Le ministre de la Santé, Anil Bachoo, a présenté l’Optical (amendment) Bill, projet de loi jugé « urgent et nécessaire » en vue de « corriger une erreur législative commise par le précédent gouvernement ». Le projetde loi a été adopté sans amendements après débats, hier. « Cette erreur a compromis l’intégrité juridique même de l’Optical Council et a porté atteinte à la réputation de notre système de santé », affirme-t-il.
Anil Bachoo fait ainsi remarquer : « en droit, cette situation était illégale dès le départ. Appelons les choses par leur nom : l’Optical Council Act de 2021, tel qu’adoptée par l’administration précédente, présente de graves failles juridiques. Cette loi a créé une structure de conseil qui était illégale. Elle prévoit notamment que trois opticiens du secteur public fassent partie de l’Optical Council afin de réguler la conduite professionnelle des opticiens et promouvoir l’avancement de la profession. Or, de manière surprenante, il n’existe aucun opticien à plein-temps dans le secteur public. En réalité, quatre opticiens travaillaient dans nos hôpitaux sur une base sessionnelle. »
Il poursuit en indiquant que son ministère a consulté le bureau de l’Attorney General et que ce dernier a été indiqué que ces quatre opticiens ne sont pas considérés comme des fonctionnaires. « Cela signifie que la loi prévoyait la composition d’un conseil qui ne pouvait pas légalement exister. En d’autres termes, l’organe même chargé de réglementer les normes professionnelles n’était pas correctement constitué. »
Pour lui, « il ne s’agit pas d’une simple erreur technique, mais d’une illégalité institutionnelle résultant d’une incompétence législative et qui est restée non corrigée pendant bien trop longtemps », avance-t-il.
Ainsi, pour le ministre, « un petit groupe d’individus a pris le contrôle du conseil et l’a utilisé non pas pour maintenir les normes et promouvoir l’avancement de la profession, mais pour protéger leurs propres intérêts égoïstes ».
« L’Optical Council a abusé de son pouvoir en tentant d’influencer la prise de décision concernant les établissements d’optique de détail, domaine dans lequel il n’a aucune compétence », s’insurge-t-il encore. Il serait même allé, selon lui, jusqu’à « soumettre à un autre ministère une liste recommandant quels commerces d’optique devraient être mis sur liste noire dans le cadre du programme de subvention pour les lunettes destinées aux personnes âgées ». Ce qui a conduit, dit-il, « à l’exclusion arbitraire de magasins d’optique opérant pourtant légalement », ce qui constitue, selon le ministre Bachoo, « un abus de pouvoir. »
