La famille Tancrel – qui réclame la restitution d’un terrain de 86 arpents, à Alteo Agri Ltd – pourra aller de l’avant avec sa plainte devant la Land Division de la Cour Suprême. Ainsi en a décidé la cheffe-juge, Rehana Mungly-Gulbul, renversant du coup, le ruling de la Puisne Judge Johan Moutou-Leckning, qui avait rayé l’affaire en juin 2025. Les débats pourront ainsi reprendre directement avec les « trials ». C’est le premier cas des victimes ayant déposé devant la Commission Vérité et Justice transféré à la Land Division.
L’appel de la famille Tancrel contre la décision de la Juge Johan Moutou-Leckning avait été entendu à la Cour Suprême, le 19 février dernier. Le ruling de la cheffe-juge, Rehana Mungly-Gulbul, a été communiqué hier. La famille Tancrel était représentée par Me Mrina Luchman-Deonarain.
Dans la plainte rédigée par l’avoué Yashovarman Wasvani Appado, plusieurs « manquements » de la part de la juge avaient été soulevés. Il était mentionné, entre autres : « La juge ayant siégé a commis une erreur de droit et de procédure en rendant sa décision sous le titre ‘Devant l’honorable juge siégeant en chambre’, alors que l’affaire avait été instruite devant la Land Division de la Cour suprême. Cette inexactitude quant à la compétence constitue une irrégularité de procédure et porte atteinte à l’intégrité formelle de la décision. »
Les plaignants voulaient ainsi « corriger les anomalies », d’autant que l’affaire avait été rayée « with costs ». De même, la famille Tancrel contestait le fait que la juge ait rejeté l’ensemble de la plainte, en se basant seulement sur le fait que toutes les parties prenantes n’étaient pas représentées.
Pour les victimes de dépossession des terres, ayant été entendues par la Commission Vérité et Justice, cette affaire était d’une importance capitale, étant donné qu’il s’agissait du premier dossier que la Land Research and Monitoring Unit (LRMU), opérant sous le ministère du Logement et des Terres, avait transféré à la Land Division.
Après avoir écouté les huit points de droit soulevés par les avocats, la cheffe juge, Rehana Mungly-Gulbul, a relevé que les plaignants avaient déjà informé la Cour qu’ils n’iraient pas de l’avant avec la partie (d) de leur plainte, liée à la réclamation de dommages. L’affaire était fondée uniquement sur la restitution des terres. Dans ce contexte, elle a estimé que la plainte pouvait continuer, sans les autres membres de la famille, qui ne sont pas parties prenantes.
Elle a cité en exemple, le cas Choo Ping Fen & Ors v Tickfine & Ors, où il est dit qu’un « acte de revendication » pouvait se faire en l’absence des autres « co-indivisaires ». La cheffe-juge a mis en exergue que la juge Moutou-Leckning a, elle-même, mentionné dans son ruling que le défendeur, en l’occurrence Alteo Agri Ltd, ne conteste pas le droit des demandeurs de saisir la Cour par la présente action, laquelle est une action conservatoire. Toutefois, a-t-elle noté : « She nevertheless surprisingly failed to address her mind to this crucial part of the submission in her final determination. »
De plus, « sa conclusion est allée au-delà du plea in limine litis, qui était clairement limité à la demande de dommages-intérêts, et ce faisant, la juge a manifestement commis une erreur en accordant à l’intimé plus que ce qui avait été sollicité dans le plea in limine litis », a encore fait ressortir la cheffe-juge.
Pour toutes ces raisons, Rehana Mungly-Gulbul a ordonné la reprise de cette affaire devant la Land Division. Elle a ainsi annulé le ruling de la juge Moutou-Leckning, qui, selon elle, devrait, en réalité être qualifiée de « jugement interlocutoire ». Elle a renvoyé l’affaire devant la Land Division, pour qu’elle soit prise directement sur le fond.
La plainte de la famille Tancrel est inscrite au nom de Marie Zoelle Tancrel, Marie Danielle Tancrel et Jean-Michel Tancrel, contre Alteo Agri Ltd (ex-FUEL). Le Conservator of Mortgage étant le co-défendeur dans cette affaire. La famille réclame la restitution d’un terrain de 86 arpents, situé à Rivière-Coignard, dans le district de Flacq, qui appartenait à son ancêtre, Antoine Tancrel.
La Commission Vérité et Justice, après avoir écouté cette affaire et auditionné l’ancien CEO de FUEL, feu Joseph Vaudin, était parvenu à la conclusion : « The Commission is not satisfied with the explanation given by the Chief Executive of F.U.E.L as regards their ownership over that plot of land as no mention in their Domaine Book for Domaine Camp de Masque save “that the land in question has been in continuous and uninterrupted occupation by F.U.E.L since 1938 and before by Constance Manes”. In other words, F.U.E.L has integrated the portion of land of 86 arpents without any supporting title. »
Il revient maintenant à la Land Division de la Cour Suprême de trancher dans cette affaire, qui traduit le long combat des victimes d’expropriation des terres.
