La State and Other Employees Federation of Mauritius (SOEF) a décidé de porter plainte contre le gouvernement pour non-respect des dispositions des conventions 87, 98 et 144 de l’Organisation internationale du Travail (OIT), portant sur la négociation collective, la liberté syndicale et le tripartisme.
Dans une correspondance formelle adressée à l’OIT, le négociateur de la SOEF, Radhakrisna Sadien, fait ressortir que le Pay Research Bureau (PRB) a publié son dernier rapport en décembre 2025. Il a ajouté que cette instance fut instituée en 1977 en tant qu’organisme permanent et indépendant chargé de revoir en continu les structures salariales, les classifications ainsi que les conditions de service dans la fonction publique, les organismes parapublics, les municipalités et les collectivités locales.
Dans ce rapport, le PRB a clairement indiqué, au paragraphe 1.18, que celui-ci doit être considéré dans sa globalité et que les recommandations qu’il contient forment un ensemble indissociable, étant donné qu’elles sont étroitement liées. Il a reconnu que « toute mise en œuvre partielle pourrait entraîner des anomalies et des incohérences ». Malheureusement, plusieurs recommandations ont été modifiées unilatéralement par le gouvernement, ce qui va à l’encontre de la section 62A de l’Employment Relations Act de 2008, telle que modifiée par la suite, dit-il.
Dans le secteur privé, la négociation collective porte sur les salaires et les conditions de travail, ce qui n’est pas le cas dans le secteur public. « Le PRB a fermé toute possibilité de négociation concernant les anomalies relevées dans son rapport. En effet, au paragraphe 20.31, il est précisé que, dans le cadre de l’addendum à ce rapport, les parties prenantes devraient s’abstenir de soumettre à nouveau des représentations déjà présentées, d’autant plus qu’elles ont déjà été examinées et n’ont pu être retenues pour des raisons techniques ou autres motifs valables. De plus, étant donné que l’addendum vise à corriger des omissions ou erreurs avérées, de nouvelles représentations ou propositions ne seront pas examinées », écrit le négociateur.
Au lieu d’engager des négociations avec les syndicats sur les salaires et les conditions de service, des formulaires d’option irrévocables ont été distribués à tous les employés du secteur public.
La demande syndicale datée du 30 décembre, adressée au Secrétaire au Cabinet, a été rejetée. Une lettre a été envoyée au Secrétaire de la Fonction publique afin que des mesures correctives soient prises conformément aux conventions 87, 98 et 144 de l’OIT, et Radhakrisna Sadien dit demeurer dans l’attente d’une réponse.
Entre-temps, une plainte avec assignation contre l’État a été déposée devant la Cour suprême, et l’affaire est fixée pour la semaine prochaine, conclut le syndicaliste à l’intention de l’OIT.
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