi un impact sur le secteur privé. Et cela risque de provoquer d’innombrables problèmes, car les bus ne sont que rarement à l’heure, tandis que d’autres sont bondés. En résumé, le gouvernement aurait d’abord dû régler le problème de transport public avant de venir de l’avant avec une telle mesure.
Le rapport du PRB sera implémenté en deux tranches. Qu’en pensez-vous ?
Le PRB indique que l’a mise en application du rapport se fera à partir du 1ᵉʳer janvier 2026, à l’exception des recommandations concernant la création de nouveaux grades. Il ajoute que les nouveaux salaires seront applicables à partir de janvier 2026, alors que les auteurs du rapport disent avoir analysé les paramètres d’Affordability et le besoin d’avoir un acceptable pay for public employees.
J’avais d’ailleurs attiré l’attention du secrétaire au Cabinet, Suresh Seebaluck, dans une lettre que je lui avais adressée le 30 décembre dernier. Je lui disais : « The PRB’s cost calculations were premised on implementation at one go. While it acknowledged the huge financial outlay, its specific recommendation was that appropriate saving schemes be evolved to mop up excess liquidity, not that the salary increase be withheld or phased. By opting for phased implementation, the Government is deviating from the PRB’s specific economic advice. The PRB has consistently maintained, as reiterated in paragraph 1.18 of the 2026 Report, that the report must be considered in its globality and recommendations contained therein as a package since they are inextricably intertwined. The Bureau explicitly conceded that “partial implementation may defeat the underlying spirit and lead to anomalies and inconsistencies”. Implementing the financial benefits in phases constitutes a partial implementation that violates the integrity of this package. At paragraph 20.12 of the 2026 report, the PRB unequivocally states that the report should be implemented as from 1st January 2026, with the sole exception being recommendations concerning the creation of grades. There is no provision within the report that justifies a staggered payment schedule for salaries. »
Nous ne comprenons pas la logique de la mise en œuvre échelonnée des recommandations. D’autant plus qu’aucun arriéré n’est à payer. Lorsque nous examinons la situation à la lumière des compensations salariales et de l’allocation intérimaire de 5% déjà accordées, l’effet concret de l’application de seulement 50% de l’augmentation salariale recommandée demeure minime. En réalité, à compter de janvier 2026, un nombre important de fonctionnaires ne percevra aucune augmentation salariale effective.
Cette situation est manifestement préjudiciable aux employés, qui ont déjà subi une perte de leur pouvoir d’achat, comme cela est expressément reconnu au paragraphe 4.10 du rapport 2026, et qui se sont légitimement appuyés sur les recommandations du PRB afin d’obtenir une rémunération juste et équitable. Il est déraisonnable et inéquitable d’exiger des fonctionnaires qu’ils continuent à fournir des services selon les normes les plus élevées et avec le même niveau de responsabilité alors qu’ils se voient, en pratique, privés de la moitié de l’ajustement salarial auquel ils ont légalement droit.
En outre, certaines catégories d’employés n’ont pas droit au paiement des heures supplémentaires; n particulier ceux travaillant au sein de l’administration des ministères. Donc, s’ils font 25 heures de travail de plus mensuellement, ils auront 10% de leur salaire comme allocation. Au chapitre de la Special Duty and Extra-Duty Allowance, le rapport indique que c’est appliqué aux Senior Officers up to the level of deputy permanent secretary qui ne sont pas éligibles au paiement des heures supplémentaires. Ils sont appelés apparemment à effectuer de longues heures de travail.
Mais qui va contrôler cette allocation, puisque ce sont des salaires au sein de l’administration qui sont concernés ? Je trouve cela incohérent alors qu’on dit qu’il n’y a pas assez d’argent pour le paiement des heures supplémentaires et qu’il faut prendre le Time Off. Sans compter qu’il y a aussi des officiers appelés à faire des Field Works. Ils doivent passer 80% de leur temps de travail sur le terrain. Mais le PRB n’a pas cru bon de les mettre sur la liste des bénéficiaires de 70% de duty free remission. A contrario, des fonctionnaires qui ne sont pas engagés dans des field works ont, eux, droit à 100% de Duty Free remission. Cela n’a aucun sens !
Vous avez décelé d’autres anomalies ?
Oui, notamment une grosse au sein du Probation Service. Avec l’amendement de la Children Act, les Probation Officers ont davantage de responsabilités, et ce, alors qu’il y a un manque de personnel. J’ai aussi décelé des problèmes au niveau des Educational Social Workers. Avec la recrudescence des problèmes de drogue et de la violence, on aurait dû rehausser le statut de ces 25 travailleurs. À ce sujet, le PRB a suggéré la création de postes de conseillers.
En bref, on ne sait pas à quelle porte il faut frapper pour se faire entendre. C’est pour cette raison que nous réclamons la mise sur pied d’un comité indépendant où les syndicats auront leur mot à dire. Le gouvernement aurait dû lire la section du rapport du PRB parlant de la nécessité d’encourager des relations industrielles harmonieuses. Or, alors que le gouvernement dit promouvoir les relations industrielles, lorsqu’il recommande la mise sur pied d’un Standing Committee, il cautionne l’exclusion des syndicats. Nous déplorons le fait qu’il n’y ait pas de négociation collective dans le secteur public, alors que le gouvernement l’encourage dans le secteur privé. Cette façon de faire du gouvernement est contraire à la convention 98 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) ayant trait au droit à la négociation collective, et dont le gouvernement est pourtant signataire.
En fin de compte, le rapport du PRB est à portée unilatérale, vu que le gouvernement peut modifier le rapport comme bon lui semble sans que les syndicats n’aient leur mot à dire. Je pense sérieusement à alerter l’OIT sur cette question à travers un dossier. J’ai déjà adressé une lettre au secrétaire du cabinet pour réclamer la tenue d’une réunion à ce sujet, mais notre requête est restée jusqu’ici lettre morte. Il n’y a aucun dialogue social avec les trois fédérations syndicales de la fonction publique. Entre-temps, nous avons ouvert une ligne de communication avec des hommes de loi pour entamer une action légale sur les recommandations du PRB.
Nous savons que beaucoup de gens souffrent de la baisse du pouvoir d’achat, et que c’est pour cette raison qu’ils ont déjà signé l’Option Form. Le danger, c’est qu’il ne faudrait pas que le gouvernement pense que les fonctionnaires sont d’accord avec le rapport, car certains ont signé l’Option Form sous la pression. Profiter de la souffrance des gens pour enfoncer le clou est inacceptable. Pensez que même les Passage Benefits ont été modifiés ! Auparavant, un fonctionnaire pouvait utiliser 90% de ce montant pour rénover sa maison, et il est maintenant de 50%.
Aujourd’hui, je demande aux fonctionnaires de ne pas uniquement regarder les recommandations salariales lorsqu’ils lisent le rapport du PRB. Je leur demande aussi de relire le volume 1 du document avant de faire leur jugement. Je maintiens que le PRB n’est pas une institution indépendante et qu’il a besoin d’une refonte totale; comme en Angleterre, où on a changé le système. Dans le passé, les syndicats mauriciens négociaient avec le gouvernement les conditions de travail à travers le Central Whitley Council, qui était inspiré du modèle britannique et était plus avantageux. De même, le concept de Collective Bargaining existait. Mais les négociations ont été soldées par la suite à travers la signature d’accords collectifs. La situation est devenue bien pire qu’auparavant.
Propos recueillis par Jean-Denis PERMAL
