Le tribunal de Curepipe a entendu ce jeudi 5 mars les plaidoiries finales (submissions) des avocats de la défensce concernant la motion de remise en liberté conditionnelle de Frederic Pavaday. Entre analyse de la Children’s Act et plaidoyer pour les droits constitutionnels, Mes Sacheen Boodhoo et Sanjeev Teeluckdharry ont soutenu que le maintien en détention n’est plus justifié.
Dès l’ouverture de l’audience, la défense a axé son argumentation sur une « insuffisance d’éléments présentés par la police » pour justifier le maintien en détention. Me Sacheen Boodhoo a d’abord proposé une analyse technique de la Children’s Act, tandis que Me Sanjeev Teeluckdharry a plaidé sur le terrain des libertés fondamentales et de la jurisprudence.
Me Sacheen Boodhoo a axé une grande partie de sa plaidoirie sur une analyse des sections 13 et 31 de la Children’s Act. L’avocat a souligné que le terme « ill-treatment » n’est pas explicitement défini dans la loi. Par conséquent, il soutient qu’il doit être interprété selon le sens commun du dictionnaire, tout en tenant compte du lieu et des circonstances des faits reprochés.
Selon son analyse de la section 31, l’infraction est constituée si une personne traite un enfant (ou permet qu’il soit traité) de manière à ce qu’il souffre ou soit susceptible de souffrir. Il précise qu’il n’est pas nécessaire que l’enfant souffre réellement au moment des faits ; le risque de préjudice (harm) suffit à établir la charge.
Se penchant sur la définition du préjudice (harm), il explique que la notion de préjudice est vaste et inclut non seulement les abus physiques ou sexuels, mais aussi les abus psychologiques, émotionnels ou moraux, la négligence, la dégradation ou l’entrave au développement de l’enfant.
Pour Me Boodhoo, dans cette affaire précise, la catégorie la plus pertinente, selon lui, est celle de l’abus psychologique, émotionnel ou moral. Pour définir ces termes, il s’appuie sur des standards internationaux, notamment ceux de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et de l’ISPCAN (International Society for Prevention of Child Abuse and Neglect).
Il a soutenu que, selon les normes internationales de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et de l’ISPCAN, les accusations de « mauvais traitement » psychologique ou émotionnel doivent être étayées par des faits concrets.
En citant ces instances internationales, il définit également le mauvais traitement émotionnel comme pouvant être soit des incidents isolés, soit un schéma de défaillance répété de la part de l’accusé.
Pour la défense, il est impératif d’analyser chaque acte allégué de manière isolée plutôt que de tenter d’établir un « effet cumulatif » pour justifier les charges. Me Boodhoo a ainsi argué que les éléments présentés jusqu’ici, tels que des contacts physiques mineurs, ne suffisent pas à établir une intention criminelle ou un préjudice réel au sens de la loi. Il a soutenu que lors du contre interrogatoire, l’officier de police n’a pas pu répondre à la question demandant laquelle des actes commises et citées dans la plainte représente exactement l’attentat à la pudeur.
Un dossier « sans preuves scientifiques » selon Me Teeluckdharry
De son côté, Me Sanjeev Teeluckdharry a souligné « l’absence de contemporanéité des faits ». Il a fait remarquer que la plainte a été déposée en février 2026 pour des incidents qui se seraient produits en 2022, soit environ quatre ans plus tôt. « Nous sommes dans le domaine de la fiction, presque dans le domaine de la fantaisie », a-t-il lancé, déplorant l’absence de preuves scientifiques ou de rapports médicaux pour soutenir les allégations de la plaignante.
« Il n’y a aucune preuve scientifique, aucun rapport de médecin, rien ! On nous demande de maintenir un homme en cellule sur la simple parole d’une personne pour des faits vieux de quatre ans ». L’avocat a rappelé que Frederic Pavaday jouit de droits constitutionnels inaliénables. « L’accusé a des droits constitutionnels : le droit à la protection de la loi et la présomption d’innocence. Si l’accusé est coupable, il sera condamné au procès. S’il est innocent, il sera acquitté. Mais la détention ne doit pas être une punition ».
Pour démontrer que la cour peut gérer les risques par des conditions de caution, Me Teeluckdharry a cité plusieurs affaires pour étayer ses dires, dont des précédents de la Cour suprême, notamment une précédente affaire Suture.
Me Sanjeev Teeluckdharry : « Dans l’affaire (…), il s’agissait de trafic de drogue pour une valeur de 2,05 milliards de roupies, soit 135 kg d’héroïne. Malgré des preuves accablantes, la cour a trouvé possible de minimiser les risques en imposant des conditions de liberté très strictes ».
Il a argué que si la liberté est possible pour de tels délits, elle doit l’être d’autant plus pour son client, qui n’a aucun casier judiciaire et qui s’est rendu volontairement à la police.
L’avocat a également rappelé que Frédéric Pavaday s’est rendu volontairement à la police dès qu’il a appris qu’il était recherché, afin de démontrer sa coopération. Selon lui, la présomption d’innocence doit primer, d’autant plus que l’accusé ne présente aucun risque de fuite, estimant qu’il a des attaches familiales et professionnelles solides à Maurice.
Pour contrer les objections de la police concernant un éventuel risque d’interférence avec les témoins, Me Teeluckdharry a rappelé que son client n’avait jamais tenté d’influencer l’enquête interne de l’école lorsqu’il y travaillait encore. La défense a affirmé que Frédéric Pavaday est prêt à accepter les conditions de liberté sous caution les plus strictes, notamment : L’obligation de résider à une adresse fixe, un pointage quotidien au poste de police de sa localité, porter un téléphone portable 24h/24 avec GPS et de rester loin des côtes et du port et de l’aéroport avec l’interdiction de quitter le territoire.
« Nous ne savons pas quand les présumées victimes viendront réellement à Maurice, quand est-ce que l’enquête de la police sera boucler, quand est-ce que le main case sera logé en Cour, surtout que dans beaucoup de cas, des affaires prennent des années après la charge provisoire avant que le main case soit logé ». En conclusion, la défense a exhorté la cour à exercer sa discrétion en faveur de la liberté, rappelant que la détention ne doit pas être utilisée comme une forme de punition avant le procès.
La décision sur la remise en liberté conditionnelle est attendue prochainement, mais avant tout, le bureau de la Poursuite publique devra soummettre aujourd’hui à 10h30 ses plaidoiries finales.
Pour rappel, L’affaire Frederic Pavaday a pris une nouvelle tournure hier, mardi 3 mars devant le tribunal de Curepipe. À la demande du bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP), la charge initiale d’ill-treatment of child a été abandonnée pour faire place à une nouvelle accusation provisoire plus lourde, comportant quatre chefs d’accusation impliquant trois victimes distinctes. Les détails en suivant ce lien.
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