Les débats portant la motion d’abus de procédure, menant vers l’arrêt définitif du procès pénal logé à l’encontre du Premier ministre, Navin Ramgoolam, dans l’affaire dite des coffres-forts avec une somme de Rs 220 millions, ont débuté, hier. Ces débats devront s’échelonner jusqu’à jeudi. Me Robin Ramburn, Senior Counsel, dont les services ont été retenus par le Premier ministre, entend démontrer que c’est une « vendetta politique » qui a motivé ce procès. Ce procès se déroule devant les magistrats Bibi Razia Janoo-Jaunboccus et Abdool Rahim Tajoodeen, siégeant dans la Financial Crimes Division (FCD) de la Cour intermédiaire. La présence de Me Matthew Sheratt, un King’s Counsel britannique, dont les services ont été retenus par Navin Ramgoolam pour débattre des points légaux entourant sa motion n’est pas passée inaperçue. La poursuite, menée par Me Nataraj Muneesamy, Assistant Director of Public Prosecutions, compte s’opposer à cette motion.
Le chef du gouvernement fait toujours face à 23 chefs d’accusation de « limitation of payment in cash », en infraction à diverses sections de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA), cela après que plusieurs millions avaient été retrouvées dans des coffres-forts dans ses résidences à River Walk. Il plaide non-coupable et entend contester ces accusations.
Me Ramburn, Senior Counsel, a expliqué que sa motion est basée sur le concept de Fairness, et que dans cette affaire, il n’est plus possible pour le Dr. Ramgoolam de bénéficier d’un procès équitable. L’inspecteur Ramdoo a ensuite été appelé à la barre des témoins. Interrogé par Me Muneesamy, il a expliqué qu’il est posté aux Casernes centrales et avait été assigné par le commissaire de police de jurer un affidavit dans cette affaire, en date du 26 mars 2026.
Cet officier de police confirme qu’il était un des limiers impliqués dans l’enquête dans l’affaire des coffres-forts. La police avait ainsi saisi de fortes sommes d’argent à la résidence de Navin Ramgoolam à River Walk, soit 17 liasses contenant chacune 1 000 billets de 100 dollars US et 6 liasses contenant chacune mille billets de Rs 1 000. Navin Ramgoolam avait admis que ses billets étaient en sa possession. Il avait expliqué que cet argent provenait de donations au Parti Travailliste, et incluait ses propres fonds et ses allocations Per Diem lors des missions officielles. Toutefois, de l’avis des enquêteurs, les explications de Ramgoolam ne tenaient pas la route vu les montants des sommes saisies. L’enquête avait aussi révélé qu’il n’y avait aucun Record of Lawful Transfer.
L’enquête policière s’est échelonnée sur deux ans, nécessitant des Judges’ Orders pour avoir accès aux relevés bancaires de Navin Ramgoolam, et de demandes d’entraides judiciaires adressées à de nombreux pays, dont l’Arabie saoudite et les États-Unis. En tout, 19 enquêteurs avaient été assignés dans cette affaire et une quarantaine de témoins ont été interrogés, avant que le dossier ne soit transmis au Directeur des Poursuites Publiques, qui avait logé la présente affaire en Cour.
Le contre-interrogatoire de l’inspecteur Ramdoo par Me Ramburn s’est porté sur les déclarations de sir Anerood Jugnauth (SAJ), alors Premier ministre, et de Roshi Bhadain, ministre de la Bonne Gouvernance au sein du gouvernement MSM en 2015. SAJ avait en effet dit en 2024, « si mo vinn PM, mo pou fer ferm sa andan », se référant à Navin Ramgoolam. Pour Me Ramburn, cette déclaration démontrerait en clair un Political Motive. Qui plus est, l’enquête policière ne s’est jamais orientée vers le Statement de Navin Ramgoolam, qui avait effectivement expliqué qu’il s’agissait d’une vendetta politique. Aucun Statement n’avait ainsi été consigné de SAJ ou de Roshi Bhadain.
Toutefois, le policier a indiqué son ignorance de plusieurs de ces déclarations.
Me Ramburn a ensuite abordé les liens de parenté de Hemant Jangi, alors le patron du Central CID, avec SAJ. Hemant Jangi était celui qui était responsable de l’enquête contre Navin Ramgoolam. Les 11 charges provisoires contre ce dernier ont été logées « at the behest of » Jangi. Il avait reçu une rapide promotion après la crise sanitaire du Covid-19 au rang de Deputy Commissioner of Police (DCP), puis avait été propulsé comme Security Adviser au Prime Minister’s Office sous le gouvernement du MSM. L’inspecteur Ramdoo a pour sa part expliqué qu’il valait mieux poser ces questions à Hemant Jangi.
Me Ramburn a ensuite abordé le rôle du dénommé Rakesh Gooljaury, l’informateur principal dans l’affaire Roches-Noires, et le traitement de faveur, dont il avait bénéficié aux mains de Hemant Jangi, sans toutefois mentionner s’il était effectivement impliqué dans l’affaire des coffres-forts.
Selon Me Ramburn, un questionnaire avait déjà été préparé dans l’affaire des coffres-forts, à l’attention de l’informateur dans cette affaire, mais l’inspecteur Ramdoo n’a pu dire qui avait préparé ces questions.
Se référant à des articles de presse, ou à la couverture de la MBC au sujet des coffres-forts de la résidence de Navin Ramgoolam, Me Ramburn a fait état qu’il y avait eu des fuites provenant de la police vers certains organes de presse, mais qu’aucune enquête de la police n’a été ouverte pour situer ces fuites. Navin Ramgoolam avait même dû solliciter un juge de la Cour suprême pour que la police ne divulgue pas les contenus de ses portables, qui avaient été saisis. Il y a eu une certaine surprise dans la salle après que Me Ramburn, après avoir conféré avec Navin Ramgoolam dans le box des accusés, a expliqué que ces téléphones n’ont toujours pas été rendus à son client. L’inspecteur Ramdoo n’a pas été en mesure de fournir des explications plausibles à cet effet.
Le Senior Counsel a aussi dénoncé la présence de Ravi Yerrigadoo, alors Attorney-General, alors que la police comptait l’argent saisi au QG de la police, mais le policier a indiqué qu’il ne savait pas qui l’avait appelé.
Me Ramburn est revenu sur le mandat de perquisition qui avait été utilisé pour fouiller la résidence de Navin Ramgoolam à River Walk. L’inspecteur Ramdoo a expliqué que c’était lui qui avait obtenu le mandat de perquisition à la Cour de district de Curepipe, se basant sur des « reliable information », à l’effet qu’il y avait de l’argent chez Navin Ramgoolam découlant d’un potentiel délit de blanchiment d’argent.
L’inspecteur Ramdoo était parti rencontrer l’informateur dans cette affaire. Me Ramburn n’a toutefois pas insisté sur l’identité de ce dernier. Ramdoo n’a toutefois pas consigné cette rencontre par écrit, expliquant que les opérations de police pour obtenir des renseignements ne sont pas consignées en écrit. Me Ramburn ne l’a pas entendu de cette oreille, affirmant que cela le mettait hors de portée de tout contre-interrogatoire. De son point de vue, le scandale Reward Money a démontré le besoin de consigner en écrit le déroulé de telles rencontres.
Alors que Me Ramburn avait antérieurement demandé le full disclosure de tous les documents en possession de la police, l’inspecteur Ramdoo avait expliqué qu’il avait perdu son Police Notebook. Il ne peut se rappeler quand il avait perdu ce Notebook, et il n’a consigné aucune entrée pour signaler la disparition de ce document. Or, un autre enquêteur dans cette affaire a lui aussi perdu son Notebook. « Juste quand nous avons besoin des informations contenues dans ces carnets, ils se perdent », devait lancer Me Ramburn, ajoutant que « do not show old monkeys how to make grimaces. ».
Sur uniquement ce point, Me Ramburn a déclaré aux magistrats que le procès ne pouvait aller de l’avant. Cela parce que la poursuite n’a pu aller de l’avant avec le disclosure qu’il avait demandé. Or, selon la jurisprudence issue d’une affaire connue comme Hadney au Royaume-Uni, « where a failure to disclose cannot be remedied, the trial must be stopped if the accused cannot enjoy a fair trial ». Mais les magistrats ont indiqué qu’ils allaient prendre en considération ce point ensemble avec la motion de Stay of Proceedings.
L’affaire reprendra demain.
