Le Conseil des ministres a donné, vendredi, son feu vert à la proclamation de la section 9 de la Protection of Elderly Persons Act, marquant une étape importante dans le renforcement du cadre légal dédié à la protection des personnes âgées à Maurice. Cette décision permettra désormais au ministère de l’Intégration sociale de mettre en œuvre des règlements facilitant l’application d’ordonnances de protection spécifiques aux aînés.
Adoptée en 2006, mais jusqu’ici partiellement appliquée, puis amendée en 2016, la Protection of Elderly Persons Act vise à garantir les droits des personnes âgées, promouvoir leur bien-être et les protéger contre toute forme d’abus, de négligence ou d’exploitation. Toutefois, l’absence de proclamation de sa section 9 constituait une limite majeure à son efficacité.
En effet, cette disposition clé autorise les tribunaux à émettre des Elderly Persons’ Protection Orders lorsqu’il existe des raisons valables de croire qu’une personne âgée est victime ou à risque de mauvais traitements. Jusqu’à présent, faute de cadre réglementaire, le ministère concerné ne pouvait pas solliciter directement ces ordonnances. Les cas de violences étaient alors redirigés vers le ministère de l’Égalité des genres et du Bien-être de la famille, pour être traités sous l’angle de la Protection from Domestic Violence Act, un dispositif jugé moins adapté aux spécificités du public âgé.
Par ailleurs, le ministère de l’Intégration sociale, en collaboration avec le bureau de l’Attorney General, travaille actuellement sur d’autres amendements à la loi. L’objectif est de consolider davantage le dispositif légal et l’adapter aux réalités contemporaines, afin de garantir une protection plus efficace et plus inclusive des aînés.
